Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Françoise EBERHARDT, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER et Maître Jean-Paul ESPEN, en remplacement de Maître Roger NOTHAR s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 22 novembre 2006.Je vous informe par la présente que je

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ansi que Maître Maître Ardavan FATHOLAZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique 4 décembre 2006.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps

Audience publique du 11 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2006.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa Monsieur ... par décision du 28 février 2006, notifié le 27

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 DECEMBRE 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative du 5 décembre 2006 ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et le délégué du Gouvernement JeanPaul Reiter en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’intimé.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en

Audience publique du 6 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2006, en présence de Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, ainsi que de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Par décision du 14 avril 2006,

Audience publique du 6 décembre 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, Maître Renaud LE SQUEREN et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES s’étant rapportés aux écrits respectifs de leur partie à l’audience publique du 27 novembre 2006. ___________________________________________________________________________Par décision du 18 avril

Audience publique du 5 décembre 2006Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique de la Cour administrative et le délégué du Gouvernement Guy Schleder ainsi que Maître Claude Pauly en leurs observations orales.Le délégué du Gouvernement fait finalement valoir que les premiers juges n'auraient fait qu'analyser les conséquences de la sanction retenue

Audience publique du 5 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2006.tribunal dans son jugement du 9 novembre 2006 relatif à la première mesure de prorogation comme étant à cette

Audience publique du 4 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2006, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, qui s’est rapportée aux écrits de la partie étatique. ______________________________________________________________________________auprès de l’agent en charge de l’

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JAQUES s’étant rapporté à ses écrits à l’audience publique du 27 novembre 2006.de police qu’auprès de l’agent chargé de l’audition, il se serait trouvé dans l’obligation de s’en remettre exclusivement au bon vouloir de ses

Audience publique du 4 décembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.Elle indiqua en outre être hébergée auprès de sa tante qui s’est formellement déclarée disposée à la prendre en charge.Par

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Jean-Marie BAULER et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 27 novembre 2006.Le 3 février 2006, Monsieur... revint à charge en précisant qu’il venait d’apprendre qu’un

Audience publique du 4 décembre 2006 ===============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maîtres Sabrina MARTIN et André MARC, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 23 octobre 2006.

Audience publique du 4 décembre 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES qui s’est référée au mémoire écrit de la partie publique à l’audience publique du 27 novembre 2006.aurait été payé par le proxénète qui l’aurait prise en charge.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 4

Audience publique du 28 novembre 2006Le relevé de forclusion, intervenant par rapport à des délais de recours ayant un caractère d’ordre public ainsi qu’un effet en principe automatique, constitue un incident grave et exceptionnel de sorte qu’il y a lieu d’interpréter la notion d’impossibilité d’agir d’une manière restrictive ( cf. Cour d’appel, 20 décembre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 NOVEMBRE 2006Les montants, que vous réclamez, sont à charge de Madame ... alors qu’à l’époque, elle était gérante technique d’une société qui a été déclarée en état de faillite, société dans laquelle elle ne détenait pas de part.et lu par le vice-président Jean-Mathias Goerens en l’audience publique au local ordinaire des audiences de

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2006. ___________________________________________________________________________Il s’agit là d’une obligation à charge du

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 13 novembre 2006.Il fut entendu en outre le 23 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge de son dossier, sur

Audience publique du 27 novembre 2006Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Pierre WINANDY et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2006.Il s’agit là d’une obligation à charge du directeurNéanmoins, encore que ce comportement soit le cas échéant

Audience publique du 27 novembre 2006en matière de fonctionnaires et d’agents publicsOuï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER et Maître Catherine DELSEMME, en remplacement de Maître Pierre METZLER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 novembre 2006.Vu l’article