Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation d’exploitation litigieuse du 14 septembre 2007 pour cause de tardiveté, en faisant valoir que cette autorisation a fait l’objet d’un affichage communal destiné au public à partir du 10 octobre 2007, de sorte qu’au regard des dispositions de l’article

qu'en cours d'instance, ils ont encore demandé que l'imposition des jetons de présence pour l'assistance aux séances d'une commission communale consultative seConsidérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les contribuables obtiennent

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

comme non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice commercial et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2002, ainsi que de la décision portant refus implicite de leur réclamation dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice

du 19 janvier 2009 (n° 24931 du rôle) en présence de l'administration communale de SchifflangeVu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 mars 2009, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de Schifflange, en sa mairie à Schifflange,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

du 19 janvier 2009 (n° 24933 du rôle) en présence de l'administration communale de SchifflangeVu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 mars 2009, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de Schifflange, en sa mairie à Schifflange,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch/Alzette, du 12 décembre 2008 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ... , représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-Maison Communale, ainsi qu’aux sociétés ... s.à r.l. et ... s.à r.l.,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 mars 2009, portant signification de la prédite requête en effet suspensif à l’administration communale de la Ville de XXX, établie à L-XXX XXX, XXX, rue XXX, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins actuellement en fonctions ;Vu les articles 11 et 12 de la

d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, les deux émis le 26 avril 2001,d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1998 du 22 mai 2003,d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1999 du 30 juin 2004,d’un bulletin de la base d’assiette de l’

d’impôt commercial communalreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, contre un jugement rendu en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal par le tribunal administratif en date du 24 septembre 2008, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

de la Formation professionnelle et d’un règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 20072. d’un règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 2007 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de cours de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire et de l’enseignement spécial et les leçons supplémentaires ;Vu l’

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».concerne sa propre arrestation, elle prétend avoir passé un mois dans la maison communale dans une localité où elle bénéficiait pourtant de soutiens.

En date du 24 septembre 2007 Madame ... a déposé auprès de l’administration communale de Kayl une demande d’obtention d’une autorisation de séjour, en précisant qu’elle serait prise en charge par son fils, Monsieur ....Comme suite à la demande en obtention d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union, souscrite par votre mère auprès de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal, de revenus de capitaux et d’impôt sur la fortune ________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal ».En date du 3 novembre 2006,

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 6 octobre 2008 (n° 23416 du rôle) ayant statué sur un recours introduit parVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 24960C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2008 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au

Impôt commercial communal « 5.Impôt commercial communal : L'établissement de la base d'assiette globale ne peut être contesté pour le seul motif que les valeurs unitaires ou les quote-parts de ces valeurs ont été établies d'une manière inexacte.Le délégué du gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 17 novembre 2008 pour conclure d’abord à l'

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 77894, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2000, 2001 et 2002, et des bulletins d’impôt commercial communal pour lesLe même

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’

contre une décision de l’administration communale de ...contre une décision de l’administration communale de ...tendant à l’annulation de la décision prise courant 2008 par l’administration communale de ..., adjugeant le marché public de prestation de services pour la gestion de projet concernant la construction d’un complexe scolaire et sportif à1. l’