Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 20 mars 2007, le Collège des bourgmestre et échevins de la Ville de ... saisit la commission spéciale des pensions du secteur communal, telle qu’instituée par l’article 54bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ci-après dénommée le « statut général des fonctionnaires communaux », sur base de l’

Conformément aux dispositions de l’article 10 (1) du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, « l’octroi et le renouvellement du permis de travail peuvent être refusés aux travailleurs étrangers pour des raisons inhérentes à la

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur ...respects des prescriptions dimensionnelles (article 3l du règlement des bâtisses applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui, certes, admet la construction de dépendances (garages, remises etc) dit expressément que

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2008 par Maître Marc Walch au nom de Monsieur XXX ;quant au respect des prescriptions dimensionnelles (article 31 du règlement applicable)Or, l'article 31 du règlement applicable qui certes admet la construction de dépendances (garages, remises etc.) dit expressément que ces

Restant sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation contre ce bulletin, la société XXX XXX saisit, le 11 octobre 2007, le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2001 du 31 mai 2006 émis à l’égard

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ...... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Dans son avis du 11 juillet 2005, le conseil communal de ... décida de maintenir sa position jusque lors adoptée lors du vote définitif en priant le ministre de rejeter les réclamations lui adressées comme n’étant pas fondées.La Cour retint que l’auteur d’une réclamation adressée au gouvernement à l’encontre d’une délibération communale portant adoption

Restant sans réponse de la part du directeur de l’administration des Contributions directes suite à sa réclamation contre ce bulletin, la société ... saisit, le 11 octobre 2007, le tribunal administratif d’un recours tendant à la réformation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives pour l’année 2001 du 31 mai 2006 émis à l’égard de

En date du 11 septembre 2003, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

11 janvier 2007, complétée par une décision dudit ministre du 5 février 2007, accordant à la société anonyme Société Electrique de l’Our S.A. l’autorisation pour la construction et l’exploitation d’un parc éolien se composant de 7 éoliennes et de 2 postes de réception situés sur le territoire des communes de ... et d’situé sur le territoire des communes de .

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 9 juin 2008 (n° 23419 du rôle) s'étant déclaré incompétent pour connaître de son recours en annulation dirigé contre une décision du ... du 7 juin 2007 lui appliquant rétroactivement l'article 48, paragraphe 2 b) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.De plus, lors des élections parlementaires du 11 mai 2008, le Parti pour une Serbie européenne de Boris Tadic a pu remporter 38,40 % des votes.En outre, votre récit ne contient pas de motifs

que l'enquête, effectuée en Belgique et aux Pays Bas, sur base de l'article 26 de la ConventionConsidérant qu'en l'espèce, le réclamant se réfère à l'article 7, alinéa 1er de la convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions (Convention) aux termes duquel «les bénéfices d'une entreprise de l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2008 ;En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Par décision du 6 novembre 2007, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, ci après « le ministre », suite à un avis défavorable émis par la commission prévue à l’article 2 de loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, ci-après

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jérôme PASCUA, en remplacement de Maître Monique WATGEN, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOUJACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2008.L’article 2 (1) du règlement du 24 juillet 2007, inscrit au chapitre 2 intitulé « la tâche normale des

D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant laLe délégué du Gouvernement rétorque que les articles 10 et 11 de la Convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, ci-après « la Convention de Schengen »,