Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les mises en état, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), du 28 janvier 2008 et du 28 février 2008 ainsi que les réponses y relatives du réclamant entrées le 6 février 2008 respectivement le 2 avril 2008;que suivant réponse du 6 février 2008 à la mise en état du directeur du 28 janvier 2008 une telle dispense légale n'existe

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatPar décision du 27 mai 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Madame ..., professeur de lettres, la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale.Devant ces éléments, l’absence d’antécédents

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatA ce titre, Madame ... fait valoir qu’elle ne remplirait pas encore la durée minimum de service de 15 ans exigée par l’article 3.I.6. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat.à l’heure actuelle les conditions exigées pour une mise à la retraite

Recours formé par Madame ..., , contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatRevu la requête inscrite sous le numéro 24499 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 13 juin 2008 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., employée de

Tel n’est pas le cas en l’espèce, dans la mesure où l’Etat ne s’est pas trouvé dans l’impossibilité de se défendre et a pu prendre position quant au fond de l’affaire dans un mémoire en réponse.En effet, s’il ressort d’un certificat médical du 19 juin 2008 que le demandeur est atteint de la maladie d’hépatite C, il ne ressort pas pour autant dudit certificat

Recours formé par Madame ..., Canach en matière d’ouvriers de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24480 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2008 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ouvrière de l’Etat, demeurant à LMadame ..., ouvrière de

traitement du grade 11 au grade 12 à partir du 1er mars 2007 conformément à l’article 15, XII bis du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à ceux des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « leIl

en matière de fonctionnaire d’EtatMa mandante a sollicité, à différentes reprises, une reconstitution de sa carrière de fonctionnaire d’Etat avec bonification d’ancienneté, alors qu’elle estime que ses décomptes de rémunération ne tenaient pas compte, notamment en ce qui concerne le paiement des heures supplémentaires et de rattrapage, de son ancienneté de

Il en résulte qu’une mesure de rétention, est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre leEn

D’un autre côté, le Kosovo ne serait toujours pas à l’heure actuelle un territoire où il n’existerait pas de risque de persécution pour les albanais, comme en témoignerait un article du journal « le Nouvel Observateur » du 3 janvier 2009 qui ferait état d’attentats à la bombe ainsi que d’incendies de commerces albanais dans la ville de Mitrovica.En l’espèce,

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution

En date du 1er avril 2008, le Général, Chef d’Etat-major de l’armée adressa au ministre de la Défense le rapport relatif à l’adjudant chef de Monsieur ..., dans lequel il proposa de suspendre Monsieur ... à l’avancement pour une durée d’un an, dans les termes suivants :Vu le rapport circonstancié établi par le Général, Chef d’Etat-major de l’armée et les

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2009 par Maître Serge Marx, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Le 12 mars 2008, un lieutenant-colonel de l’armée luxembourgeoise adressa un rapport au chef de l’Etat-major de l’armée,

décembre 2006, publié au quotidien « Wort » du 5 janvier 2007 et qu’aucun des éléments d’informations fournis en cause ne contredit concrètement pareil état des choses.

Il en résulte qu’une mesure de rétention est indissociable de l’attente de l’exécution d’un éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incombe donc à la partie défenderesse de faire état et de documenter les démarches qu’elle estime requises et qu’elle est en train d’exécuter, afin de mettre le17

contre une décision du ministre de la Santé en matière d’employé de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24282 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 16 avril 2008 par Maître Victor Gillen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., ayant le statut d’employée de l’Etat demeurant à

Leur état de santé nécessiterait une présence quotidienne de leurs enfants qui demeureraient majoritairement au Luxembourg.De même la faiblesse des revenus et l’état de santé de Monsieur et Madame ... ne sauraient justifier un droit au regroupement familial dans leur chef.décision qui tendrait notamment à régulariser le marché du travail ou à prévenir l’

Recours formé par Madame ..., Luxembourg contre une décision du secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche et une décision du ministre de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de laRecherche en matière d’employés de l’Etat ______________________________________________________________________________Vu la requête

Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque c'est par suite de leur propre comportement fautif qu'il a été nécessaire de recourir à cette mesure (cf. jur. const.: Conseil d'Etat 11.04.1962, no 5742 du rôle, Trib. administratif 19.06.2000, no 11295 du rôle).Par

1) Le tribunal administratif connaît des contestations relatives : a) aux impôts directs de l’Etat, à l’exception des impôts dont l’établissement et la perception sont confiés à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et à l’Administration des Douanes et Accises (Dès lors, le tribunal ne connaît que des recours dirigés contre les décisions du