Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hicham Rassafi, en remplacement de Maître Marc Thewes, Maître Sébastien Coï, en remplacement de Maître Georges Pierret et Maître Serge Marx, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2022.

Audience publique du 20 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Claude Clemes et Maître Steve Helminger en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Vu le règlement-taxe relatif aux cautions à déposer avant la délivrance de

Audience publique du 20 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fränk Rollinger et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty entendu en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 octobre 2021. ___________________________________________________________________________En considération de l’ensemble de ce qui

Audience publique du 20 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 16 mars 2022. ___________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du

Audience publique du 20 avril 2022contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, en matière de permis de conduire __________________________________________________________________________tendant, suivant son dispositif, à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du « 9 mai

Audience publique du 20 avril 2022Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Henry De Ron et Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 8 décembre 2021.Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la

Audience publique du 19 avril 2022Vu l’exploit de l’huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Luxembourg, du 4 février 2020, portant signification du recours à l’établissement public Caisse Nationale de Santé, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son comité de direction actuellement en fonction, enregistré au

Audience publique du 19 avril 2022Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline RADERMECKER en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 avril 2022.des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.et lu par le vice-

Audience publique extraordinaire du 14 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascale Petoud et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________paragraphe (2) du règlement Dublin III,

Audience publique extraordinaire du 14 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 avril 2022. ___________________________________________________________________________Le 28 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs

Audience publique extraordinaire du 8 avril 2022Le juge, en remplacement du président de la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en sa plaidoirie à l’audience publique du 29 mars 2022.L’agent chargé de son audition l’a plus particulièrement interrogé sur les problèmes qu’

Audience publique 6 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Le 8 octobre 2021, l’autorité ministérielle luxembourgeoise adressa aux autorités italiennes une demande de prise en charge de Madame ... sur base de l’article 12, paragraphes (1)

Audience publique du 6 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.permettre son éloignement et que des démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères notamment en vue de l’obtention d’un accord de reprise en charge de l’intéressé.Il en ressort encore qu’en date du même jour, l’agent en charge du

Audience publique du 6 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 avril 2022. ___________________________________________________________________________En date du 7 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités espagnoles en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection

Audience publique du 6 avril 2022Le premier juge siégeant en remplacement du vice-président présidant la troisième chambre du tribunal administratif, entendu en son rapport à l’audience publique de ce jour.Le demandeur a ensuite, le 1er mars 2022, déclaré auprès de l’agent du ministère en charge de l’entretien que « J’ai de la famille en France qui venait

Audience publique du 6 avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 6 avril 2022.une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après par le « règlement Dublin III », afin de procéder à l’examen de l’Etat membre responsable de l’

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski et Maître Maximilien Krzyszton, en remplacement de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 février 2022.Par courrier du 22 février 2019, la République

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Tara Desorbay en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 mai 2021 ;Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 9 février 2022 informant les parties que le tribunal avait prononcé la rupture du délibéré et fixé l’

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2022. ___________________________________________________________________________A l’audience publique des plaidoiries,

Audience publique extraordinaire du 1er avril 2022Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en sa plaidoirie à l’audience publique du 10 novembre 2021. _____________________________________________________________________________L’agent en charge de l’entretien vous a questionné afin de comprendre