Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le ministre estima ensuite que le licenciement de Monsieur ... de son poste d’agent administratif à l’Ambassade de la République démocratique du Congo en Inde pour faute grave découlerait d’un décret-loi portant code de conduite de l’agent public de l’Etat et paraîtrait ainsi justifié.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Il estime que la prolongation de sa mesure de placement revêtirait un caractère punitif sans

qui vous auraient accusée de « complot contre le chef d’état (sic) » et de « faire venir des armes du Canada » (p.13/25 du rapport d’entretien du 15 mars, du 29 mai et du 6 juin 2018).le ministre releva qu’il se dégageait du récit de celle-ci qu’elle n’avait pas été un membre actif dans ledit parti, de sorte qu’elle ne pouvait faire état, de ce chef, d’une

En date du 9 janvier 2017, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Vous ne faites d’ailleurs état d’aucun incident à votre encontre.Les violences dont il fait état, et qu’il considère être de nature politique, tomberaient dans le champ d’application de l’article 42, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015 et auraient été perpétrées par l’armée,a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Pour le surplus, il convient de relever que le mémoire en réponse de l’Etat ne contient pas véritablement d’éléments nouveaux, l’état de santé et la situation générale prévalant en République démocratique du Congo (RDC) ayant déjà été dans le débat devant le tribunal.En ce qui concerne la notion de « conflit armé interne ou international », l’appelante

Actuellement, la situation se serait calmée alors que l'Etat et la police feraient « plus attention » auxIl releva ensuite que Monsieur ... ne connaitrait pas ses malfaiteurs, de sorte que le lien avec les activités illégales du trafic de cannabis de son frère resterait à l’état d’une simple supposition.En tout état de cause, il ne ressortirait pas de son

Or, comme ces divergences n'ont pas été redressées ou expliquées de façon convaincante, les premiers juges ont à bon droit pu retenir que M. ... ne jouait pas franc jeu avec les autorités du pays dont il requiert la protection, état des choses justifiant à lui seul, à défaut du moindre élément de preuve tangible, le rejet de sa demande d'asile ».Il ajoute

Italie, l’État membre responsable pour connaître de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertudu règlement (

A l’appui de son recours, Monsieur .... fait tout d’abord valoir que la décision litigieuse serait à annuler pour défaut de motivation, ce qui serait contraire à l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8

1 « Les acteurs des persécutions ou des atteintes graves peuvent être : a) l’Etat ;b) des partis ou des organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;2 « (1) La protection contre les persécutions ou les atteintes graves ne peut être accordée que par : a) l’Etat, ou b) des partis ou organisations, y compris des

Le 31 janvier 2019, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’

Le 31 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2019 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 18 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Pour le surplus, il affirme qu’il se dégagerait du rapport d’audition qu’il ferait état de craintes de persécutions qui seraient tout à fait pertinentes au regard des conditions d’octroi d’une protection internationale, puisqu’il aurait dû quitter son pays d’origine pour échapper à une vendetta, alors que son père aurait eu peur pour sa vie.2) Un règlement

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/

la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 6 juin 2019, inscrit sous le numéro 43150, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 6 mai 2019, Monsieur ... fut encore

et ayant élu domicile en l’étude de son mandataire sise à L-1331 Luxembourg, 77, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 avril 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent