Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008 (n° 22066 du rôle) ayant statué par rapport à leur recours dirigé contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généraldirigée contre le jugement du tribunal administratif du 25 juin 2008

en matière d'impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communalreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonction, réformé une décision du directeur de l'administration des Contributions directes du 28 novembre 2007 (n° C 14127 du rôle), portant rejet de sa réclamation dirigée contre les bulletins de l'impôt sur le revenu

Recours formé par l’administration communale de Roeser contre une décision du ministre de l’Environnement en présence de ..., ... et ...,Vu la requête inscrite sous le numéro 24843 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 septembre 2008 par Maître Jean Brucher, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

Le recours est immédiatement notifié aux intéressés dans la forme prescrite par le règlementCette autorisation a été publiée par voie d'affichage à la maison communale de Roeser à partir du 4 juillet 2008 jusqu'au 12 août 2008.A la limite de la propriété la plus proche bâtie ou susceptible d'être couverte par une autorisation de bâtir en vertu de la

contre deux décisions de l’administration communale de Mondorf-les-Bains en présence de la société à responsabilité limitée F. s.à.r.l,représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à prononcer le sursis à exécution sinon à instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision qualifiée de « décision d’adjudication »

fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-Le plan d’occupation du sol « aéroport et environs » a été déclaré obligatoire par règlement grand-ducal du 17 mai 2006.fonctionnaire communal, demeurant à L-fonctionnaire communal, demeurant à L-qu’en application de la loi du 13 mars 2007, a été pris le règlement grand-ducal du 23

Considérant que l'agent a en effet omis de déclarer son changement de domicile en bonne et due forme aux administrations communales concernées et à son employeur, pour des raisons strictement personnelles, étrangères au service, pendant une période prolongée ;Il estime en premier lieu que la décision déférée serait entachée d’illégalité alors qu’elle serait

qu'au contraire les fiches d'impôt sont tout simplement à remettre de suite, en début d'année ou dès l'entrée en service, suivant les dispositions de l'article 143 L.I.R. et du règlement grand-ducal afférent ;En vertu des article 136 LIR et 21 (1) du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et

Appels interjetés par Madame ... ... ..., ... , d’une part, et l'administration communale de ...Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2008, portant signification de cette requête à 1) l’administration communale de ... , établie et ayant ses bureaux en samaison communale à L-...Vu le

En date du 5 novembre 2007, Madame ... déposa auprès de l’administration communale d’Erpeldange une demande en obtention d’une carte de séjour.J'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande en obtention d'une carte de séjour déposée en date du 5 novembre 2007 auprès de l'administration communale d'Erpeldange.S'il est vrai que l'article 18, paragraphe

Le délégué du gouvernement conclut principalement à l’irrecevabilité du recours dirigé contre l’autorisation d’exploitation litigieuse du 14 septembre 2007 pour cause de tardiveté, en faisant valoir que cette autorisation a fait l’objet d’un affichage communal destiné au public à partir du 10 octobre 2007, de sorte qu’au regard des dispositions de l’article

qu'en cours d'instance, ils ont encore demandé que l'imposition des jetons de présence pour l'assistance aux séances d'une commission communale consultative seConsidérant qu'en application de l'article 1er du règlement grand-ducal du 31 décembre 1998 portant exécution de l'article 127 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les contribuables obtiennent

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 22 novembre 2001 par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2008 ayant rejeté comme non fondée une réclamation introduite le 1er août 2003 par la

comme non fondée leur réclamation introduite contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice commercial et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2002, ainsi que de la décision portant refus implicite de leur réclamation dirigée contre le bulletin d’établissement séparé et en commun du bénéfice

du 19 janvier 2009 (n° 24931 du rôle) en présence de l'administration communale de SchifflangeVu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 mars 2009, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de Schifflange, en sa mairie à Schifflange,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

du 19 janvier 2009 (n° 24933 du rôle) en présence de l'administration communale de SchifflangeVu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 5 mars 2009, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de Schifflange, en sa mairie à Schifflange,Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la

Vu l’exploit de signification de l’huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch/Alzette, du 12 décembre 2008 portant signification de cet acte d’appel à l’administration communale de ... , représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-Maison Communale, ainsi qu’aux sociétés ... s.à r.l. et ... s.à r.l.,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine Lisé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 3 mars 2009, portant signification de la prédite requête en effet suspensif à l’administration communale de la Ville de XXX, établie à L-XXX XXX, XXX, rue XXX, représentée par son collège des Bourgmestre et Échevins actuellement en fonctions ;Vu les articles 11 et 12 de la

d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1996, les deux émis le 26 avril 2001,d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1998 du 22 mai 2003,d’un bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal pour l’année 1999 du 30 juin 2004,d’un bulletin de la base d’assiette de l’