Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal ».En date du 3 novembre 2006,

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 23416 du rôle) ayant statué sur un recours introduit parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24960C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2008 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au

Impôt commercial communal « 5.Impôt commercial communal : L'établissement de la base d'assiette globale ne peut être contesté pour le seul motif que les valeurs unitaires ou les quote-parts de ces valeurs ont été établies d'une manière inexacte.Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 17 novembre 2008 pour conclure d’abord à l'

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York

bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2004, d’un bulletin de l’impôt sur la fortune des années 2005, 2006 et 2007, ainsi que d’un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2005, tous émis à son égard le 24 mai 2006 par le bureau d’imposition

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal 2002 et 2003

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 26 février 2008, portant signification de la dite requête à l’administration communale de ..., établie à L6552 ..., 5, route de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit à l’Ordre des

Vu l'exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane Gloden, agissant en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, du 23 mai 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2008, portant signification de cette requête à Madame ... ..., préqualifiée, ainsi qu’à l’administration communale de ..., établie à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2008 par Maître Steve HELMINGER,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 juillet 2008 ayant déclaré les réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des

un jugement du tribunal administratif du 7 juillet 2008 (n° 23873 du rôle) dans un litige les opposant à l’administration communale de la Ville deVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 19 août 2008 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de la Ville de ..., représentée par son

S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....En vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, ainsi qu’à Monsieur ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom Nilles, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 octobre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schifflange, ainsi qu’à Monsieur XXX ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 17 novembre 2008 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Cette hêtraie abriterait pour le surplus deux orchidées intégralement protégées en vertu du règlement grand-ducal du 19 août 1989 concernant la protection intégrale et partielle de certaines espèces végétales de la flore sauvage.précisé, suite au recours gracieux par la présence d'une hêtraie du Luzulo-Fagetum et de deux orchidées intégralement protégées en

trimestrielles pour l’impôt sur le revenu et l’impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008imposition émit un courrier portant fixation des avances trimestrielles de l’impôt commercial communal pour les années 2007 et 2008 à l’égard de Monsieur ....une réclamation contre la fixation des avances trimestrielles de l’impôt commercial communal pour les

tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 13 décembre 2007 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, approuvée par lePar