Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de sa demande d’asile.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

Le 23 août 1999, les époux KADRIC-... furent en outre entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation

Le 30 juillet 1999, Monsieur MEMA fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné

Madame GUBERINIC fut entendue le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la gendarmerie grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 24 février 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre

Quant aux motifs invoqués à l’appui de votre demande, il y a lieu de relever que l’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié puisqu’elle ne saurait, à elle seule, fonder dans le chef du demandeur d’asile une crainte justifiée d’être victime de persécutions au sens de la Convention de Genève.Concernant les

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas non plus conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution conformément à l’article 1er, A

De tels motifs ne sauraient toutefois fonder une demande d’asile au sens de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

Concernant le premier motif invoqué par vous, Monsieur, à l’appui de votre demande d’asile, à savoir la crainte d’une sanction pénale pour insoumission, je souligne que la seule crainte de peines du chef d’insoumission ne constitue pas un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, parce qu’elle ne saurait, à elle seule , fonder une crainte

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2)

pour venir au Luxembourg ainsi qu’en date du 17 juillet 2000 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Ils furent en outre entendus séparément le 30 juillet 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution pour un

Ils furent en outre entendus séparément en date du 23 août 1999 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.N’ayant pas demandé d’asileConcernant votre premier motif, à savoir la crainte d’une éventuelle sanction pénale en raison de l’insoumission, il est nécessaire de relever que l’insoumission n’est pas, en elle

Le 7 septembre 1999, Monsieur SABOTIC fut en outre entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;

PEPELJAK-... furent entendus par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’aisle qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse

Concernant les mauvaises conditions de vie dans votre pays en général et celles des musulmans en particulier, je souligne que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière des demandeurs d’asile, qui doivent établir concrètement queVos

Le 17 août 1999, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d’asile

création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;

Le 16 juin 1999, Monsieur TALJEVIC fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;2) d’un régime de protection temporaire prévoyant un recours en réformation en matière de demandes d

Le 21 octobre 1999, les époux BIBIC-... furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Je mesure également à leur juste valeur les difficultés matérielles que vous devez affronter à votre retour du fait que les Albanais ont tout pris dans votre maison, mais un tel motif ne saurait fonder

Le 14 mai 1999, Monsieur SKRIJELJ fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le tribunal