Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dispositions de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le terrain en question étant situé dans la zone verte au sens de ladite loi ;Considérant qu’en date du 23 juillet 1998 sous la référence 46963-12 GW/s, le ministre de l’Environnement a accordé à Monsieur RAUSCH l’autorisation sollicitée au

N° 11146 du rôle Inscrit le 25 février 1999BRANDENBURGER, ... contre une décision du ministre de la Force publique en matière de disciplineBRANDENBURGER, fonctionnaire de la gendarmerie grand-ducale, actuellement en retraite, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de la Force publique d’annuler une décision du

contre deux décisions respectivement du ministre du Travail l’Emploi et du ministre de l’Environnement en présence de l’association sans but lucratif Bouschéisser Uelzecht, Esch-sur-Alzette en matière d’établissements dangereux, insalubres ou incommodessur les territoires des communes d’Esch/Alzette et de Schifflange, suite à la demande d’autorisation du 25

Numéro 11044 du rôle Inscrit le 21 décembre 1998Audience publique du 29 novembre 1999HAILU SENBETA, Luxembourg 2) l’association sans but lucratif X., Luxembourg contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11044, déposée le 21 décembre 1998 au greffe du tribunal

Numéro 11471 du rôle Inscrit le 17 août 1999Audience publique du 24 novembre 1999contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11471, déposée le 17 août 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro du rôle: 11276 C Inscrit le 4 mai 1999Audience publique du 11 novembre 1999contre une décision prise en date du 29 mars 1999 par le directeur de l’Inspection du Travail et des Mines, dans le contentieux électoral des élections pour la désignation des membres du comité mixte auprès de la société anonyme X., établie et ayant son siège social à L-Vu la

N° 11293 du rôle Inscrit le 14 mai 1999Audience publique du 8 novembre 1999ROEDER, ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de nominationVu la requête inscrite sous le numéro 11293 du rôle et déposée en date du 14 mai 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 11210 du rôle Inscrit le 25 mars 1999Audience publique du 8 novembre 1999contre une décision du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travailVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11210, déposée le 25 mars 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre

N° 11196 du rôle Inscrit le 16 mars 1999Audience publique du 27 octobre 1999contre une décision du bureau d’imposition Luxembourg 8, section personnes physiques, ainsi que contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôtVu la requête inscrite sous le numéro 11196 du rôle et déposée le 16 mars 1999

Environnement du 11 décembre 1998 (autorisation n° 1/97/0093) et du ministre du Travail et de l’Emploi du 1er février 1999 (autorisation n° 1/97/0093/44025/11) accordant sous certaines conditions à la Fédération Luxembourgeoise du Stock-car l’autorisation d’installer et d’exploiter une piste de stock-car non permanente d’une longueur d’environ 300 mètres sur

Numéro 11112 du rôle Inscrit le 4 février 1999Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11112, déposée le 4 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ...Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 16 juin 1999;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le

Numéro 11143 du rôle Inscrit le 25 février 1999Audience publique du 25 octobre 1999contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11143, déposée le 25 février 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des

Numéro 11143 du rôle Inscrit le 25 février 1999Audience publique du 22 mai 2000contre une décision du ministre des Transports en matière de permis de conduireVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11143, déposée le 25 février 1999 augreffe du tribunal administratif par Maître Michel KARP, avocat à la Cour inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 11209 du rôle Inscrit le 24 mars 1999Audience publique du 20 octobre 1999et Monsieur X., ... contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillanceVu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 24 mars 1999 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

N° 11297 du rôle Inscrit le 25 mai 1999Audience publique du 18 octobre 1999contre une décision du ministre de la Justice en matière de gardiennage et surveillance _____________________________________________________________________ ______Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 1999 par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la

N° 11025 du rôle Inscrit le 14 décembre 1998contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la commune de X. en matière de marchés publicsVu la requête inscrite sous le numéro du rôle 11025 et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 décembre 1998 par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à

Numéro 11182 du rôle Inscrit le 10 mars 1999Audience publique du 21 juillet 1999SKRIJELJ, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 11182 du rôle, déposée le 10

N°s 10732 et 10852 du rôle Inscrits respectivement les 2 juin et 26 août 1998KLOPP et X., ... contre des décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementVu la requête inscrite sous le numéro 10732 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 juin 1998 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour,

Numéro 11104 du rôle Inscrit le 29 janvier 1999PIETRASIK, ... contre un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi en matière de permis de travail ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 11104 du rôle, déposée le 29 janvier 1999 au greffe du

N° 10932 du rôle Inscrit le 28 septembre 1998SEIWERATH, ... contre un arrêté du ministre de la Force publique et un ordre de déplacement du commandant de la gendarmerie grand-ducale en matière de changement de fonctionSEIWERATH, adjudant-chef de la gendarmerie grand-ducale, demeurant à L-..., tendant à l’annulation de l’arrêté du ministre de la Force