Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg le 30 décembre 1997, Maître Luc Tecqmenne, avocat à la Cour, au nom des époux Gashi-X., déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs précités, a relevé

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 janvier 1998;D’après les appelants, les pièces soumises prouveraient que l’Albanie reste à l’état actuel un pays où règne l’insécurité et qu’il serait incompréhensible que les premiers juges ont conclu que les « informations sont tellement vagues et

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 1997, Maître Jacques Wolter, au nom de ...or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les explications fournies par l’appelant sont à qualifier « d’incohérentes, vagues et

Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 1997, Maître Jacques Wolter, au nom de Shemsi Avdiu, a relevé appel du jugement précité.or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les explications fournies par l’appelant sont à

Vu l’exploit de signification de ladite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 23 décembre 1997, Monsieur ...Il fait valoir que depuis le déroulement des faits en 1990, l’

or, c’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’au niveau de leur situation particulière, les demandeurs font uniquement état d'

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 7 novembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté le 7 novembre 1997, les époux Durakovic - Muratovic, déclarant agir tant en leur nom

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 17 juillet 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur TAHIRAJ, par lettre du 14 août 1997, notifiée le 4 septembre 1997, que sa demande en obtention du statut de réfugié politique a été rejetée aux motifs suivants: « ...vous restez en défaut de faire état de persécutions vécues

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 21 novembre 1997;Pour appuyer ses affirmations l’appelant a régulièrement versé une farde de pièces ayant l’apparence d’une convocation devant le Tribunal de Durres pour « être jugé comme accusé d’avoir comit l’affaire penal : offense d’état » d’après une

Sur avis défavorable de la commission consultative pour les réfugiés du 12 septembre 1997, le ministre de la Justice a informé Monsieur VESHAJ, par lettre du 26 novembre 1997, notifiée le même jour, que sa demande en obtention du statut de réfugié a été déclarée manifestement infondée aux motifs suivants: « .. vous ne faites pas état d’une persécution enLe

En outre, vos déclarations se trouvent en contradiction avec celles de votre femme qui ne fait pas état lors de ses auditions de violences exercées sur vous.celles découlant du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Les informations fournies par Monsieur ADROVIC et son

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 26 juin 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 30 juin 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dûment représenté le 26 juin 1997, les époux VOJVODA-HADZIMHEMEDI ont relevé appel du jugement précité.

retour dans l’Etat d’origine, vous avez été réformé en 1993 et ne risquez donc pas de participer à de telles actions militaires.Ainsi vous ne pouvez pas faire état d’une crainte justifiée de persécution en raison de votre race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou en raison de vos opinions politiques ».Le demandeur a adressé en date du 5

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 11 septembre 1997;Il soutient que l’appréciation faite tant par le ministre de la Justice que par le tribunal administratif serait contestable et qu’en raison de son appartenance à une minorité ethnique dans l’Etat serbe et du regard que porte l’autorité

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 22 août 1997;

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 12 septembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 16 septembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg le 12 septembre 1997, le sieur ...C’est partant à bon droit et pour de justes motifs que la Cour

qu’il a été informé par un ami travaillant au ministère de la Défense à Zagreb que le nouvel Etat croate allait lever une armée et qu’ilEn l’espèce, le demandeur invoque seulement son état d’insoumission, en indiquant qu’il risquerait de ce fait une peine d’emprisonnement dans son pays d’origine, mais sans donner une quelconque précision quant à ses craintes

En l’espèce, le demandeur invoque exclusivement son état d’insoumission en justifiant celui-ci par les motifs qu’il ne souhaite pas se faire tuer à l’armée en temps de guerre et qu’il ne souhaite pas combattre d’autres musulmans.

Par lettre du 20 août 1996 adressée par le mandataire de Madame N’DAW au ministre de la Justice, Madame N’DAW fait préciser que l’acte de l’état civil établi par la commune de Conakry au sujet de la naissance de sa fille Eulalie Reine contiendrait une fausse indication quant au lieu de naissance, en insistant toutefois sur le fait qu’en juillet 1988 cette

Toutefois, vous ne pouvez pas faire état d’une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Le meurtre de votre oncle que vous invoquez constitue une infraction de droit commun commise par des inconnus et dont les connotations politiques restent en état de pure allégations.connotations politiques resteraient à l’état de pure allégation