Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous n’avez cependant demandé l’asile que le 4 septembre 1998.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure

Monsieur AGOVIC fut en outre entendu le 23 mars 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

Le 21 juin 2000, Monsieur KORAC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour une des raisons énumérées par la Convention de Genève.Votre demande en obtention

Ils furent en outre entendus séparément le 6 septembre 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.d'asile, qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Vos demandes en obtention du

Le 25 juin 1999, les époux BANDIC-... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leurs demandes d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

Ils furent en outre entendus séparément le 1er juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d'abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du

Monsieur RAMCILOVIC fut en outre entendu le 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la peur d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un

Le 20 octobre 1999, Monsieur KOZAR fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Monsieur RAMCILOVIC fut en outre entendu le 13 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Concernant le premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la peur d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un

Dans ce contexte, ils soulignent que Monsieur TURKOVIC serait entré sur le territoire du Grand-Duché en tant que demandeur d’asile, de sorte qu’il auraitC’est à tort que les demandeurs estiment que la condition des moyens personnels suffisants dans le chef de Monsieur TURKOVIC serait illégale dans la mesure où il est entré sur le territoire du pays en tant

Le 28 juin 1999, Madame ADROVIC-... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant

Le 24 août 1999, Monsieur SABOTIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 17 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur SABOTIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une peine de

Le 4 novembre 1999, Monsieur SABANOVIC et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.direction du Grand-Duché de Luxembourg, où vous avez déposé une demande d’asile en date du 19 octobre 1998.Par conséquent, vous avez tous les deux basé votre demande d’asile d’abord sur le

CEMAN fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.CEMAN de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant votre premier motif invoqué à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte de devoir faire partie de l’armée fédérale yougoslave et de devoir tuer, il y a lieu de retenir que, même à

MURIC-... fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Quant aux motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, force est de constater que vous n’êtes pas exposée à un risque de persécution en raison de votre appartenance ethnique, de votre religion ou de vos opinions politiques.Etant donné que l’

Le 23 août 1999, Monsieur DURAKOVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 7 juin 2000, notifiée le 25 juillet 2000, le ministre de la Justice informa Monsieur DURAKOVIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Concernant les motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile,

CRNIC fut entendue par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.CRNIC de ce que sa demande d’asile avait été rejetée.Quant au motifs invoqués à l’appui de votre demande d’asile, force est de constater que vous n’êtes pas exposée à un risque de persécution en raison de votre appartenance ethnique, de votre religion ou

Or la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer uneVotre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors

Le 23 juillet 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 22 juin 2000, notifiée le 4 août 2000, le ministre de la Justice informa les époux BAHOVIC-... de ce que leur demande d’asile avait été rejetée.Concernant les motifs invoqués à l’appui de vos demandes d’