Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 48938 du rôle ECLI:LU:TADM:2022:48938 Inscrit le 16 mai 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de

Numéro 48751 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48751 Inscrit le 29 mars 2023contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Il ressort du dossier administratif qu’en date du 23 avril 2016, Monsieur ... fut

Numéro 48712 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48712 Inscrit le 17 mars 2023contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 44072 du rôle Inscrit le 28 janvier 2020décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 janvier 2020, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le même jour, le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale dressa un rapport sur l’identité de Monsieur ....Monsieur, notons que vous

Vu la communication de Maître Mariana Lunca du 11 décembre 2020 suivant laquelle elle marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Les déclarations des consorts ... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des

Le même jour, le service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale dressa un rapport sur l’identité de Monsieur ....Or, il ressort clairement des informations en nos mains que selon l’article 32 de la Loi n° 012/PR/2006 du 10 mars 2006 portant réorganisation des Forces armées et de sécurité « The

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 42025 du rôle Inscrit le 27 novembre 2018tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 novembre 2018 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 40354 du rôle Inscrit le 9 novembre 2017Audience publique de vacation du 16 août 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asileen matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 40354 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9

N° 38701 du rôle Inscrit le 11 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 38701 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2016 par Maître Marco Schmitz, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 38042 du rôle Inscrit le 16 juin 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2016 ;En date du 12

N° 34350 du rôle Inscrit le 11 avril 2014Vu la requête inscrite sous le numéro 34350 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2014 par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ....., née leLes déclarations de Madame ..... sur son identité et sur l’itinéraire

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33295 du rôle Inscrit le 4 septembre 2013Les déclarations de Monsieur ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des jeux, de la police grande-ducale sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg, furent actées dans un rapport daté du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31996 du rôle Inscrit le 29 janvier 2013Il fut entendu le même jour par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.véhicules avec des plaques «KS » en date du 17 septembre 2012.convictions

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du 28 septembre 2010.Monsieur ..... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, en date des 10 et 16 mai 2011

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28166 du rôle Inscrit le 18 mars 2011contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’autorisation d’établissement _____________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 28166 du rôle et déposée au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28577 du rôle Inscrit le 6 mai 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2011 ;En date

Le 11 juin 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Monsieur ... fut entendu en date du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 24252 du rôle Inscrit le 7 avril 2008contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 juillet 2008 ;Par décision du 3 janvier 2008,

Numéro 24710 du rôle Inscrit le 8 août 2008Monsieur ... fut entendu en date du même jour par un agent de la police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et sur son itinéraire de voyage suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous avez