Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 29 avril 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la prise en charge des époux ... sur base de l’article 12, paragraphe (2), du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières par courrier électronique du 3 mai 2022.Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé

Le 11 mars 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Par décision du 3 novembre 2020, le ministre de l’

N° 47683 du rôle Inscrit le 11 juillet 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 47683 du rôle et déposée le 11 juillet 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître Cora Maglo, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leLe 11 avril 2022, Monsieur ... introduisit auprès du

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loiLe 8 juillet 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent

Par décision du même jour, s’appuyant en droit sur les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 », le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ciaprès par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ...,Le

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9§1, 10§1 et 10§2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Par courrier du 11 juin 2019, le directeur général informa Monsieur ... de son intention de procéder à sa suspension, tout en précisant, d’une part, que la décision de suspension du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En date du 10 ou 11 novembre 2019, vous auriez été soumis à un contrôle d’identité par deux individus en civil sur la place « Tahrir »p.11/16 du rapport d’entretien) et en mettant une de leur propriétés

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision de la direction de l’établissement public de la Banque Centrale du Luxembourg du 11 juin 2019 portant nomination de Madame ... au poste de chef de section IT2 « Bureaucratique, support et ITSM » et rejetant sa candidature, ainsi que 2) d’une décision, ainsiaprès les

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après « la décision du Conseil du 4 mars 2022 ».Vous ne remplissez dès lors pas

Le 11 avril 2022, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale enLe 4 mai 2022, les autorités allemandes acceptèrent la demande de reprise en charge de Monsieur ... leur adressée par les autorités luxembourgeoises en date du 2 mai 2022 sur base de l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 février 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;sous la rubrique intitulée « Détail concernant l’imposition », que « Imposition suivant notre courrier du 03/11/2017, conformément au § 144 AO et à la loi du 27 nov.

les « consorts (AB) », qu’il envisageait de majorer le revenu imposable de Monsieur (A) d’un bénéfice commercial net au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après la « LIR », à hauteur de ... euros pour l’année 2012, de ... euros pour l’année 2013, de ... euros pour l’année 2014, de ... euros pour l’

En date du 24 mars 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités belges aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par celles-ci le 1er avril 2022.sur base des dispositions des articles 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015

Le 6 juillet 2021, les autorités néerlandaises contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue de la reprise en charge de Monsieur ..., demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 8 juillet 2021 sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Le 19 novembre 2021, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de prise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III.Par courrier du 26 janvier 2022, les autorités luxembourgeoises prièrent les autorités italiennes de leur faire parvenir leur acceptation officielle, tout

Par courrier du 11 février 2020, les autorités consulaires marocaines marquèrent leur accord de principe quant à l’octroi d’un laissez-passer en faveur de Monsieur ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins

Le 11 février 2022, Monsieur ... et son épouse, ..., introduisirent en leur nom et au nom et pour compte de leur fille mineure ..., ci-après désignés par « les consorts ...Toujours le 11 février 2022, les consorts ... passèrent chacun un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection

Vu les articles 120, paragraphe (3) et 123, paragraphe (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2022 ordonnant la prorogation du placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au

Je tiens à vous informer que j'ai l'intention de procéder à la résiliation de votre stage, suite à votre entretien d'appréciation lors duquel vous vous êtes vu attribuer un niveau de performance 1 par application de l'article 4bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.Or, selon l'article 7, paragraphe 1er