Décisions des juridictions administ. depuis leur création

affirmez par la suite que ce ne seraient pas des motifs constituant votre fuite de l'Irak en 2015 (p.11&12/14).Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 a) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes soient d'une gravité

Le 11 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’uneEn

N° 39393 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leDe plus, vous prétendez que « le bourgmestre appartient à un parti

Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie Linster en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2017.Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond

de celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III.En vertu de l’article 35, paragraphe (3) de la loi du 18 décembre 2015, le tribunal administratif est compétent pour connaître

actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2017 par laquelle les autorités

Le ministre informa ensuite les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1) sous a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de

élisant domicile en l’étude de leur litismandataire sis à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2017 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015Par

N° 40474 du rôle Inscrit le 11 décembre 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 40474 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2017 par Maître Katrin Djaber, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurPar décision du 27 novembre 2017, notifiée aux intéressés le même jour,

Audience publique du 11 janvier 2018ayant expiré en date du 11 septembre 2014.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Par jugement du 11 novembre 2016, portant le numéro 38654 du rôle, confirmé en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 22 novembre 2016,

Numéro du rôle : 40031C Inscrit le 11 août 2017Audience publique du 11 janvier 2018Cour administrative le 11 août 2017 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurcomme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en leur ordonnant de quitter le

Audience publique du 11 janvier 2018Rappelons à cet égard que l’octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l’article 2 f) de la loi du 18 décembre 2015, que ces actes soient d’une gravité suffisante au sens de l’article 42(1) de la prédite loi, et qu’ils émanent de

Audience publique du 11 janvier 2018dispositions de l’article 27, paragraphe (1), a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, il conclut que le récit de Monsieur...... ne contiendrait pas de motifs sérieux et avérés permettant

Audience publique extraordinaire du 11 janvier 2018internationale de Monsieur ... irrecevable sur base de l’article 28 paragraphe (2) f) de la loi du 18 décembre 2015, tout en déclarant son séjour sur le territoire luxembourgeois illégal et en lui ordonnant de quitter le territoire sur base de l’article 34 paragraphe (2) de la même loi.Vu les articles 111,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 ;Enfin, le ministre estima que le récit de Monsieur ... ne contiendrait pas non plus de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait un risque réel de subir des atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18

Essayez de régler cela entre vous parce qu’on connait bien votre mari » (p. 5/11 du rapport de votre entretien).Le ministre informa ensuite Madame... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 ;En date du 11 octobre 2015, vous auriez été enlevé par un certain ..., qui serait responsable du quartier ..., et cinq autres individus.autorités irakiennes ne sauraient leur accorder une protection au sens de l’article 40 de la loi du 18 décembre

Pour étayer vos dires, vous mentionnez quatre convocations (20.10.2013, 7.01.2014, 21.06.2014 et 11.11.2014) vous invitant de vous présenter, en raison d'«une plainte à votre charge », au poste de la police nationale à ....Il ne ressortirait, par ailleurs, pas des rapports d’audition de Monsieur ... que les autorités congolaises, face à des actes émanant de

Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait