Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 11 octobre 2005 ;

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLe

Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13(3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 13 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création d’une procédure relative à l’

Quant au fond, le demandeur fait d’abord exposer qu’il a été définitivement débouté de sa demande d’asile en date du 3 février 2005 suivant arrêt de la Cour administrative et qu’il a ensuite fait l’objet d’une première mesure de mise à la disposition du gouvernement en date du 16 août 2005.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation, introduit par ailleurs dans les formes et délai de la loi, estLa

Monsieur ... fut entendu en date des 13 décembre 2004 et 13 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, Madame ..., pour sa part, aynt été entendue les14 décembre 2004 et 13 janvier 2005.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d

Le ministre conclut que les motifs à l’appui de la demande d’asile du demandeur traduisent plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Sur base de faits présentés par eux comme des éléments nouveaux, les époux ...-... introduisirent le 8 février 2005 une deuxième demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », du 29 juin 2005, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 3

Par décision du 14 septembre 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vous y auriez vécu illégalement jusqu'à ce que quelqu'un

Il fut encore entendu en date des 8 et 28 juillet et le 24 août 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

de constater que le recours sous examen est irrecevable pour cause de tardiveté pour avoir été introduit après l’expiration du délai de recours contentieux d’un mois tel que prévu à l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;

M. ... fut entendu en date des 18 et 26 avril 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire

Par recours gracieux du 18 avril 2005, les consorts XXX demandèrent au ministre de reconsidérer sa décision et se prévalurent à cette fin de la « politique de régularisation » du ministère au bénéfice de certains demandeurs d’asile déboutés, et notamment de ceux qui se trouveraient au pays depuis août 2001 et dont un enfant se trouverait en études post-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 10 août 2005, notifiée le 18 août 2005, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour examiner sa demande d’asile au motif que la compétence afférente reviendrait à la République de Slovénie ;Elle

Il fut encore entendu en date du 26 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire instaurant un recours au

Il fut encore entendu en date des 5 octobre et 4 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire

Par décision du 30 août 2005 le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Il ressort des éléments du dossier que le ministre des Affaires

demande d’asile traduiraient plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour l’analyser.ces menaces, il n’aurait dès lors eu d’autre alternative que de se diriger vers le Grand-Duché de Luxembourg et d’y déposer une demande d’asile, étant donné qu’il ne