Décisions des juridictions administ. depuis leur création

proches du lac que les parcelles exploitées par lui, le demandeur ait entendu se prévaloir d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal relève que ce principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi

beaucoup plus proches du lac que les Parcelles I, les demandeurs aient entendu se prévaloir d’une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi, le tribunal relève que ce principe, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi

Ici, il y a l'égalité entre

méconnaissance de sa capacité contributive et du principe d’égalité devant l’impôt.

qu’elle n’apporte non seulement aucun élément à l’appui de ses allégations mais qu’en tout état de cause « le principe de la légalité matérielle de l’impôt exige dans chaque cas d’imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l’égalité de traitement des contribuables que le principe général du droit de la confianceune violation des

du principe du contradictoire, du § 205, alinéa (3) AO, d’une rupture du principe d’égalité des armes et des droits de la défense, de l’article 6, paragraphe (1) de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ciaprès désignée par la « CEDH », et du droit à un procès équitable, ainsi que de l’article 47 de la Charte etA)

dans les pays d’origine des demandeurs de protection internationale et dans les pays par lesquels ils auraient transité, le tout dans un souci de préserver le principe de l’égalité des armes, les droits de la défense et le droit à une protection effective.

éthiopien et dans son adhésion au parti d’opposition Ginbot 7, lequel prônerait l’égalité entre les ethnies, contrairement au parti EPRDF qui favoriserait clairement l’ethnie Tigré.

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée entre les agents employés auprès du CGDIS, établissement public, par rapport aux fonctionnaires de l’Etat, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

pas celle de l’adresse dont personne ne contesterait la validité, mais celle de la réception du bulletin d’imposition », tout en insistant sur le fait que seul le respect de la formalité de l’envoi par courrier recommandé serait de nature à assurer « l’égalité

Il en conclut que les décisions déférées auraient ainsi enfreint le principe d’égalité de traitement en vertu duquel les pouvoirs publics, tant au niveau national que communal, seraient dans l’obligation de traiter de la même façon tous ceux se trouvant dans la même situation juridique et factuelle, de sorte à devoir encourir l’annulation.Il y a, tout d’

Monsieur ... soutient finalement que la décision litigieuse, en confirmant le bulletin d’impôt de l’année 2018, aurait porté atteinte au principe général d’égalité devant l’impôt consacré à l’article 101 de la Constitution pour avoir refusé la prise en compte de pertes réalisées en 2017 pour lesquelles l'administration des Contributions directes auraitSur

ne serait pas requis qu’elles s’exercent à titre principal et en l’absence de justification objective de la différence de traitement instituée par l’article 6, paragraphe (1), point 1°, de la loi du 18 juillet 2018, ladite disposition serait contraire au principe d’égalité inscrit à l’article 10bis de la Constitution, l’appelant suggérant encore la saisine

Par arrêt du 13 novembre 2020 (n° 00159 du registre), la Cour constitutionnelle jugea que l’article 111, paragraphe (5), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », est conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution.Premièrement, les appelants

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de certaines communes par rapport à d’autres, en raison de pourcentages particuliers retenus par l’article 3, paragraphe (2), point 2. a) de la loi du 14 décembre 2016, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que lesAinsi,

Concernant la mise en balance d’une discrimination injustifiée de certaines communes par rapport à d’autres, en raison de pourcentages particuliers retenus par l’article 3, paragraphe (2), point 2. a) de la loi du 14 décembre 2016, le tribunal tient de prime abord à rappeler que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que lesAinsi,

En ce qui concerne plus précisément la violation alléguée de l’article 10bis de la Constitution, il y a d’abord lieu de préciser que le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, tel qu’inscrit à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loiLe

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

cette interprétation d'égalité devant la loi de fonctionnaires effectuant un changement d'administration lors de leur carrière.

La loi du 25 mars 2015 respecte le principe de l'égalité de traitement entre les fonctionnaires en ce qui concerne le volume obligatoire de journées de formation continue à prester par un fonctionnaire pendant sa carrière, à savoir 30 journées.Ce faisant, la Loi est en contradiction avec la loi du 25 mars 2015 et crée encore une rupture d'égalité entre les