Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ella GREDIE, en remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 5 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Faisal Quraishi et Madame le délégué du gouvernement Christiane Martin en leurs plaidoiries à l’audience publique du 3 juillet 2017.En date du 29 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de

Audience publique du 5 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN en sa plaidoirie à l’audience publique du 3 juillet 2017. ___________________________________________________________________________En date du 28 mars 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités

Audience publique du 4 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 juin 2017.documenté par divers certificats médicaux dont il ressortirait que son

Audience publique du 4 juillet 2017Par décision du 27 avril 2017, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, entretemps en charge du dossier, ciaprès désigné par « le ministre », informa Monsieur ..., son épouse Madame ... et leur enfants mineursEn date du 16 juillet 2014, les autorités

Audience publique du 4 juillet 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Aurore MERZ-SPET et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 22 juin 2017.L’appelant réitère aussi ses critiques à l’égard du test linguistique durant lequel ses connaissances en langue kibanjuni ont

Audience publique du 4 juillet 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE et Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2017. ___________________________________________________________________________En effet, il ressort des quatre prédits avis, dont

Audience publique du 30 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa Hayo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Considérant qu

Audience publique du 29 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Elise ORBAN, en remplacement de Maître Frank WIES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2017.Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point d) de la loi modifiée du 29 août

Audience publique du 29 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 22 mai 2017.rappels des 16 décembre 2010 et 9 mars 2011 adressés au ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, il se vit opposer un refus

Audience publique du 29 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Sarah Moineau et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 avril 2017.we tried to hide it but it was not possible because we went out together and felt free in public.resteraient impunis, ce pendant

Audience publique du 28 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en sa plaidoirie à l’audience publique du 26 juin 2017.En date du 5 mai 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise, respectivement de la reprise en charge de Monsieur...,

Audience publique du 28 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI sa plaidoirie à l’audience publique du 28 juin 2017. ___________________________________________________________________________Le 14 avril 2017, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Audience publique du 27 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale CLAUDE, en remplacement de Maître Philippe STROESSER, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 juin 2017.Il précise qu’il aurait vécu avec son père, dont il aurait eu la charge, et qu’il aurait travaillé

Audience publique du 27 juin 2017Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2017.qu’il ressort des déclarations de Monsieur ... que bien

Audience publique du 27 juin 2017Le premier juge remplaçant le président de la troisième chambre du tribunal administratif entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 juin 2017.saisi une autorité hiérarchique supérieure pour se

Audience publique du 26 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Charles Unsen, en remplacement de Maître Eric Says et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 juin 2017.En date du 3 octobre 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ciaprès « le

Audience publique du 26 juin 2017Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 juin 2017.Or, une plainte déposée auprès du ministère public n’aurait pas permis d’établir lavolet pénal de l’affaire et que le dossier

Audience publique du 22 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COÏ, en remplacement de Maître Valérie FERSING et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries à l’audience publique du 15 juin 2017.Par courrier de leur mandataire du 31 décembre 2013, les consorts ... introduisirent une demande

Audience publique du 22 juin 2017Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Karima HAMMOUCHE, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 1er juin 2017. ______________________________________________________________________________Le 16 janvier 2015, le ministre de l’