Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine ».

En ce qui concerne la demande relative aux frais et dépens, l’article 32 de la loi précitée du 21 juin 1999 dispose que « Toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

une sanction plus adéquate se dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie

de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une fraction ou la totalité des dépens ou de mettre à charge de cette partie la totalité ou une partie des sommes exposées par l’autre partie et non comprises dans les dépens, dont plus particulièrement les frais d’avocat, pour l’hypothèse où il paraît inéquitable de laisser ces frais à

Le délégué du Gouvernement a proposé de condamner ... à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle.Aux termes de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, « Lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le

A l’appui de son recours, Madame ... fait valoir que la décision du Conseil de discipline se fonderait uniquement sur le jugement du tribunal correctionnel de Diekirch l’ayant condamnée pour des faits de toxicomanie à une peine d’emprisonnement d’une année assortie du sursis et à une amende de 1.000 €.inappropriée dans la mesure où elle n’aurait pas été

Quant au fond, Monsieur ... souligne que Madame ... aurait été interpellée suite à une violation des dispositions du Code de la route, qu’elle aurait été condamnée à une peine d’amende par le tribunal de police de Diekirch et qu’il se serait avéré lors de l’audience qu’au moment des faits elle aurait été victime d’une dépression due à des problèmes familiaux