Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vu l’exploit Biel du 26 février 1998 signifiant la prédite requête d’appel à l’Etat du Grand-Duché ;La requête a été signifiée à l’Etat du Grand-Duché par exploit Biel du 26 février 1998.Le représentant de l’Etat conteste que l’appartenance alléguée de l’appelant à un parti autonomiste serait à elle seule suffisante pour faire naître une crainte justifiée de

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...Qu'en réalité « les actes accomplis ne révéleraient rien de tel, pas

GOJAC n’étant pas crédibles, le ministre a légalement pu retenir que les demandeurs n’ont pas fait état, de façon crédible, de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays.

A l’appui de leur recours, ils font valoir que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de sorte qu’elle devrait encourir l’annulation de ce chef.Quant au fond, il fait valoir que le demandeur ferait uniquement état d’un

rejetée aux motifs suivants: « (...) Principalement, vous faites état d’un licenciement injustifié et d’un emprisonnement en 1990 lors duquel vous auriez été battu.qu’il ne fait pas état de raisons personnelles de nature à justifier, dans son chef, une crainte d’être persécuté pour une des raisons énoncées par la Convention de Genève.Les seuls faits concrets

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-que la requête d’appel, signifiée à l’Etat par exploit d’huissier du 21 janvier 1998 a été déposée au greffe de la Cour le 28 janvier 1998, partant après l’expiration du délai d’un mois depuis la notification du jugement;

rejetée aux motifs suivants: « (...) vous ne faites pas état de persécutions vécues ou de craintes qui seraient telles que la vie vous serait, à raison intolérable dans votre pays.Ce serait, dès lors, à bon droit que le ministre de la Justice a estimé que le demandeur n’a pas fait état d’une crainte justifiée de persécution en raison de la race, de lafait

Vu la signification à l’intimé Etat du Grand-Duché par exploit du ministère de l’huissier Kremmer du 19 février 1998.

Vous ne faites pas état d’une persécution en raison de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Lors de son audition du 5 novembre 1997, la demanderesse n’a pas fait état de motifs de persécution tels que prévus par l’article 1er, section A, 2) de la Convention de Genève.

C’est ainsi que le tribunal retient, de manière exemplative, que, dans ses premières déclarations, telles qu’elles sont relatées dans le rapport des auditions des 5 et 6 novembre 1996, le demandeur n’a fait état ni d’activités politiques, ni d’une prétendue adhérence au parti politique S.D.A., ni encore d’accusations précises qui auraient été portées à sa

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 23 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 24 décembre 1997 et signifiée préalablement le 23 décembre 1997 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, l’appelant ...

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 10 décembre 1997;Ils tireraient ainsi leur droit de séjour non pas de l'Accord de Schengen ou d'une autre disposition légale interne mais de l'obligation édictée dans l'article 26 de cette Convention en vertu duquel tout Etat accréditaire devrait assurer à tous

détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi luxembourgeoise du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », l’Espagne serait le pays responsable pour traiter ladite demande d’asile, étant donné

détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi luxembourgeoise du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », l’Espagne serait le pays responsable pour traiter ladite demande d’asile, étant donné

En premier lieu, l’infraction d’insoumission dont vous faites état ne saurait être considérée comme persécution politique au sens de la Convention de Genève.Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par le délégué du gouvernement, en ce que le recours n’indiquerait pas avec suffisamment de précision les motifs sur lesquels il est fondé, il échet de relever que

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 19 janvier 1998;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 20 janvier 1998 et signifiée préalablement le 19 janvier 1998 à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, Monsieur ...première instance, alors que la requête d’appel a été déposée au greffe

Monsieur NORA, au contraire, a fait état de deux motifs de persécution.Le délégué du gouvernement soutient que le ministre de la Justice a refusé à bon droit le statut de réfugié politique aux demandeurs et que ces derniers ont quitté leur pays d’origine en raison de l’insécurité générale qui y règne, sans qu’ils aient pu faire état de craintes de

D’une manière générale, il a fait état de sa peur devant l’insécurité générale existant dans son pays, à l’origine de laquelle se trouveraient des bandes de terroristes et de criminels qui sillonneraient le pays.Le délégué du gouvernement estime que c’est à bon droit que le ministre de la Justice a refusé le statut de réfugié politique au demandeur en

Vu l’exploit de signification de ladite requête à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à la date du 30 décembre 1997;Par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 31 décembre 1997 et signifiée préalablement à l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg le 30 décembre 1997, les époux Gashi-Delic, déclarant agir tant en leur nom personnel qu’en leur