Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 15 juillet 2003Vu la signification de ladite requête d’appel par acte d’huissier Pierre Kremmer à la date du 2 mai 2003 à l’administration communale de Remich, et du 5 mai 2003, à la s. à r.l.Par requête inscrite sous le numéro 15018 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juin 2002, Maître François Moyse,

Numéro 16419C du rôle Inscrit le 12 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2003 par Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocate, au nom dePar requête, inscrite sous le numéro 15490 du rôle et déposée le 24 octobre 2002 au greffe du tribunal

Numéro du rôle : 16421C Inscrit le 12 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2003 par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, au nom de ... et de son fils ..., tous les deux de nationalité albanaise, demeurant à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative par

Audience publique du 15 juillet 2003Appel (jugement entrepris du 21 mai 2003, n° 16320 du rôle)contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié politique par le tribunal administratif à la date du 21 mai 2003, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du ministre de la Justice.Par jugement rendu à la date du 21 mai 2003, le tribunal

Numéro du rôle : 16414C Inscrit le 9 mai 2003Audience publique du 15 juillet 2003Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 9 mai 2003 par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour, au nom de ..., ingénieur à la retraite, demeurant à D-de son recours en réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes

Numéro 15486 du rôle Inscrit le 24 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2002 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

tendant à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;Le 24

N° 15528 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15528 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 octobre 2002 par Maître Fara CHORFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

N° 15870 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 15870 du rôle, déposée en date du 15 janvier 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...S.A. le 17 janvier 2002 ;Vu le mémoire en réplique déposé en

N°s 15631 et 15808 du rôle Inscrits en dates respectivement des 20 novembre et 27 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15631 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2002 par Maître Karine SCHMITT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ...,

Numéro 15753 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15753 du rôle, déposée le 18 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier, né le 4 juillet 1963, de nationalité brésilienne, demeurant

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision conjointe prise par le ministre de la Justice et le ministre du Travail et de l’Emploi le 30 décembre 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour ;catégories A ou C, telles que décrites dans la brochure intitulée « régularisation du 15.3 au

N° 15418 du rôle Inscrit le 1er octobre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15418 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 1er octobre 2002 par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la

Justice du 30 décembre 2002, confirmée sur recours gracieux le 21 mai 2003, leur refusant l'entrée et le séjour dans le cadre d'une demande afférente déposée dans le cadre de la procédure dite de régularisation initiée par le gouvernement;Par décision conjointe des ministres de la Justice d'une part et du Travail et de l'Emploi d'autre part, du 30 décembre

Numéro du rôle : 16469 C Inscrit le 28 mai 2003en matière de statut de réfugié (jugement entrepris du 15 mai 2003)Vu la requête déposée le 28 mai 2003 par laquelle Maître Pol Urbany, avocat à la Cour, assisté de Maître Pascale Hansen, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, a relevé appel au nom decontre le ministre de la

vu le mémoire en réponse déposé le 2 mai 2003 par Maître Guy Thomas pour le compte de ...;Ledit jugement a reçu en la forme et déclaré non fondé le recours en annulation dirigé par ... contre une décision du ministre de la Justice du 7 novembre 2001 portant refus d’accorder l’autorisation de séjour sollicitée le 25 octobre 2001 et contre la décision

Numéro 15668 du rôle Inscrit le 29 novembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15668 du rôle, déposée le 29 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Sarah TURK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice se dégageant de son silence observé pendant plus de trois mois par rapport à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour présentée en date du 4 novembre 2002 ;Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement

N° 15873 du rôle Inscrit le 15 janvier 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 15873 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2003 par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 17 février 1968, de nationalité yougoslave, demeurant

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2003 ;La demande de Monsieur ... fut complétée par différentes pièces suivant un courrier adressé en date du 21 octobre 2002 au ministère de la Justice par l’administration communale de ....Par décision du 18 novembre 2002, le ministre de la Justice refusa