Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’issue du litige, la demande de l’appelant tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure d’un import de 2.500.- €, pour chaque instance, est à rejeter.

Veuillez indiquer pour la période visée tout autre revenu reçu à côté de son salaire par M. (A) de la société (AA), ainsi que les impôts payés par M. (A)impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Luxembourg, le 17 septembre 1970, modifiée par plusieurs avenants dont celui signé le 16 juillet 2009 relatif à l’article 26, ci-après « la Convention »,

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etat s de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

d'espèces au centre de dépôt des impôts ;

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

3 Cour adm., 7 juillet 2022, n° 47209C du rôle, Pas. adm., 2023, V° Impôts, n° 1079 et l’autre référence y citée.

Il sollicite encore la condamnation de l’appelant au paiement d’une indemnité de procédure d’un import de 1.500.- €, au sens de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, au motif qu’en première instance, la partie appelante aurait omis de répliquer au mémoire en réponse étatique et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambre N° 47335 du rôle ECLI:LU:TADM:2025:47335 Inscrit le 20 avril 2022 Audience publique du 13 janvier 2025 Recours formé par Madame (A1), née (A1) et consort, ... (France) et ... (France), contre deux décisions du ministre de la Culture, en présence de Madame (B1), ..., en matière de sites et

Elle déclare encore maintenir sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, tout en formulant une demande afférente pour l’instance d’appel d’un import decondamne l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel d’un import de

les impôts sur salaires de la même société s’élevant à

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

Au vu de l’issue du litige, les demandes en allocation d'une indemnité de procédure, pour la première instance et pour l’instance d’appel, d’un import respectivement de

EUR ainsi que les impôts y relatifs dus par Madame (B).euros ainsi que les impôts y relatifs dus à Madame (B), née leeuros ainsi que les impôts y relatifs dus à Madame (B), née leeuros à laquelle se serait ajouté le montant annuel correspondant aux impôts y relatifs, au profit de Madame (B), une amie d’enfance de Monsieur (A) qui se serait trouvée dans une

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

et qu’il aurait payé ses cotisations à la sécurité sociale et ses impôts durant cette période.Ce constat n’est pas énervé par l’affirmation du demandeur suivant laquelle il aurait « participé à l’essor économique du pays » en cotisant à la sécurité sociale et en payant des impôts, qu’il aurait tenté de régulariser sa situation administrative, ou encore qu’il

A cela s’ajouterait encore la demande de l’administration des Contributions directes lui réclamant les impôts non payés par une société du client ..., où il aurait pourtant démissionné de son poste de dirigeant.

législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle obtient à la suite d’enquêtes administratives ».adm. 24 mai 2022, n° 47280, Pas. adm. 2023, V° Impôts, n° 1521).Cour adm. 17 novembre 2022, n° 47733C et 47734C, Pas. adm. 2023, V° Impôts, n° 1498).

Ces cent quarante pour cent sont exempts d'impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l'exception des cotisations pour prestations en nature sur l'heure supplémentaire non majorée.Ces cent quarante pour cent sont exempts d'impôts et de cotisations en matière de sécurité sociale, à l'exception des cotisations pour prestations en nature sur l'

L’ADEM est notamment en droit de vérifier la qualité de salarié du bénéficiaire de la garantie salariale et de procéder à son propre examen des créances qui lui sont soumises, de façon indistincte, étant donné que les garanties salariales assurées par le fonds pour l’Emploi émanent de deniers prélevés au titre d’impôts au profit de l’Etat, et par conséquent,

4 Cour adm., 7 juillet 2022, n° 47209C du rôle, Pas. adm., 2023, V° Impôts, n° 1079 et l’autre référence y citée.