Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état d’avancement de l’identification de Monsieur ... en vue de l’obtention d’un laissez-passer, de sorte qu’au jour dudit jugement, les diligences ainsi accomplies par le ministre, tributaire de la collaboration des autorités étrangères, ont été jugés suffisantes au regard des exigences légales afférentes.En ce qui concerne les diligences accomplies depuis

ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 10 mai 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du

état d’avancement de l’identification du demandeur.En ce qui concerne les diligences accomplies depuis le prédit jugement du 13 juillet 2022, il ressort du dossier administratif que par courriers du 20 juillet 2022 et 3 août 2022, l’agent ministériel en charge du dossier s’est à nouveau enquis auprès des autorités consulaires tunisiennes sur l’état d’

ambassade de Turquie pour s’enquérir sur l’état d’avancement de la demande de réadmission de Monsieur ....réadmission sur le territoire turque, il convient toutefois de constater qu’il ne saurait en tout état de cause être reproché aux services ministériels de continuer leurs efforts - dans les limites des convenances et usages diplomatiques - en vue de l’

Finalement, vous avez fait état de menaces téléphoniques par des inconnus et de l'incendie de votre deuxième voiture le 5 janvier 2015, de nouveau par des inconnus.aurait dû subir, est en tout état de cause lié à celui des époux ...BC..., de dernière part.concernant les menaces téléphoniques et les agressions physiques envers Monsieur...B... qui auraient eu

Toujours le 16 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

La recherche effectuée en date du 29 novembre 2021 dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Il estime finalement que le ministre ne prouverait toujours pas que des mesures d’éloignement auraient été engagées et qui seraient de nature à justifier une prorogation de son placement en rétention, tout en relevant qu’il appartiendrait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu'il estime requises et qu'il est en train d'Vu

Toujours le 28 mars 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l

L’Etat, pour sa part, se référant aux articles 28 et 29 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après « LIR », rappelle que les amortissements ne concernent que les biens qui perdent leur valeur au fil du temps, de sorte que le prix d’acquisition du terrain serait à éliminer de la base d’amortissement.Le délégué du

Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Toujours le même jour, Monsieur (W) passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

A cette occasion et suite à une recherche effectuée dans la base de données EURODAC, il s’avéra que les époux ... n’avaient pas encore introduit de demande de protection internationale dans un autre Etat membre de l’Union européenne.Le même jour, les époux ... furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’En tout état

La recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

Espagne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 avril 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut rejetée par lesdites autorités par courrier du 19 juillet 2022 au motif que l’Allemagne aurait accepté, le

Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale en état d’ébriété à la gare de Wasserbillig et emmené au commissariat par la contrainte après avoir porté un coup à l’encontre d’un policier.c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par conséquent et au vu de la gravité des faits qui vous sont imputés, je vous informe par la présente que POST

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.des fonctionnaires de l'Etat, ci-après désignée par « le statut général », ainsi que des règles en matière de sécurité de l'information et infraction aux règles du code de conduite,