Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lu dans cette optique, l’article 29 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 (contenu PAG) répond dans son alinéa 2 aux exigences de clarté requise en la matière en ce qu’il met sur un pied d’égalité la décision de lever le statut de la ZAD et la mise en place d’une procédure de modification du PAG.

Dans un deuxième ordre d’idées, la partie appelante soulève encore la violation du principe d'égalité de traitement devant la loi et partant la violation de l'article 10bis de la Constitution, au motif que l’ambassade d’... se trouvant dans une situation tout à fait comparable, voire même plus dangereuse avec un nombre d’entrées et de sorties à son parking

une violation de l’article 2 de la loi du 19 juillet 2004 et une violation du principe d’égalité de traitement.une atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques.La partie étatique ajoute que la demanderesse ne démontrerait pas en quoi les décisions déférées seraient contraires à l’intérêt général, ni qu’il y aurait eu rupture d’une égalité de

Se prévalant ensuite d’une manière générale d’une violation de l’article 7 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’Etat, Monsieur A fait plaider que la décision déférée aurait été prise en violation du principe d’égalité de traitement des candidats ainsi qu’en violation des règles en matière d’appel àSe

Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, ci-après dénommée « la directive 2000/78 ».à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs (voir, en ce sens, arrêt de la CJUE du 11 avril 2013, HK Danmark, C-335/11 et C-337/11, point 38).En

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur – à supposer qu'il s'agisse d'une erreur –, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).prix unitaire et ne la modifierait

En outre, en procédure ouverte comme en l'espèce, il n'est pas possible de vous donner l'opportunité de corriger cette erreur - à supposer qu'il s'agisse d'une erreur -, car cela aboutirait à la présentation d'une offre nouvelle et violerait le principe d'égalité de traitement (article 80 paragraphe (2) du Règlement).prix unitaire et ne la modifierait

Une telle attitude ambiguë de l'administration fiscale et de ses délégués du gouvernement serait, selon la demanderesse, très contestable face au principe de l'égalité des contribuables devant l'impôt, dans la mesure où le litige sous examen porterait sur des créances à l'encontre des mêmes sociétés allemandes que dans le cas de la société Société H et que

Les demandeurs font finalement valoir que cette façon de procéder serait contraire au principe de l’égalité de traitement devant la loi dans la mesure où il n’existerait aucune raison objective qui permettrait de justifier les classements différents opérés entre ces deux immeubles, tout en se prévalant à cet égard d’un jugement du tribunal administratif du 6

En ce qui concerne la condition d’un préjudice grave et définitif, il convient de rappeler qu’un préjudice est grave au sens de l’article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l’égalité

Elle estime, par ailleurs, qu’il semblerait opportun du point de vue de l’égalité de traitement d’appliquer pour les injonctions émises par le directeur dans le contexte d’une demande d’échange de renseignements internationale, un raisonnement par analogie par rapport à la procédure applicable à des demandes de renseignements purement internes émises par l

La Cour européenne des droits de l’Homme, dénommée ci-après « la CourEDH », aurait ainsi retenu qu’au regard du principe d'égalité des armes, dans le cadre d’une procédure pénale, la défense devrait avoir accès à l'ensemble des preuves, qu'elles soient en sa défaveur, ou en sa faveur.imposition à opérer un redressement fiscal et ce, en violation du principe

Il fait valoir que l’obligation de traiter une demande de protection internationale de manière impartiale ressortirait également du principe d’égalité devant la loi, en renvoyant aux articles 10bis et 111 de la Constitution, ainsi qu’aux obligations incombant aux fonctionnaires dans l’exercice de leur mission prévues à l’article 110,En ce qui concerne tout d

principe de confiance légitime et du principe de l’égalité devant l’impôt visé aux articles 10bis et 10 de la Constitution.

violation de l’article 10bis et 101 de la Constitution au motif que l’augmentation du taux multiplicateur applicable aux terrains relevant de la catégorie B6 de l’impôt foncier constituerait une rupture du principe d’égalité des citoyens devant l’impôt et plus généralement du principe d’égalité de traitement par rapport à des citoyens,Il y a encore lieu de

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de membres du Gouvernement quittant leur fonction par rapport à des fonctionnaires nommés à une fonction dirigeante, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination

après désigné « PAP QE », ce qui serait arbitraire et inégalitaire, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir une erreur d’appréciation manifeste et une violation du principe d’égalité dans le chef des autorités communal et ministérielle.Comme il lui serait ainsi refusé « d’en faire de même », il y aurait violation du principe d’égalité etLa société ...

juin 2019, le jugement de première instance, aurait procédé à une requalification juridique des faits, différente de celle faite par le juge de première instance, modifiant de sorte les causes et moyens qui sous-tendent sa demande, ce qui causerait également un problème tenant à « l’égalité de traitement et au droit et à l’accès à un tribunal ».La solution

La société A s’empare ainsi d’abord d’une violation des articles 80, 83 et 85 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 avril 2018 » du chef d’une violation de l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires, de l’obligation de transparence et du

1) Dans le cadre des relations bilatérales entre les Etats concernés, selon le principe de réciprocité et de l’égalité de traitement, le dossier de demande d’un projet d’établissement relevant de la classe 1 susceptible d’avoir des incidences notables sur l’homme ou l’environnement d’un autre Etat ou lorsqu’un Etat est susceptible d’en être notablement