Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal et d’impôt sur la fortuneles bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 1999, 2000 et 2001, les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 1999, 2000 et 2001, les bulletins d’établissement séparé de la valeur unitaire des fortunes d’exploitation au 1er janvier 2000, au 1er janvier 2001 et au 1er

Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) et (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives au motif que, contrairement à l’exigence prévue par cette disposition portant sur l’indication du jugement contre lequel appel estA

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteA ce

déposa auprès de l’administration communale d’... une demande en obtention d’une carte de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour déposée en date du 5 novembre 2007 auprès de l'administration communale d'....S'il est vrai que l'article 18, paragraphe 1er du Traité de l'Union européenne prévoit que « tout

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal etdes bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 2002l'impôt commercial communal de l'année 2004, émis à son égard le 2 août 20062003, émis à son égard le 30 janvier

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 17 décembre 2008 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, ainsi qu’à la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 23 décembre 2008 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour,

Recours formé par Madame ... et consorts contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communalbénéfice commercial et les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2003, tous émis le 14 mars 2007 ;Le même jour, le bureau d’imposition Luxembourg 1 émit à l’égard de

tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur du 9 juin 2008 portant rejet de la réclamation par lui présentée et approbation de la délibération du conseil communal de Hesperange du 28 septembre 2007 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Fentange, au lieu-dit « Ceinture Beau Site »S.A.,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL, immatriculé près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 29 octobre 2008, portant signification de ce recours 1) à la commune de Junglinster respectivement à l’administration communale de Junglinster, établie et ayant son siège respectivement ses bureaux dans la maison communale à L-6112Vu la

Conformément à l’article 4 du règlement grand-ducal du 26 septembre 2003 déterminant notamment le pourcentage du coût global d’un immeuble, réalisé par l’Etat ou par les communes ou les établissements publics, financé ou subventionné pour une part importante par l’Etat, à affecter à l’acquisition d’œuvres artistiques, les projets présentés dans le cadre d’un

les copies du projet d’imposition en vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2005, tout en l’invitant à formuler ses objections éventuelles avant le 19 janvier 2007.Le délégué du gouvernement soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré du non-respect de l’article 41 (1) de la loi

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.Il échet enfin de rejeter l’indemnité de procédure sollicitée par le demandeur, d’un montant de 5000

Les syndicats intercommunaux sont des établissements publics dotés de la personnalité juridique, créés par leurs communes membres en vue de la réalisation d'œuvres ou de services d'intérêt communal dont ils sont chargés suivant l'objet défini par les statuts.D’après l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à Luxembourg du 19 novembre 2008 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville de Remich ainsi qu’à Madame ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 février 2009 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 19 novembre 2008, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de Wincrange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 février 2009 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l'exploit de l'huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 5 juin 2009, portant signification de la requête en sursis à exécution à l'administration communale de XXX, représentée par son Bourgmestre actuellement en fonctions, sinon par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-XXX

Le 24 septembre 2007, Madame ... déposa auprès de l’administration communale deComme suite à la demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union, souscrite par votre mère auprès de l'administration communale deLa demanderesse s’étant prévalue des dispositions de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil

contre une décision de l’administration communale de XXX, en matière de marchés publics.tendant à prononcer le sursis à exécution d’une décision prise le XXX par l’administration communale de XXX, ayant écarté son offre dans le cadre d’une soumission en vue de l'adjudication des travaux de pose des conduites de gaz dans les rues XXX, XXX, XXX, XXX et rue de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant L-1512 Luxembourg, 122, rue Pierre Federspiel, du 1er août 2008, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal