Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. Vos craintes restent à l'état de simple supposition.cohérent et, en tout état de cause, le fait d’indiquer avoir vécu huit au Pakistan au lieu de dix ans, ne serait pas de nature à remettre en cause les faits sur lesquels sa demande de protection internationale est basée.Quant au journal qu’il a versé, le demandeur explique qu’il l’aurait reçu comme tel de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé en date du 28 septembre 2010 par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a ni fait déposer de mémoire en réponse, ni produit le dossier administratif, tel qu’exigé pourtant par l’article 8

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. persécution émanant non pas de l'Etat mais de groupes de population ne peut être reconnue comme motif d'octroi du statut de réfugié politique que si la personne en cause ne bénéficie pas de la protection des autorités de son pays d'origine pour l'une des cinq causes visées à l'article 1er de la Convention de Genève.La République azérie est également partie à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. l'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicalel'état de santé de Monsieur ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Monsieur ... ne remplit pas les conditions médicales pourPar ailleurs, votre mandant ne fait pas état de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2011 (n° 26837 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ...,à l'Etat en matière de protection internationaleVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27942C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 février 2011

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désigné par le « règlement grandducal du 4 avril 1964 » afin de la faire bénéficier d’une nominationLedit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Dans ce contexte, il fait plus particulièrement état de ce que les autorités luxembourgeoises n’auraient entamé des démarches auprès des autorités kosovares qu’en date du 23 mars 2011 et qu’ellesau RoyaumeUni le 9 mars 2003, les autorités britanniques ont été contactées le 7 mars 2011, en vue d’une prise en charge du demandeur en vertu du règlement (CE) no

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  9. Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été valablement notifiée au délégué du Gouvernement en date du 20 juillet 2010.Ils font état de l’état de santé de leur fille ... en se référant à un certificat médical du 7 juillet

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Vous faites état d'insultes de serbes dans la rue, les serbes diraient que les roms seraient la honte de la Serbie, que la Serbie ne serait pas pour les gitans.rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. contre un jugement du tribunal administratif du 12 janvier 2011 (numéro 26602 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’Etat ------------------------------

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. partenariats qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à charge, transpose sur ce point la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler librement sur le territoire des Etats membres et consacre ainsi le droit au regroupement familial enIl

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  14. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (n° 26799 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ... à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2011

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  15. rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. au système d’assistance sociale de l’Etat d’accueil et non pas seulement l’absence d’allocations d’assistance sociale en faveur du citoyen européen.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.La Cour rejoint pareillement l’appréciation des premiers juges selon laquelle il se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  18. Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (n° 26806 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. L’article 2.1.18 des clauses contractuelles particulières intitulé « Conditions minima de participation à la soumission » exige entre autres que le soumissionnaire fasse état d’« un chiffres d’affaire minimum dans le métier concerné » de 5 millions d’euros.Dans ce contexte, les appelantes ne sauraient être suivies ni en ce qu’elles estiment pouvoir faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Considérant dès lors que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».

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    • Chambre : 1
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