Décisions des juridictions administ. depuis leur création

LANGSAM contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuadministration des Contributions directes du 13 mars 1996 rejetant sa réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu pour l’année 1992 et contre le bulletin de fixation des avances d’impôt sur le revenu dues dans son chef au titre de l’année 1993;

BOUFFA, F-Mont Saint Martin, contre le directeur de l’administration des contributions directes en matière d’impôt sur le revenuBOUFFA et son époux Monsieur...LEQUEUX demeurant à ..., tendant à la prise en compte pour l’impôt sur le revenu de l’année 1995 du bénéfice des déductions fiscales en tant que non-résidents au même titre que les résidentsQu’ils

Recours formé par la société de droit allemand LINDNER AG contre le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercialadministration des Contributions directes du 20 décembre 1996, portant le numéro du rôle C8781, et, pour autant que de besoin, contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts directs – appel en garantieLe 26 février 2014, le bureau d’imposition Sociétés Diekirch de l’administration des Contributions directes, dénommé ci-après le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du

en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 août 2015 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 5 mars 2015 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2013 émis le 18 février 2015 ;

en matière d’impôtlimitée INTER 2000 S.à r.l. contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2010 et contre le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2010, tous deux émis le 22 août 2012;

Vu la mise en état du directeur des contributions f.f. du 23 novembre 2016 en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du réclamant, la loi d'impôt

du 6 février 2019 du directeur de l'administration des Contributions directes prise sur base des articles 7, paragraphe (2) et 9 de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs et (ii) d’un courrier du ministre de l'Intérieur et ses annexes du 15 février 2019, intitulé « Fonds de dotation globale des communes

contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2018 (n° 40455 du rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsContributions directes du 6 septembre 2017 (n° C 22950 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation à l’encontre des bulletins de l’impôt sur la

Vu les fluctuations de l'impôt commercial communal (ICC), principale recette propre revenant à la Commune de ...V...provenir de redevances et d'impôts locaux dont elles ont le pouvoir de fixer le taux, dans lesLe taux des intérêts de retard est celui fixé par l'Etat en matière d'impôt sur les revenus.Considérant que la délibération du conseil communal de ...

En guise de conclusion, elles font remarquer que le principe de la légalité de l’impôt ne serait pas respecté alors que « « le produit » en tant que produit de substitution qui subit les accises n’est pas suffisamment défini comme le requiert la Loi et la Jurisprudence de la Cour Constitutionnelle et le rapport de la Commission Européenne du 20.05.2021 ».

contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivitéset de l’impôt commercial communal, en matière d’impôtreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2018, émis le

Cette différence importante entre la période couverte et l’import des fonds envoyés par l’appelant à sa mère par rapport à la date-pivot de la décision ministérielle du 20 juin 2022 affecte la légitimité de son argumentation tendant à voir reconnaître que la subvention aux besoins essentiels de sa mère dépendrait uniquement de sa personne et qu’il

résultat avant intérêts et impôts (EBIT), amortissements et coûts de la main-d’œuvre liés uniquement à l’établissement touché par la calamité naturelle]

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.

d'espèces au centre de dépôt des impôts ;

afin de pouvoir apprécier l’étendue exacte, respectivement afin de s’assurer que son activité n’est pas clandestine », la communication par Monsieur (A) de ses avis d’impôts relatifs à cette activité.A cet égard, il convient également de rejeter l’argumentation du délégué du gouvernement selon laquelle il appartiendrait au demandeur d’établir l’envergure de

euros à ladite administration et qu’un bulletin d’appel en garantie avait été établi à l’égard de Monsieur (A) pour les impôts sur salaires de la même société s’élevant à (

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes » et s’il est certes exact que le classement d’un