Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (n° 26799 du rôle) rendu dans un litige ayant opposé Monsieur ... ... à l'Etat en matière d'autorisation de séjourVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2011

rétrogradation au grade 4 échelon 8 du tableau indiciaire « I - Administration générale » de l’Annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat et fixa le délai pendant lequel aucune promotion ne peut intervenir à partir de la rétrogradation à deux années.est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1

au système d’assistance sociale de l’Etat d’accueil et non pas seulement l’absence d’allocations d’assistance sociale en faveur du citoyen européen.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.La Cour rejoint pareillement l’appréciation des premiers juges selon laquelle il se

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 15 décembre 2010 (n° 26806 du rôle) rendu sur recours deVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 26 janvier 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,

L’article 2.1.18 des clauses contractuelles particulières intitulé « Conditions minima de participation à la soumission » exige entre autres que le soumissionnaire fasse état d’« un chiffres d’affaire minimum dans le métier concerné » de 5 millions d’euros.Dans ce contexte, les appelantes ne sauraient être suivies ni en ce qu’elles estiment pouvoir faire

Considérant dès lors que la prise en charge peut être réalisée dans le pays d'origine (...) l'état de santé de Mme ...ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent Mme ...ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».

En date du 3 novembre 2008, Monsieur ... présenta pardevant l’officier de l’état civil de la commune de ... une déclaration d’option sur base de l’article 19, 3° de la loi modifiée du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise.2° lorsque l’option ne se concilie pas avec les obligations que l’intéressé a à remplir envers l’Etat auquel il appartient et

votre propre état de santé.Vous ne seriez plus membre de ce parti et ne faites pas état de problèmes en raison de votre ancienne adhésion à ce parti politique.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.Madame, vous faites état d'un incident en décembre 2009.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'État et des communes, je tiens également à vous22 décembre 2006, n° 21211, www.ja.etat.lu.Elle estime encore qu’en tout état de cause la condition tenant à la période à l'intérieur de laquelle les ouvrages de référence doivent avoir

et de Madame ..., sans état, demeurant à L-... tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 19 mars 2010 portant délivrance à Monsieur ...et à son épouse Madame ..., demeurant ensemble à L-En tout état de cause, le recours en annulation serait irrecevable étant donné que, d’un côté, la décision du 19 mars 2010 ne serait

En tout état de cause, même à supposer que la qualité des copies initialement communiquées n’ait pas été parfaite, il n’en demeure pas moins que la demanderesse a eu à cette date une connaissance effective de l’autorisation de bâtir litigieuse, et ce à tout le moins dans ses grandes lignes, tant la copie de l’autorisation que les plans communiqués permettant

Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Schrassig contre une décision du procureur général d’Etat en matière de libération anticipéeAlbanie), de nationalité albanaise, actuellement détenu au centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du procureur général d'Etat du 12 février 2010 refusant de faire droit à sa

Les parties appelantes relèvent encore, pour l’hypothèse où Madame ... était à considérer comme propriétaire de l’immeuble sis au, ... à ..., que celle-ci n’habiterait pas personnellement ledit immeuble qui se trouverait dans un état de délabrement avancé.constater, d’une part, que le courrier du 11 septembre 2009 de la société ... n’a pas été accompagné d’

demande avec condamnation de l’Etat aux frais des deux instances.Si l’appelant rejoint les premiers juges qui, contrairement à la décision ministérielle critiquée n’ont pas mis en doute la crédibilité de son récit, l’Etat maintient sa position initiale en la nuançant en ce sens que le fait pour l’intéressé d’avoir revêtu la protection de journaliste n’a pas

contre un jugement du tribunal administratif du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplinedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 octobre 2010 (n° 24499a du rôle), déclarant non fondé

Il précisa avoir néanmoins continué à voir clandestinement son amie et qu’un an plus tard, elle serait tombée enceinte, état des choses qu’il aurait accueilli avec satisfaction, mais que son amie aurait refusé d’accepter.travaillant au commissariat central de police, l’aurait informé de ce qu’une plainte aurait été déposée à son encontre et qu’un procès-

Par une lettre du 19 juin 2009, le mandataire de Monsieur ... sollicita pour le compte de son mandant une autorisation de séjour pour raisons médicales sur base de l’article 131 (2) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée comme « la loi du 29 août 2008 », en invoquant l’état de santé de

En effet, en application de l'article 28 de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations internationales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.qu’ils auraient à plusieurs reprises été victimes de menaces et d’insultes émanant de membres de la communauté

En droit, il soutint que la décision ministérielle serait dépourvue de motivation et violerait partant l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grandducal du 8 juin 1979 », ainsi que l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, au motif que