Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 38803 du rôle Inscrit le 6 décembre 2016En date du 29 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ire chambreN° 35668 du rôle Inscrit le 5 janvier 2015contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stagePar lettre du 6 octobre 2014, le ministre de la

N° 35668a du rôle Inscrit le 5 janvier 2015contre un acte du major du Bataillon de Chasseurs à Cheval de l’armée belge,un acte du commandant du Centre militaire de l’armée luxembourgeoise et une décision du ministre de la Défense en matière de stageVu le jugement du tribunal administratif du 7 octobre 2015, inscrit sous le numéro 35668 du rôle, par lequel le

N° 38946 du rôle Inscrit le 6 janvier 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambrePar un courrier de son litismandataire du 11 septembre 2015, Madame ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande en regroupement familial sinon en obtention d'une autorisation de séjour pour raisons privées.Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’

Numéro du rôle : 38350C Inscrit le 16 août 2016g,contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (n° 36808 du rôle)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 22 août 2016 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout

Numéro 35851C du rôle Inscrit le 13 février 2015du 5 janvier 2015 (n° 33791 du rôle) ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières pour études supérieures9 juillet 2013 modifiant, entre autres, 1a loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’Etat

N° 37100 du rôle Inscrit le 28 octobre 2015contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn raison du dépôt tardif de la déclaration d’impôt pour l’année 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 2, section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après

N° 37163 du rôle Inscrit le 12 novembre 2015contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 3 février 2016 ;introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Monsieur, vous déclarez avoir quitté l’Albanie « En septembre 2015 » (page 7/11 du rapport d’entretien) au motif que « J’en avais

Les déclarations des consorts...sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 6 novembre 2014.En date du 27 octobre 2014, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., furent auditionnés séparément par un agent du ministère des

Les déclarations des consorts...-... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Vous auriez dû quitter le village une deuxième fois alors qu'« on n'était pas en sécurité » (page 5/11 de votre rapport d'

N° 37279 du rôle Inscrit le 14 décembre 2015contre une décision du ministre de la Sécurité intérieure en matière de révocation du statut de volontaire de policeVu la requête inscrite sous le numéro 37279 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 14 décembre 2015 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N° 37403 du rôle Inscrit le 12 janvier 2016contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________Par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 septembre 2008, une autorisation de séjour en tant qu’étudiant

Numéro 38126C du rôle Inscrit le 1er juillet 2016du 25 mai 2016 (n° 36676 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etatau motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et notamment à l’article 12, alinéa 1er, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des

Numéro 38145C du rôle Inscrit le 8 juillet 2016contre deux jugements du tribunal administratif des 14 décembre 2015 (n° 35733 du rôle) et 30 mai 2016 (n° 35733a du rôle)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 14 décembre 2015 ayant déclaré recevable le recours en annulation dirigé contre une décision de refus en

N° 37227 du rôle Inscrit le 1er décembre 2015tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision, ainsi qualifiée, du ministre de l’Economie et du Commerce extérieur du 30 septembre 2015 « lui refusant le droit à la rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la

N° 38954 du rôle Inscrit le 9 janvier 2017du 21 décembre 2016 portant révocation pour une durée de 6 mois de l’autorisation de nuit blanche jusqu’à 6 heures du matin accordée pour la nuit du vendredi à samedi, jusqu’à ce qu’une décision soit intervenue sur le mérite du recours en annulation dirigé contre la prédite décision, introduit le même jour et inscrit

Le 21 mai 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, une première demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 », laquelle le ministre compétent rejeta par