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46803.pdf
définitivement débouté de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises et comme il ne pourrait pas faire valoir des faits nouveaux à l’appui d’une nouvelle demande de protection internationale, une telle nouvelle demande de sa part après son transfert aux Pays-Bas serait déclarée irrecevable par les autorités néerlandaises et il
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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44412.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43876.pdf
au fond, le déclare non justifié partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46309C.pdf
représentée par sa gérante actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juin 2021 (no 44793 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, référencée sous le n°Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46312C.pdf
représentée par sa gérante actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juin 2021 (no 44792 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, référencée sous le n°Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46805.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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46890.pdf
Par un jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la deuxième chambre du tribunal administratif du 2 décembre 2019, inscrit sous le numéro 43739 du rôle, Monsieur ... fut définitivement débouté de son recours introduit contre la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 1erau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46313C.pdf
représentée par sa gérante actuellement en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juin 2021 (no 44794 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse référencée sous le n°Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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44725.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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46644C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 octobre 2021 (n° 45284 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 octobre 2020 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et de l’ordre deL’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43703a.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43705a.pdf
au fond, déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44562.pdf
Elle explique, à cet égard, que l’enquête publique aurait débuté sous l’égide de la loi du 19 janvier 2004 avec la transmission du projet de règlement grand-ducal aux bourgmestres des communes concernées pour se terminer avec la transmission des réclamations et avis du conseil communal au ministre de l’Environnement, ci-après désigné par « le ministre », au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46889.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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44369.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46800.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45086.pdf
Eu égard à l’issue du litige, la demanderesse est à débouter de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;déboute la société demanderesse de sa demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 euros ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46338C.pdf
Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé, de sorte que l’appelant est à en débouter et le jugement dont appel à confirmer.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;déboute Monsieur (A) de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46792.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44311.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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