Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 11 juin 2008 par le premier juge, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 9 juin 2008A cela s’ajoute que les craintes invoquées par le demandeur émanent de personnes privées, et partant de personnes étrangères aux autorités publiques.chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans son pays d’origine ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection suffisant face aux

Audience publique du 5 juin 2008celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de trois mois à partir du prononcé de l’arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l’affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l

Audience publique du 5 juin 2008Il s’y ajoute que le demandeur se prévaut ainsi d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, à savoir son propre père et les membres d’une société secrète qui ne sont pas à considérer comme étant des agents étatiques, de sorte qu’ils ne peuvent être considérés comme acteurs de

Audience publique du 5 juin 2008Vous auriez été chargée de la mobilisation des jeunes d'Aveposo.view that while serious problems persist which warrant careful consideration of asylum claims submitted by Togolese nationals seeking international protection, serious and indiscriminate threats to life, physical integrity or freedom resulting from generalized

Audience publique du 29 mai 2008Il échet de constater en l’espèce qu’à la date de la prise des décisions ministérielles litigieuses, les 9 et 22 août 2007, Madame ... n’avait ni changé de profession ni d’employeur, et ne s’était pas absentée du territoire luxembourgeois, de sorte que le tribunal est amené à constater que le permis de travail quiet lu à l’

Audience publique du 26 mai 2008Ainsi, en faisant état de leurs craintes de subir des actes de persécution de la part de membres de la communauté albanaise du Kosovo, les demandeurs se prévalent d’actes de persécutions émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer

Audience publique du 21 mai 2008 ===========================Finalement, en ce qui concerne la Palestine, il faut noter que la situation a changé avec le décès d'Arafat et la venue à la tête de l'OLP de Mahmoud Abbas.et lu à l’audience publique du 21 mai 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 8 mai 2008que nous avons toujours refusé d’être d’accord avec la construction de cette terrasse » en précisant encore que dans la mesure où leur décision quant à la construction de ladite terrasse n’aurait pas changé et ne « changera pas à l’avenir », ils insistèrent à ce que cette terrasse soit démolie « dans les délais prescrits par

Audience publique du 5 mai 2008Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Sandra VION, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Marie-Anne KETTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2008.Vous ajoutez que vous auriez changé de voiture à plusieurs reprises.et lu à l’audience publique du 5 mai 2008 par le premier vice-

Audience publique du 30 avril 2008Enfin, ils contestent pouvoir bénéficier d’une protection de la part des forces armées internationales installées au Kosovo en reprochant aux autorités publiques de ce pays de ne pas être en mesure ou de ne pas avoir la volonté de leur accorder une protection adéquate et efficace.chargées de la surveillance des frontières,

Audience publique du 30 avril 2008Or, en l’espèce, le demandeur reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant donné qu’il n’a pas fait état d’un quelconque fait concret qui serait de nature

Audience publique du 23 avril 2008En pratique d'ailleurs, celle-ci n'a pas changé fondamentalement la situation du pays.et lu à l’audience publique du 23 avril 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 7 avril 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008. ______________________________________________________________________________Vous auriez pris quatre vols

Audience publique du 20 mars 2008Deuxièmement, qu’un indépendant exerce son activité agricole à titre principal, même en continuant parallèlement à travailler en tant que salarié à titre de 20 heures par semaine ou à titre accessoire ne change rien au fait qu’il exerce cette activité agricole en son propre nom et pour son compte.et lu à l’audience publique

Audience publique du 20 mars 2008contre une décision du ministre des Travaux publics, en présence de la société à responsabilité limitée S. et consortsen matière de marchés publicsreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision prise par le ministre des Travaux

Audience publique du 10 mars 2008Celle-ci est dès lors chargée du maintien de l'ordre et de la sécurité dans le territoire.Il ne ressort cependant pas des éléments d’appréciation soumis au tribunal que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables d’assurer au demandeur un niveau

Audience publique du 6 mars 2008Le citoyen Eduart Bardh Rusti, et sa famille, du fait des menaces qui pèsent actuellement sur sa vie et celle de sa famille, font partie du programme de protection du Ministère de l'Ordre public, conforme à la loi n° 9205, datée du 15.03.2004, « Pour la Protection des Témoins et des collaborateurs de la Justice ».Les

Audience publique du 28 février 2008Comme la situation n'aurait pas changé depuis la fin de la guerre, vous auriez décidé de partir.et lu à l’audience publique du 28 février 2008 par le vice-président, en présence de M. Legille, greffier.

Audience publique du 27 février 2008Enfin, soulignons que la situation politique a nettement changé au Togo depuis votre départ en 2005.to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing public order, no longer occur.et lu à l’audience publique du 27 février 2008 par le premier vice-président, en