Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais, lui donne encore acte de ce qu'il bénéficie de l'assistance judiciaire.

condamne l’Etat aux frais.

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Enfin, vous n'avez pas été jugé ni condamné à une peine de mort.condamne le demandeur aux frais.

Le demandeur se prévaut encore d’une prétendue violation de l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes duquel « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international, de même il n’est infligé aucune peine plus

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il n'est ainsi pas démontré que celles-ci seraient incapables de vous protéger, et il ne saurait leur être reproché de ne pas pouvoir poursuivre ou condamner vos agresseurs faute de preuves concrètes ou de témoins.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il se dégage pourtant des pièces versées que Monsieur ... a été condamné le 24 août 2007 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d'emprisonnement de six mois d'emprisonnement du chef du chef d'usage de faux et de port public de faux nom, de sorte qu'il ne saurait raisonnablement affirmer qu'une décision basée sur ce qu'il existe dans son chef

condamne le demandeur aux frais.