Décisions des juridictions administ. depuis leur création

demandé) pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse et pareille pondération à égalité des deux critères afférents serait conforme aux exigences légales.Ensuite, la formule mathématique en question, dès lors qu’elle a été expressément énoncée par l’entité adjudicatrice dans le cahier des charges ne semble pas se heurter aux exigences de

Aussi, elle affirme que la décision d’attribuer le marché à la société XXX AG nonobstant son offre anormalement basse sinon incomplète au regard des exigences du cahier des charges serait à considérer comme une atteinte au principe d’égalité d’accès à la commande publique, puisque, compte tenu des fortes contraintes en matière de sécurité qu’implique le

dont celle de la conformité de l'article 25, point 39°, de la loi du 21 décembre 2007 modifiant la loi du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire à la règle d'égalité devant la loi inscrite à l'article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, et par arrêt du 1er octobre 2010, la Cour constitutionnelle dit que la disposition en question viole la

Il soutient que l’administration ne pourrait pas traiter de façon différente les fonctionnaires se trouvant dans des situations similaires et conclut à une rupture du principe d’égalité de traitement dans son chef.Quant aux moyens tirés d’une méconnaissance des principes d’égalité, de nondiscrimination et de proportionnalité, l’appelant soutient en substance

Finalement, l’appelant invoque à nouveau en appel la violation du principe d’égalité de traitement au regard de l’article 10bis, paragraphe (1), de la Constitution.Il estime partant que la décision attaquée instaurerait une différence de traitement par rapport aux salariés du secteur privé, laquelle serait constitutive d’une rupture d’égalité injustifiée.La

décision », il n’en reste pas moins que les plans versés en cause par l’administration communale de Mondorf-lesBains, dénommés « plans adaptés » et datés du 21 juin 2006, lesquels ont été signés par le ministre de la Famille et de l’Intégration, ministre de l’Egalité des Chances pour le ministre à la date du 7 août 2006 avec la mention que « le

Rappelant que sa demande en obtention d’une autorisation de séjour du 11 mars 2011 a été introduite le 14 mars 2011, mais qu’il n’aurait pas obtenu de réponse dans le délai de trois mois et aurait donc dû introduire un recours contentieux contre la décision implicite de refus découlant du silence observé par le ministre, l’appelant considère que l’égalitéCe

constituerait pas seulement une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi mais révélerait par ailleurs une volonté privée de mettre fin à ces exploitations de biométhanisation.

Madame ... soutient en outre que ladite loi serait également inconstitutionnelle pour violer le principe constitutionnellement protégé de l'égalité devant la loi ancré à l'article l0bis de la Constitution, étant donné que si les propriétaires de terrains

Finalement, la demanderesse estime que la décision directoriale devrait encourir la réformation pour violation du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi, principe qui serait d’application générale et s’étendrait à l’égalité devant les charges publiques.Dans ce même ordre d’idées, Madame ... fait plaider que le législateur pourrait,

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Un préjudice est grave lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.

Les formations portent notamment sur les droits de l'homme et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et des modules ont été consacrés aux questions relatives à l'égalité, la tolérance, la non- discrimination.

Quant au moyen tiré d’une violation du principe d’égalité des citoyens devant la loi, tel que prévu par l’article 10bis de la Constitution, en ce que la condition d’inscription desLes époux ... ... ...-... soutiennent ensuite que l’article 5, alinéa 2, du règlement grandducal du 23 juillet 1983 serait inconstitutionnel pour violer le principe d’égalité

Enfin, le demandeur invoque une violation du principe de l’égalité de tous devant la loi tel que prescrit par les articles 10bis paragraphe 1 et 111 de la Constitution en ce qu’il se serait vu refuser le séjour « alors qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que le requérant ont reçu l’autorisation de séjour par leet

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

En mars 2009, une loi anti-discrimination a été promulguée et un commissaire à l’égalité des chances a été mis en place début 2010.

Par jugement du 13 février 2012, le tribunal déclara le recours non fondé en rejetant les deux moyens de la demanderesse tirés de la violation respectivement des articles 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution concernant l’égalité devant la loi et 24 ainsi désigné de la Constitution concernant la liberté d’association.la nature des clubs en question, que

L’appelante soutient en outre que l’égalité de traitement des candidats serait préservée si les candidats, dans un cas comme dans l’autre, devaient se défaire de leur dossier de projet à une date limite.Dans un souci d’égalité des chances entre les participants, la première hypothèse nous semble la plus adéquate » et qu’en réponse à ces questions, le pouvoir

violation des dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et, le deuxième, d’une méconnaissance du principe d’égalité de traitement devant la loi, tel que reconnu par l’article 10bis, paragraphe 1er, ensemble l’article 111 de la Constitution.En second lieu, l’appelant invoque une rupture de l’égalité de traitement