Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 2 mai 2018La soussignée entendue en son rapport, ainsi que Maître Laura MAY, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.situation au Kosovo aurait clairement changé depuis le début des années 2000.Ainsi jugé et

Audience publique du 25 avril 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 mars 2018.Le demandeur met ensuite en avant que même si la milice « ...» avait changé de nom et s’appellerait désormais « les

Audience publique du 16 avril 2018Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Noémie Sadler, en remplacement de Maître Frank Wies, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.La ville n'est pas assiégée par l'Etat Islamique, la vie publique à

Audience publique du 29 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma Akpo, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives en l’audience publique du 22 janvier 2018.Conséquemment, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 29 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER et Maître Mariana LUNCA, en remplacement de Maître Sarah MOINEAUX, en leurs plaidoiries à l'audience publique du 20 mars 2018. ___________________________________________________________________________Si les premières années

Audience publique du 27 mars 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise NSAN-NWET et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 mars 2018.police, ni demandé une protection auprès d'une autorité en Irak, de sorte qu’il resterait en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 26 mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laura Urbany, en remplacement de Maître Guy Thomas, et Madame le délégué du gouvernement Jeannine Dennewald en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 février 2018.Vous indiquez que deux ans après que ce dernier aurait commencé à travailler pour le

Audience publique du 1er mars 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.qui selon nos sources a changé complètement dans son mode de fonctionnement, il est raisonnable de dire que vous

Audience publique du 8 février 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST et Maître Ibraïma AKPO, en remplacement de Maître Michel KARP, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 janvier 2018.le ministre releva que les incidents y relatifs auraient cessé en 2009, après que Monsieur ....

Audience publique du 8 février 2018Le rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH en sa plaidoirie à l’audience publique du 6 février 2017.Or, l’expression d’une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève requiert un défaut de protection de la part des autorités chargées de veiller à l’

Audience publique du 22 janvier 2018Le vice-président, présidant la deuxième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier entendue en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 janvier 2018.Deuxièmement, vous déclarez qu’un dénommé « .....», qui travaillerait à l’administration cadastrale,

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Françoise Nsan-Nwet et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 novembre 2017.government to death and prison over charges of murder and arms possession ».autorités chargées du

Audience publique du 19 janvier 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alev Acer, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2017.les autorités chargées du maintien de la sécurité auraient été

Audience publique du 5 janvier 2018Au lieu de soutenir votre collègue blessé lors de cette bagarre, comme le prévoit la charte éthique des « Black Axe », vous auriez décidé d'abandonner les lieux.soutenue par le gouvernement et la police a investi plusieurs campus du Sud du pays afin d’inciter à l’accalmie et à encourager l’arrêt de la violence par l’appel à

Audience publique du 4 janvier 2018Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ibraïma AKPO, en remplacement de Maître Michel KARP, et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 12 décembre 2017.Or, face à des actes émanant de personnes privées, l’expression d’une crainte légitime de persécution au

Audience publique du 14 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radia DOUKHI et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 décembre 2017.Charges against him include sedition, ethnic incitement and treasonable felony.son rôle actif au sein dudit mouvement reste à l’

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.Il releva dans ce contexte que si les membres dudit parti avaient été poursuivis en

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.tentative d’assassinat, la milice se nommant « l’armée du Mahdi », bien qu’ayant pu,

Audience publique du 7 décembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Catherine WARIN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 14 novembre 2017.Après avoir changé de logement, vous vous seriez rendu à l’administration pour retirer

Audience publique du 28 novembre 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 9 novembre 2017.fondamentales (CEDH), vue notamment sous l’angle des articles 3, 6 et 9, ainsi que l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux