Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision critiquée n’aurait pas indiqué à suffisance de droit les motifs à la base de la décision de refus, ce qui l’aurait

Allemagne) contre une décision de l’Administration communale de Mondercange,tendant à l’annulation d’une décision de l’administration communale de Mondercange du 13 mai 2009, intervenue sur recours gracieux du 7 mai 2009 et confirmant la décision de l’administration communale de Mondercange du 24 avril 2009 écartant l’offre de la société ... relative à des

du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à l’annulation d’une décision prise en date du 4 décembre 2008 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal,revenu des collectivités des années 1997 à 2004, les bulletins d’imposition de l’impôt commercial communal pour les mêmes années, les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier des

Le 12 septembre 2002, à défaut de réaction de la société ... par rapport au susdit courrier d’information, le bureau d’imposition Sociétés V émit les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités des années 1998 et 1999, ainsi que contre les bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des années 1998 et 1999 par voie de taxation d

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane Gloden, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude Steffen, tous les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 septembre 2009, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie à la maison

représentée par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B.66860, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 29 juillet 2009 par laquelle le bourgmestre a refusé de maintenir les neuf autorisations communales de taxi au profit deVu

Vu l’exploit de l’huissier de justice Roland Funk, demeurant à Luxembourg, du 23 mars 2010 portant signification de la prédite requête en sursis à exécution à l’administration communale de XXX, établie à XXX XXX, XXX XXX XXX, ainsi qu’à Monsieur XXX XXX et à son épouse, Madame XXX XXX, préqualifiés ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 25 novembre 2009, portant signification de ladite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-2090 Luxembourg, Hôtel de Ville ;Vu la constitution d’avocat déposée au

contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant à l’annulation d’une décision du 18 décembre 2008 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifiée du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 décembre 2009 portant signification de cette requête d’appel à l’administration communale de XXX ;conformément aux dispositions de l’article 64.1 du règlement communal sur les bâtisses (Rb), troisièmement en l’absence d’autorisation de morcellement, voire même d’une requête en ce

copropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;commercial communal pour l’année 2003.euros, ce bénéfice ayant été repris dans le bulletin de l’impôt commercial communal pour la même année qui fixe l’impôt commercial dû àréclamation est donc à considérer comme étant dirigée

S.A. déposa auprès de l'administration communale de ... une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ...emplacement du dispositif à l'exception de la publicité produisant son effet exclusivement vers l'intérieur

7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté ».L’article 2, b) de la loi modifiée du 22 juin 2000 stipule qu’un ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne peut bénéficier des aides financières pour études supérieures de l’Etat luxembourgeois

contre deux décisions de l’Administration communale de Mondorf-les-Bains, en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 6349, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de l’Administration communale de Mondorf-les-Bains du 16 mai 2008, portant

maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, place Guillaume II, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 13 mai 2009 (n° 23914 du rôle), ayant déclaré recevable et fondé le recours en annulation dirigé par Madame XXX XXX, pharmacienne, demeurant à L-XXX, contre la décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du

Vu l'exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 17 juin 2009, portant signification de la prédite requête à l'administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ainsi qu'à la clinique Ste Marie, Fondation François Elisabeth ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 9 novembre 2009 par

XXX XXX XXX., contre une décision l'Administration Communale XXX,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom Nilles, immatriculé près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, du 10 février 2010, portant signification de cette requête en sursis à exécution à l’Administration communale XXX, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 15 juin 2009 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 juin 2009 par Maître Christian POINT, avocat

Contre ce bulletin, Monsieur ... introduisit une réclamation non signée et datée du 20 janvier 2009 auprès de la « Ville de Luxembourg, Service impositions communales ».dass der Schriftführer sein Rechtsmittel stattdessen an die Stadt Luxemburg, Service Impositions Communales, 9 bd.Le délégué du gouvernement conclut à l'irrecevabilité du recours en ce qu’il