Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de refus implicite de protection et d’assistance par l’Etat prévues par l’article 32.4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Transports face à sa demande du 26 juin 2006 ;lui accorder la protection telle que

Dans son mémoire en réponse, l’Etat, en relevant qu’à la suite d’une nouvelle enquête, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration aurait pris une nouvelle décision en date du 2 août 2007 « en matière de permis de travail », estime que la requête sous analyse devrait être déclarée sans objet.Pour le surplus, le représentant étatique fait état de

Vu la requête déposée le 11 mai 2007 au greffe du tribunal administratif, inscrite sous le numéro 22934 du rôle, par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., administrateur de sociétés, et de son épouse, Madame ... ...-..., sans état, demeurant ensemble à L-pas état d’une

Dans la mesure où il est encore constant que conformément à l’article 4 (3) de la loi du 21 juin 1999 précitée le dépôt de la requête vaut signification à l’Etat, le dépôt du mémoire en réponse aurait dû intervenir le 27 septembre 2007 au plus tard.

En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, ils ne sauraient pour autant constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu'ils ne peuvent à eux seuls fonder dans votre chef une crainte justifiée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité,

Quant à la demande de mise hors cause de l’EtatC’est à juste titre que délégué du gouvernement, dans son mémoire en réponse du 19 septembre 2007, sollicite la mise hors cause de l’Etat, à la suite de la transmission du recours introductif en date du 20 avril 2007 par les soins du greffe du tribunal administratif, au motif que le ministre des Finances et les

Dans son mémoire en réponse, l’Etat fait tout d’abord état de ce que la liaison routière à laquelle il est fait référence dans la requête introductive d’instance serait prévue dans un but de décharger les centres de ... et de ... et qu’elle aurait en outre des conséquences favorables sur l’intense trafic généré par les touristes visitant la «Au vu de ces

désavantageuses de la taxation (cf. Conseil d'Etat du 11 avril 1962 N°5742 et Cour adm. du 30 janvier 2001, N°12311C)ne serait pas déterminant, alors que ce serait Monsieur ..., en son nom personnel, qui aurait sollicité la remise des impôts, dans son intérêt personnel, en faisant état de la disparition de ses principales sources de revenu, de sa crise

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.L’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande de protection internationale lors de leurs auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons

et de la loi du 5 mai 2006 étant donné que les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder une protection contre des persécutions ou atteintes graves.En effet, vous

Dans le cadre de ce moyen, elle se base encore subsidiairement sur un principe d’égalité de traitement des fonctionnaires d’un même corps, en se référant à une jurisprudence du Conseil d’Etat français qui aurait retenu ce principe comme étant l’un des principes cardinaux du droit de la fonction publique, en estimant que ledit principe aurait été violé en lA

dressés par le pharmacien-inspecteur de la direction de la Santé, ainsi que celle, en cas d’existence de telles décisions ministérielles, du respect de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes par la seconde de ces décisions.S’y ajoute que le règlement grand-

Vu la requête, inscrite sous le numéro 22108 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 novembre 2006 par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., veuve de Monsieur ..., sans état particulier, demeurant à L-Dans ce contexte, Monsieur ... fait encore état de ce que

dressés par le pharmacien-inspecteur de la direction de la Santé, ainsi que celle, en cas d’existence de telles décisions ministérielles, du respect de l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes par la seconde de ces décisions.S’y ajoute que le règlement grand-

A l’appui de son recours, le demandeur, d’origine bochniaque, tout en admettant avoir sollicité l’asile en 2003 en Suède et avoir été rapatrié au Kosovo en avril 2005 suite au rejet de cette demande, affirme que le ministre n’aurait pas apprécié à sa juste valeur la gravité des faits dont il fait état.L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à

Vous dites craindre l'Etat, la police et l'armée.Votre crainte de l'Etat, de la police et de l'armée relève du sentiment d'insécurité général mais, pas d'une crainte raisonnablement de persécution telle que prévue par la Convention de Genève.restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Or, comme l’Etat ne serait nullement tenu de régulariser un dossier en demandant systématiquement aux soumissionnaires des compléments d’informations, il conviendrait de retenir que la société G. n’aurait pas satisfait aux critères dePour le surplus, comme la fiche technique du produit aurait été fournie le 28 septembre 2006, mais n’aurait pas été prise en

faites état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, les acteurs non étatiques ne sauraient être considérés comme acteurs de persécution que lorsque l'Etat ou des partis ou organisation qui contrôlent l'Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent ou ne veulent pas accorder uneOr, vous ne faites pas

Au vu de l’issue au fond du litige et plus particulièrement du fait que le demandeur a succombé en majeure partie dans ses moyens, il y a lieu de faire masse des frais et de les imputer à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.fait masse des frais et les impose à raison de deux tiers au demandeur et d’un tiers à l’Etat.

rappeler que votre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Sur base de ces éléments, le ministre a pu, sans commettre une erreur manifeste d’appréciation, estimer que la demanderesse ne faisait pas état d’éléments qui auraient dû l’amener à accorder à la demanderesse la prorogation de son