Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 novembre 2008A la date du 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale sur base de l’article 19 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection,

Audience publique du 11 novembre 2008Dans son jugement du 14 juillet 2008, le tribunal administratif constata d'abord que les consorts ... se limitaient à invoquer un risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 b) de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine, de sorte qu'il y avait lieu d’analyser l'existence d'un risque

Par décision du 29 mai 2008, notifiée par lettre recommandée expédiée en date du 10 mai 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa la famille ...-... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 19, paragraphe 1 de la loi du 5 mai 2006 après l’avoir évaluée par

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre des Transports du 11 avril 2008 limitant l’usage de son permis de conduire des catégories A, B, et F aux trajets professionnels ;Le 11 janvier 2008, le procureur général d’Etat communiqua au ministre des Transports son avis dans lequel il conclut qu’il y aurait lieu à retrait

Elle a bénéficié à ce titre d’un premier contrat de louage de services établi en date du 30 avril 2000 dont l’article 1er stipule « En exécution de la décision de la Commission d’économies etest engagée en qualité de chargée de cours au Centre de logopédie pour une durée déterminée et à tâche complète en raison de 40 heures par semaine », ceci pour la

restent classés en zone verte au sens de l’article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;article 5 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, ci-après désignée par la « loi du 19 janvier 2004 ».Par arrêté du 6 septembre 2006,

Ils signalent encore qu’ils se sont mariés le 11 juillet 2008 dans lesretourner dans son pays d’origine, à savoir le Cap-Vert », ce droit découlant des principes généraux du droit et du droit au respect de la vie familiale consacré par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Ils

des Contributions directes le 20 avril 2006, ainsi que contre une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 19 septembre 2007 portant rejet de sa réclamation introduite contre ledit bulletin le 11 mai 2006;Dans sa déclaration d’impôt pour l’année 2005, Monsieur ... indiqua sous la rubrique «Primes versées en vertu d’un contrat

retraite d'office pour inaptitude professionnelle, ainsi que de l'arrêté grand-ducal du 11 mai 2007 l'ayant mis à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle à partir du 1er juin 2007;la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et par arrêté grand-ducal du 11 mai 2007, il fut mis à la retraite d'office

laquelle il sollicita de la part du directeur de l’administration des Contributions directes « de réviser l'impôt retenu sur mon revenu, par y appliquer un tarif en conformité avec les articles 10bis, 99 et 101 de la constitution, en l'occurrence en insérant dans la loi fiscale en cours une clause de sauvegarde, limitant la charge d'impôt à ne pas dépasser

cependant de constater qu’une telle règle généralement applicable n’existe pas, l’arrêt3 cité par les demandeurs n’ayant pas procédé à une création prétorienne mais ayant une portée strictement locale puisque qu’il ne concerne à cet égard que des dispositions règlementaires locales, à savoir les articles 2.5 et 3.11 du règlement sur les bâtisses de la

Par décision du 9 juin 2008, envoyée par lettre recommandée le 11 juin 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa la famille ...-... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée.Par la présente, j'accuse réception de vos demandes en obtention de la

N° 24054 du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24054 du rôle et déposée le 11 février 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar courrier de son mandataire du 25 juillet 2007, Monsieur ... formula

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2008 ;En l’espèce, il estime cependant que la partie demanderesse n’aurait pas déposé dans le cadre de la soumission une offre régulière (ou « utile ») alors que son offre ne respectait pas les conditions fixées par les articles 4.2.1, 4.3.1, 4.3.3 et

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 4 juin 2008 (n° 23599 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (article 22 L 5.5.2006)l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires

Suivant son jugement du 11 janvier 2007 (n° 21116 du rôle), le tribunal administratif annula l’arrêté n° 047232 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », du 27 décembre 2005 ayant porté refus d’un permis de travail dans le chef de Madame ... ... pour un poste d’employée commerciale auprès de la sociétéEn l

Appel formé par Monsieur ... ..., .. contre un jugement du tribunal administratif du 19 juin 2008 (n° 23769 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (article 22 L 5.5.2006)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de

Le 11 décembre 1996, la commission d'aménagement étatique, saisie par la commune de Sandweiler d’un projet d’aménagement général, rendit son avis afférent.Suite à l’enquête publique organisée par la commune de Sandweiler à partir du 14 octobre 1998, Monsieur ... et son épouse Madame ..., propriétaire de la parcelle inscrite au cadastre de la commune de

votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.En outre, vos récits ne contiennent pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 février 2008, Madame ... fit déposer un recours en réformation à l’encontre des deux décisions ministérielles de refus des 13 novembre 2007 et 10 janvier 2008.En ce qui concerne le refus ministériel de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006,