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33956.pdf
de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant aux termes de son dispositif à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 janvier 2014 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33566.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 9 octobre 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations de Madame .... auprès d’un agent du service de police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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31986.pdf
tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 décembre 2012 portant retrait de leur droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 10 octobre 2011, Madame ..... se présenta à l’administration communale de Septfontaines pour y procéder à une déclaration d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32899.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 8 mai 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Vous auriez vécu au Kosovo d'abord à ..... et puis à ......Lors d'un retour au Kosovo, vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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33827.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 11 décembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale etla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32480.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 22 avril 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, elle fit état de ce que sa famille, originaire du nord
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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31789.pdf
Je constate que l'attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n°vous a été délivrée en date du 3 juin 2011 en qualité de travailleur salarié par l'administration communale d'Esch-sur-Alzette.Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33786.pdf
tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 29 novembre 2013 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;que le divorce se ferait à ses
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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33987.pdf
de nationalité kosovare, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du 5 février 2014 par laquelle le ministre de l’Immigration et de l’Asile a ordonné le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32160.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 février 2013 rejetant sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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32012.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 décembre 2012 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;En mains les rapports
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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32075.pdf
tendant d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 23 janvier 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision;Vous êtes en possession
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33941.pdf
décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 janvier 2014 ayant prorogé son placement au Centre rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 21 novembre 2012, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33718.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre pour autant qu’elle refuse de faire droit à leur demande d’octroi du statutElle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32134.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33742.pdf
tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 21 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 21 novembre 2013 refusant de faire droit à sa demande de protectionaffirme
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33957.pdf
Requête en institution d’une mesure de sauvegarded’incompétence, inscrit sous le numéro 33956, introduit le 30 janvier 2014, étant pendantrelative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après la « loiPar arrêté du 24 janvier 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-aprèsn’était pas compétent pour examiner sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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33696.pdf
tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance 1) à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 20 novembre 2013 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision du même ministre du 20 novembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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33695.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 octobre 2013 de statuer sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’Ils
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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32136.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Les déclarations des consorts ..... auprès d’un agent du service de police judiciaire,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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