Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les exploits de l'huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, des 4 et 21 février 2008 portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42 place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et contre deux délibérations du conseil communal de la commune de Sanem en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant rejet de la réclamation introduite par lui contre le vote

Recours formé par l’administration communale de Schieren, Schieren contre une décision du ministre du Travail et de l’EmploiVu la requête inscrite sous le numéro 25148 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2008 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’

Vu l’exploit de l'huissier de justice Jean-Lou Thill, demeurant à L-1512 Luxembourg, 7 rue Pierre Federspiel, du 16 décembre 2008, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de Weiler-la-Tour, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Steve Helminger,

le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage qu'elle avait prestées en tant qu'institutrice de l'éducation primaire de janvier 2002 à décembre 2005 et ayant déclaré irrecevable le recours en annulation dirigé contre un règlement du gouvernement en conseil du 5 décembre 2007 concernant les indemnités dues au personnel suppléant et aux chargés de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 13 janvier 2009 portant signification de cette requête à Madame ..., demeurant à L5513 Remich, 11, rue du Bois, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Remich ;Par courrier du 15 mai 2008, Monsieur et Madame ... se sont adressés à l’administration communale de

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B.66860, tendant à ordonner le sursis à l’exécution d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 juillet 2009 par laquelle le bourgmestre refuse de maintenir les neuf autorisations communales de taxi au profit de X. s.Vu

En vertu de l’article 3 de la loi du 22 décembre 2006, précitée, le régime fiscal des sociétés de participations financières instauré ou modifié par les lois, arrêtés grand-ducaux et règlement grand-ducal ainsiEn premier lieu, elle soutient que le régime des sociétés holding ne ferait pas l’objet d’une règlementation « en bonne et due forme », mais que cette

revenu des collectivités de l’année 1998 irrecevable pour défaut d’intérêt et reçu en la forme les réclamations contre la rectification du bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1998, les rectifications des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 1999, 2000 et 2001, les bulletins de l’

communalbulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2002 et 2003, ainsi que des bulletins établissant la base d’assiette et le calcul de l’impôt commercial communal des années 2002 et 2003, tous émis en date du 3 novembre 2006 ;l’impôt commercial communal pour les mêmes années en se référant quant au détail de l’imposition à un courrier

Le délégué du gouvernement conclut à l’irrecevabilité du recours au motif que la requête introductive d’instance ne respecterait pas les articles 1er et 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en ce qu’elle n’indiquerait pas avec toute la précision requise la décision contre laquelle le

contre trois décisions du bourgmestre de la commune de Strassen, respectivement de l’administration communale de Strassen en présence de la société ...section B des Bois, sous le numéro 78/3723, au lieu-dit « rue de Reckenthal » d’une contenance de 20 ares 70 centiares, partie de l’ancien numéro 78/3358) et, pour autant que de besoin, de la réponse du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal et en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 2006, émis le 14

en présence de l’administration communale XXX XXX XXX et de la XXX XXX XXX, XXX XXX XXX, XXX XXX XXX,Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 1er juillet 2009, portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l'administration communale de la XXX XXX XXX, sise à XXX XXX XXX , XXX XXX XXX, représentée

La révision portant sur les années d’imposition 2003 à 2006 inclusivement a eu lieu conformément aux dispositions de la section 5 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d’impôt sur les salaires et les pensions.impôt sont tout simplement à remettre de suite, en début d'année ou dès l'entrée en service, suivant les

au motif que celles-ci ne seraient pas conformes au règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ainsi qu’à la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a rejoint l’avis de

contre deux décisions du collège des bourgmestre et échevins en matière de fonctionnaire communalLe 5 mars 2008, Monsieur ..., expéditionnaire administratif auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, introduisit une demande afin d’être autorisé à se soumettre à l’examen de promotion de la carrière du rédacteur en vue d’un changement de

établissement ainsi autorisé étant indiqué comme relevant du numéro de nomenclature 302.3, classe 3, de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés.Au fond, le tribunal retint que selon le numéro de nomenclature 302 de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet

réclamations contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt communal des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que contre les bulletins de la retenue d’impôt sur revenus de capitaux de ces mêmes années irrecevables pour cause de tardiveté, ledit jugement ayant encore déclaré irrecevable le recours en annulation

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 avril 2009 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Par avis du 26 janvier 2008, l'administration communale de la Ville de Luxembourg lança un appel d'offres