Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les destinataires directs.L’administration

Par conséquent, je vous informe par la présente que j’ai l’intention de révoquer votre autorisation susmentionnée et conformément aux dispositions du règlement du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des Communes, vous disposez d’un délai de 8 jours à partir de la réception de la présente pour présenter d

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

En effet, l’administration communale de la Ville de Luxembourg estime que la demanderesse ne ferait état que de considérations ayant trait à l’intérêt général,

Quant aux critiques soulevées par le demandeur quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu,

de l’Etat, les deux demeurant ensemble à L-Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes attaqués dont ils ne seraient d’ailleurs pas les

Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient au demandeur un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’il ne subirait aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes critiqués dont il ne serait d’ailleurs pas le destinataire direct.L’administration communale de la

Quant aux critiques soulevées par les demandeurs quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu

avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., retraité, et de son épouse, Madame ..., sans état,Quant au recours subsidiaire en annulation, tant l’administration communale de la Ville de Luxembourg que l’Etat dénient aux demandeurs un quelconque intérêt à agir, en soutenant qu’ils ne subiraient aucun préjudice personnel, direct et certain du fait des actes

Quant aux critiques soulevées par le demandeur quant au « masterplan », le représentant étatique fait état de ce que le « masterplan » élaboré initialement sur l’initiative d’un promoteur privé ne concernerait qu’une partie du territoire du ban de Gasperich, en soulignant qu’il n’y aurait que « peu de ressemblance » avec le « masterplan » finalement retenu,

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.Quant aux problèmes évoqués lors de l'entretien en relation avec sa demande d'asile au Luxembourg, « votre mari » déclare qu'il aurait dû

Le demandeur continue que la charge de la pension alimentaire en cause n’incomberait normalement pas à la majorité des contribuables au motif qu’elle aurait été fixée par un jugement reposant sur une faute concernant l’état civil de l’enfant ... avec laquelle il n’aurait aucun lien de parenté et à l’égard de

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare justifé, partant, annule la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 janvier 2007 (n° C 13345 du rôle) et renvoie l’affaire devant ledit directeur, condamne l’Etat aux frais.

votre mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Quant aux raisons humanitaires non reconnues par le ministre, le demandeur rappelle qu’il aurait dû quitter le Kosovo en raison des persécutions par lui subies de la part des Albanais du fait qu’il est l’

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de ses auditions, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Pour le surplus, la décision critiquée méconnaîtrait certains faits relatifs à son état de santé, étant donné qu’une pleurésie tuberculeuse et une gastrite lui imposeraient « un traitement lourd composé de médicaments d’accès difficile dans son pays d’origine », d’autant plus qu’il devrait subir des visites de contrôle régulières au service de pneumologieEn

Vu la requête inscrite sous le numéro 22648 du rôle et déposée le 6 mars 2007 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., agent immobilier, et son épouse, Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-Dans ce contexte, il échet d’ailleurs de noter que dans le prédit courrier du 10 mai 2006, le bureau d’imposition de Capellen fait état d’un

La Chambre de commerce se réfère ainsi à un arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 30 juillet 1952, rendu dans une affaire Hoffmann (Pasicrisie 15, 384), de sorte que la seule question qui resterait serait celle de savoir si la demanderesse rempliraitces conditions de fond, telles que définies par l’arrêt précité du comité du contentieux du

La Chambre de commerce se réfère ainsi à un arrêt du comité du contentieux du Conseil d’Etat du 30 juillet 1952, rendu dans une affaire Hoffmann (Pasicrisie 15, 384), de sorte que la seule question qui resterait serait celle de savoir si la demanderesse remplirait ces conditions de fond,telles que définies par l’arrêt précité du comité du contentieux du

Par courrier du 27 mai 2004, le ministre du Travail et de l’Emploi informa l’employeur de Madame ... que le permis de travail de celle-ci viendra à expiration le 31 juillet 2004, en le priant d’introduire une nouvelle demande en obtention d’une autorisation de travail pour Madame ..., au motif qu’elle constituait une ressortissante d’un Etat non membre de l