Décisions des juridictions administ. depuis leur création

été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour administrative du 11 décembre 2007, n° 23422C du rôle.Par courrier de son mandataire du 20 décembre 2007, Monsieur ..., estimant ne pas pouvoir retourner actuellement dans son pays du fait du risque de persécution politique auquel il y serait exposé, sollicita l’obtention du statut de tolérance tel que prévu par l

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La requérante demande, dans le cadre d’une requête déposée le même jour, à ce que le président du tribunal administratif assortisse le recours au fond de l'effet suspensif et ordonne le sursis à exécution de cette décision

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 par Maître Christian POINT pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;par application de l’article 11 du plan directeur sectoriel, les sites de téléphonie mobile dans sa commune dont notamment aussi celui situé à côté du stade Prince Jean.Par le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2007 portant refus d’engager une procédure de révision concernant le jugement définitif rendu par la 13ème chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 5 janvier 2006 par lequel il a été convaincu d’1. d'

fondée sur les dispositions de l’article 13 (3) de la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et ordonna à celle-ci de luiEn second lieu l’appelante met en avant une violation de l’article 9 de la loi du 17 mai 2004 précitée en ce que le conseil de la concurrence a été en l’occurrence saisi par simple courrier de la part de l’inspection de la

Numéro du rôle : 24719C Inscrit le 11 août 2008Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24719C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né ledossier devant le tribunal administratif pour y statuer

Ils s’étaient également interrogés dans ce contexte si le directeur de l’administration des contributions directes pouvait, sur base de l’article 6 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, forcer un préposé d’un service d’imposition à entériner purement et simplement un rapport de révision sous peine de poursuites disciplinaires lorsque ceConsidérant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2008 par Maître Pol URBANY au nom de l'administration communale de ..., notifié le 9 juin 2008 à Maître Daniel BAULISCH ;A l’appui de son recours, Monsieur ... s’empare de l’article 69 de la loi communale du 13 décembre 1988, aux termes duquel « le bourgmestre, un échevin

Numéro du rôle : 24169C Inscrit le 11 mars 2008Audience publique du 11 novembre 2008Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24169C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2008 par Maître Pierre Metzler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... dit ... ... et de son épouse

Audience publique du 11 novembre 2008politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social ainsi que le prévoit l’article 2 c) de la loi du 5 mai 2006.Etant donné qu'en vertu de l'article 155, 5° de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, l'article 19, paragraphe 4 de la

Audience publique du 11 novembre 2008Par requête déposée le 11 octobre 2006, Monsieur ... sollicita devant le tribunal administratif la réformation, sinon l’annulation de ladite décision disciplinaire, et par jugement du 12 mars 2008, il fut débouté de son recours avec charge des dépens.Celui-ci faisait valoir que la procédure disciplinaire ayant précédé la

Audience publique du 11 novembre 2008complémentaires de protection que la faculté pour le ministre de tolérer provisoirement un étranger sur le territoire n'est susceptible d'être exercée que dans la situation spécifique où celui-ci s'est vu refuser le statut de réfugié, refus impliquant l'éloignement du territoire et que l'hypothèse expressément visée par l

Numéro du rôle : 24609C Inscrit le 11 juillet 2008Audience publique du 11 novembre 2008contre un jugement du tribunal administratif du 11 juin 2008 (n° 24020 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L 5.5.2006)Vu la requête d’appel

Audience publique du 11 novembre 2008A la date du 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Audience publique du 11 novembre 2008Dans son jugement du 14 juillet 2008, le tribunal administratif constata d'abord que les consorts ... se limitaient à invoquer un risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine, de sorte qu'il y avait lieu d’analyser l'existence d'un risque

Par décision du 29 mai 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 10 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa la famille ...-... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 avril 2008 limitant l’usage de son permis de conduire des catégories A, B, et F aux trajets professionnels ;Le 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat communiqua au ministre des Transports son avis dans lequel il conclut qu’il y aurait lieu à retrait

Elle a bénéficié à ce titre d’un premier contrat de louage de services établi en date du 30 avril 2000 dont l’article 1er stipule « En exécution de la décision de la Commission d’économies etest engagée en qualité de chargée de cours au Centre de logopédie pour une durée déterminée et à tâche complète en raison de 40 heures par semaine », ceci pour la

restent classés en zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par la « loi du 19 janvier 2004 ».Par arrêté du 6 septembre 2006,

Ils signalent encore qu’ils se sont mariés le 11 juillet 2008 dans lesretourner dans son pays d’origine, à savoir le Cap-Vert », ce droit découlant des principes généraux du droit et du droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Ils