Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 19 janvier 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Ainsi, vous faites état d'insultes, de maltraitances et de menaces de personnes inconnues, des membres de votre famille ainsi que deEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres

Il n’aurait pas voulu faire confiance à la police, dès lors qu’elle serait incapable de mettre le groupe de trafiquants hors d’état de nuire.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.Or, force est de constater que l’appelant est resté et reste en défaut de mettre à suffisance en évidence le fait que l'Etat ou d'autres organisations

Il déclare être homosexuel et avoir des problèmes avec son oncle maternel, de même qu’avec l’Etat macédonien qui serait un Etat musulman ne tolérant guère ce « genre de pratique ».A cet escient, il cite un article paru au magazine LGTB suisse « 360° » du 23 avril 2013 faisant état d’une série d’incidents dans des localités de petite taille de la Macédoine en

En instance d’appel, l’appelant relève que la règle de confidentialité est à observer par l’ensemble des intervenants lors de l’audition d’un demandeur de protection internationale, en l’occurrence par les services de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, tel que mentionné dans le rapport d’audition suivant la formule « Je tiens enfin à préciser que vousL’

protection internationale et à la protection temporaire et de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par unLe 10 mars

Ses missions auraient consisté dans le rassemblement d’informations sur des personnes du parti politique d’opposition UDP (United Democratic Party), susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l’Etat de la Gambie.Au cas où le tribunal devrait arriver à la conclusion que les actes commis par le demandeur seraient à considérer comme crimes contre l’humanité

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République fédérale d’Allemagne pour être l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de protection

Le 30 janvier 2015, il fut entendu au Centre Pénitentiaire par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, cet entretien ayant toutefois dû être interrompu au vu de l’état dépressif de Monsieur ... et de son refus de fournir les

En tout état de cause, il25 juillet 2001, n° 12119 du rôle confirmé par la Cour adm., 17 décembre 2009 n° 25839C du rôle disponible sur le site internet : www.ja.etat.lu2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève

En ce qui concerne l’arrestation en question et les maltraitances dont Monsieur ... a fait état, le ministre retint que ces pratiques seraient certes condamnables, mais ne seraient pas assez graves pour être qualifiées de persécutions au sens de la Convention de Genève.Immigration s’il avait eu des blessures graves et n’aurait fait état que de bleus sur les

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.d’

Vous expliquez que votre père adoptif aurait été arrêté le 6 avril 2006 parce qu’il serait accusé d’avoir organisé un coup d’Etat. ... vous aurait alors envoyé à ... chez un ami à lui, oùS’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque

paragraphe 4), du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ainsi qu’à l’annulation d’uneLe 15

Suite à l’appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le jugement prévisé, la Cour administrative, par réformation du jugement précité, rejeta dans son arrêt du 20 janvier 2015, n°35357C du rôle, le recours tendant à la réformation de la décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 novembre 2013 portant refus de

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2016, par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionest l’

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

insultes et agressions dont le demandeur ferait état relèveraient d’un problème d’ordre familial et ne renteraient partant pas dans le champ d’application de la Convention de Genève ou de la loi du 18 décembre 2015.S’agissant de la protection subsidiaire, le demandeur fait valoir qu’il remplirait toutes les conditions alors qu’il ferait état de motifs

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de la transférer vers la République fédérale d’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et de ne pas traiter la demande de28,

Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une