Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalitéc’

En deuxième lieu, la partie demanderesse conclut à une violation du principe d'unicité et d'intangibilité du jury, principe qui serait pourtant le garant de l’égalité de traitement des candidats.Dans son mémoire en réplique et quant à la remarque du délégué du gouvernement selon laquelle son argumentation ne serait valable que dans le cadre d’un recours

dans les pays d’origine des demandeurs de protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

En ce qui concerne ensuite la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, elle fait remarquer que le principe d’égalité de traitement interdirait le traitement de manière différente de situations similaires, à moins que la différenciation soit objectivement justifiée.L’installation du bassin de rétention sur sa parcelle entraînerait dès lors

telle approche reviendrait à contourner les règles impératives du désistement et à rompre l’égalité qui existerait entre les justiciables et la partie étatique.

Au-delà, je précise que ma décision n’avait pas comme objectif d’être pédagogique, mais de sanctionner un comportement imprégné de fraude, conscient et répété, afin de tenter de mettre un terme de manière effective à des pratiques qui faussent la concurrence loyale ou l’égalité de traitement entre administrés.

est-elle contraire au droit à un procès équitable, notamment au droit à l'égalité des armes, prévu par l'article 6 (1) de la Convention européenne des droits de l'homme, en ce qu'elle pose une entrave à l'administrée de se défendre et de prendre position dans une langue administrative officielle comprise par elle ?

les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

de nombreuses personnes titulaires d’un permis étranger vivent ou travaillent au Luxembourg sans être obligées par le Code de la Route à échanger leur permis d’origine contre un document luxembourgeois, et il est projeté de traiter tous les usagers des routes luxembourgeoises sur un même pied d’égalité.

divulgation dans son intégralité violerait le droit de la société demanderesse à un procès équitable, tel qu’ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes.impliquerait qu’elle ne soit pas mise sur un pied d’égalité avec l’Etat

divulgation dans son intégralité violerait le droit de la société demanderesse à un procès équitable, tel qu’ancré à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (« CEDH »), y inclus les principes du contradictoire et d’égalité des armes.ne serait pas prévue par la Convention, impliquerait qu’elle ne soit pas

Selon le demandeur il s’agirait d’un traitement inégal constituant une infraction au principe d’égalité devant la loi inscrite à l’article 10bis de la Constitution.de façon différente, ce qui constituerait potentiellement une entrave au principe d’égalité devant la loi.est-il conforme au principe d'égalité devant la Loi édicté par l'article 10 bis,

Quant à la prétendue violation du principe de l’égalité de traitement, prévue à l’époque des décisions déférées à l’article 10bis de la Constitution, force est au tribunal de relever que ce moyen est à rejeter pour manquer en fait, alors que la partie demanderesse laisse d’établir de manière concrète qu’elle aurait été traitée différemment qu’une autre

lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

Concernant l’invocation par les parties demanderesse et tierces intéressées d’une violation du principe d’égalité de traitement au motif que les immeubles voisins, qui auraient daté de la même époque, auraient été rasés et remplacés par des constructions modernes, le tribunal relève tout d’abord que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

cas d'imposition dans leur rayon de compétence en conformité aux principes de légalité et d'égalité.En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'

reclassement d’un certain nombre de carrières, compte tenu de l'évolution des études, d'une part, et de l'évolution des missions et sujétions, d'autre part, dans le but d'instaurer une plus grande égalité de traitement entre les différentes carrières.Quant à l'obligation pour le ministre d'appliquer la loi en vigueur même en cas de violation du principe d'

En effet, en vertu du paragraphe 29 AO, la direction des bureaux d'imposition serait confiée à des préposés auxquels serait imposée la mission d'administrer les cas d'imposition dans leur rayon de compétence, en conformité avec les principes de légalité et d'égalité.Si le directeur serait effectivement investi d'un pouvoir hiérarchique de surveillance des