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15880.pdf
tendant à l’annulation d’une décision prise par le ministre de la Justice le 26 juillet 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en obtention d’une autorisation de séjour et d’une décision confirmative du 3 décembre 2002, rendue à la suite d’un recours gracieux introduit auprès dudit ministre par courrier du 25 octobre 2002 ;Vu le mémoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16543.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 16 mai 2003, notifiée à Monsieur ... le 6 juin 2003, et prononçant à son égard une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximum d’un mois à partir de la notification ;Monsieur ... fut placé par arrêté du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15787.pdf
N° 15787 du rôle Inscrit le 23 décembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15787 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2002 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Mademoiselle ..., demeurant à L-tendant à l’annulation sinon à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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15705.pdf
Numéro 15705 du rôle Inscrit le 6 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15705 du rôle, déposée le 6 décembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian GAILLOT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16056C.pdf
Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative par Maître Pierre Probst au nom de l’administration communale de Fouhren à la date du 14 mai 2003 dans les deux rôles.Vu la signification dudit mémoire en réplique par télécopie à la date du 9 mai 2003.L’administration communale de Fouhren a fait déposer un mémoire en réplique à la date du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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16508.pdf
de nationalité bosniaque, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 28 mai 2003 prononçant à son encontre une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximum d’un mois à partirdu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15620.pdf
Numéro 15620 du rôle Inscrit le 18 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15620 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 novembre 2002 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg. au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16529.pdf
de nationalité yougoslave, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 26 mai 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement prise à son égard par décision du même ministre du 30 avril 2003 ;Le rapport du Service de Police
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16524.pdf
de nationalité chinoise, ayant été placée au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 8 mai 2003 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Par une décision du ministre de la Justice du 8
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16089.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 18 décembre 2002, notifiée le 20 décembre 2002, par laquelle ledit ministre a déclaré manifestement infondée sa demande en obtention du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 4 février 2003, suite à un recours gracieux du demandeur ;Vu le mémoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15743.pdf
N° 15743 du rôle Inscrit le 18 décembre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15743 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 décembre 2002 par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société de droit polonais ...., établie et ayant son siège social à PL-ayant une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16497.pdf
à Bérane (Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité yougoslave, ayant été placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 23 mai 2003 ordonnant la prorogation de la mesure de placement antérieurement prise à son égard par décision du même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16392.pdf
Numéro 16392 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16400.pdf
N° 16400 du rôle Inscrit le 6 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16400 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2003 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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16391.pdf
N° 16391 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 16391 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2003 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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16396.pdf
Numéro 16396 du rôle Inscrit le 5 mai 2003Vu la requête, inscrite sous le numéro 16396 du rôle, déposée le 5 mai 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15607.pdf
N° 15607 du rôle Inscrit le 13 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15607 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2002 par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...tendant à l’annulation d’une décision du ministre des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15532.pdf
Numéro 15532 du rôle Inscrit le 31 octobre 2002Vu la requête, inscrite sous le numéro 15532 du rôle, déposée le 31 octobre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Candice WISER, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15245.pdf
Vu la requête, inscrite sous le numéro 15245 du rôle, déposée le 14 août 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 mai 2002 portant rejet de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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15858.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation de l’arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 18 novembre 2002 portant refus du permis de travail sollicité dans le chef de Monsieur ...Considérant que suivant une déclaration d’engagement datée du 22 juillet 2002, la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. a fait introduire par l’intermédiaire de
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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