Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Objet : Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 concernant les subventions d'intérêt aux fonctionnaires et employés de l'Etat ayant contracté un prêt dans l'intérêt du logement.En ce qui concerne la décision du Tribunal administratif du 15 décembre 2004, je me permets d'attirer votre attention sur le fait que l'Etat n'est pas tenu d'appliquer les décisions

Etant relevé qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois, il incombe à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est entrain d’exécuter, afin de mettre le tribunal en

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive. (...) (5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de laLe

Par arrêté du 18 février 2005, le Conseil de gouvernement décida, en application de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat et de l’article 23 de la loi du 28 mai 2004 portant création d’une administration de la gestion de l’Eau, qu’une indemnité extraordinaire de 12 points indiciaires seraitPar

signifierait dans le vocabulaire juridique « l’état d’une personne appréhendée au corps ».relatifs à la loi précitée du 27 juin 1997 et plus particulièrement à un avis du Conseil d’Etat du 29 octobre 1996 pour soutenir sa thèse.Dans ce contexte, il est indifférent que le Conseil d’Etat, au moment de l’élaboration de la loi du 27 juillet 1997 portant

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 8bis au lieu du grade 8ter

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 elle sera de nouveau classée au grade 13 au lieu du grade

contre deux décisions de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutiontendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision prise le 25 juin 2007 par le comité de direction de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat l’informant qu’à partir du 1er septembre 2008 il sera de nouveau classé au grade 13 au lieu du grade 13bis

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de grades de substitutionVu la requête déposée le 21 mars 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert Hellenbrand, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat,

1) Le tribunal administratif connaît des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises (Dès lors, le tribunal ne connaît que des recours dirigés contre les décisions du

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifierLe

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

durée de validité, de même que de circuler pendant cette même période dans les Etats de l' « Espace Schengen ».Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.et les demandes de carte d’identité des indications inexactes sur son état

Partant, à partir des éléments ci-avant relatés, à savoir, du caractère incohérent et douteux du récit de la demanderesse, il y a lieu de retenir que celle-ci n’a pas fait état de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Aux termes de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 « (1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat , de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.avril 1979 fixant le statut

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Le demandeur sollicite encore la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 750 €.

Vu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le fait qu'elle ne comprenait pas de suite qu'il s'agissait d'un contrôle de police (il faisait nuit), le commissaire ... adoptait une attitude de plus en plus dominante et déplacée face à l'état dansVu que l'automobiliste ne suivait pas immédiatement les ordres, notamment par le

du 16 juillet 1984 et le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 seraient étrangers au débat au motif que la loi du 16 juillet 1984 serait postérieure à la loi du 21 novembre 1980 qui serait une loi spéciale s’appliquant spécifiquement à cet établissement relevant de l'Etat.Aux termes de l’article 2, paragraphe 1 de la loi du 16 juillet 1984 l’Etat est