Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er juillet 2010Ledit règlement grand-ducal prévoit en son article 2 que la zone protégée « Lannebur » se compose de deux parties différentes, à savoir la partie A et la partie B grevées de différentes charges et servitudes.et lu à l’audience publique du 1er juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef

Audience publique du 1er juillet 2010Ledit règlement grand-ducal prévoit en son article 2 que la zone protégée « Lannebur » se compose de deux parties différentes, à savoir la partie A et la partie B grevées de différentes charges et servitudes.et lu à l’audience publique du 1er juillet 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef

Audience publique du 3 juin 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 juin 2010. ________________________________________________________________________pays d'origine, ne change rien au fait que leur demande de

Audience publique du 29 juin 2009publique du droit de pêche sur les lots 19 et 21 de la Sûre ;Vu la décision prise par le tribunal administratif lors de son audience publique du 30 juin 2008 par laquelle les parties ont été autorisées à déposer des mémoires supplémentaires dans les délais fixés par lui ;Il ressort du procès-verbal de l’adjudication publique

Audience publique du 12 avril 2010Le titulaire de l'autorisation d'établissement, ou s'il s'agit d'une société, la personne physique chargée de la gestion ou de la direction, est tenu d'exercer l'activité autorisée de manièreet lu à l’audience publique du 12 avril 2010 par le premier vice-président en présence du greffier Arny Schmit.

Audience publique du 25 mars 2010Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la requérante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;a changé sa dénomination sociale en «Il échet en effet de rappeler que les provisions pour dettes et

Audience publique du 11 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.et lu à l’audience publique du 11 février 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 11 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.et lu à l’audience publique du 11 février 2010 par le premier vice-président, en présence du greffier Judith Tagliaferri.

Audience publique du 4 février 2010Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, et ne servent ainsi pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.Il échet encore de constater qu’il ressort clairement du libellé de l’article 3 de la loi du 4 avril 1924 qu’un règlement d’administration

Audience publique du 21 janvier 2010mais ne sont pas suffisamment graves pour recevoir la qualification de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 37 précité, comme l’entendent les demandeurs, ceci d’autant plus au regard du constat fait ci-avant par le tribunal qu’il n’est pas établi que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de

Audience publique du 21 décembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en sa plaidoirie à l’audience publique du 14 décembre 2009. ______________________________________________________________________________Vous ajoutez que la situation là-bas n'aurait pas changé.et lu à l’audience

Audience publique du 14 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics2.Au-delà de ce constat, il échet encore de souligner que par la loi précitée du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter

Audience publique du 10 décembre 2009Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre Winandy et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2009 ;Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître JeanPierre Winandy et Monsieur le délégué du

Audience publique du 10 décembre 2009Un passeur albanais vous aurait conduit et vous précisez que vous auriez traversé toutes les frontières à pied et que le passeur aurait changé de voiture à quatre ou à cinq reprises.Force est toutefois de relever que si l’opinion publique albanaise semble être majoritairement homophobe, le demandeur a déclaré ne pas avoir

Audience publique du 3 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics1.Au-delà de ce constat, il échet encore de souligner que par la loi précitée du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la

Audience publique du 3 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics1.Au-delà de ce constat, il échet encore de souligner que par la loi précitée du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la

Audience publique du 3 décembre 2009Ceci est d’autant plus vrai que lesdites cotisations ne sont pas prélevées afin de financer les charges publiques, étant donné qu’elles ne servent pas à financer les dépenses des pouvoirs publics1.Au-delà de ce constat, il échet encore de souligner que par la loi précitée du 12 février 1964 ayant pour objet de compléter la

Audience publique du 29 octobre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne-Laure Jabin, en remplacement de Maître Pierre Metzler, et Maître Johanne Fallecker, en remplacement de Maître Anne Roth, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2009, lors de laquelle le tribunal a invité les demandeurs à mettre en

Audience publique du 26 octobre 2009En tant que réserviste vous auriez été affecté à la commune et auriez assuré la sécurité des bâtiments publics.subis en 1999, la situation ayant fondamentalement changé depuis lors ».et lu à l’audience publique du 26 octobre 2009 par le premier vice-président en présence du greffier en chef Claude Legille.

Audience publique du 10 septembre 2008En tant que réserviste vous auriez été affecté à la commune et auriez assuré la sécurité des bâtiments publics.La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de conséquence d’ordre public.Lors de l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal