Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne en date du 1er mai 2004, à l'exception des ressortissants chypriotes et maltais, restent soumis à l'obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d'adhésion de

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l'Union européenne en date du 1er mai 2004, à l'exception des ressortissants chypriotes et maltais, restent soumis à l'obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d'adhésion de

Elle soutient en outre que l’Etat en tant qu’auteur de la décision litigieuse n’aurait aucun intérêt à soulever un tel moyen d’irrecevabilité, alors qu’il en aurait manifestement disposé pour préparer sa défense et que cette disposition aurait uniquement été introduite pour permettre une instruction plus rapide du dossier par le tribunal.Au sens du présent

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;Vu le règlement grand-ducal du 31 juillet 2006 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

Il s’ensuit que le demandeur ne saurait se plaindre de l’absence de démarches suffisantes en vue de son rapatriement, les autorités luxembourgeoises ne pouvant se voir reprocher en l’état actuel du dossier un manque de diligences, dans la mesure où l’identité et la nationalité réelles du demandeur ne sont même pas établies.

En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants en cas de retour au Nigeria (sic !).Par ailleurs, vous ne faites pas état de risques émanant d'une violence aveugle résultant

On vous aurait soupçonné d'avoir « des contacts » en Europe et d'avoir participé au coup d'Etat du 27 août 2004.Vous auriez de nouveau été soupçonné d'avoir participé au coup d'Etat d'août 2004 et avoir des contacts en Europe pour préparer un renversement du pouvoir durant la période électorale.Enfin, vous ne seriez pas membre d'un parti politique et ne

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, fonctionnaire d’Etat, demeurant à XXX, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de

Vous faites alors état de « menaces spirituelles » par les membres de cette secte.donné que vous ne faites pas état de menaces physiques.Enfin, vous ne faites pas état d'autres problèmes et vous ne seriez également pas membre d'un parti politique.En effet, vous ne faites état que de « menaces spirituelles » et admettez vous-même bénéficierA cela s'ajoute que

Il fait ainsi état de disputes violentes et du fait que sa sœur ainsi que sa mère auraient été tuées lors d’une attaque des Ijawsretourner dans son pays d’origine, dans la mesure où sa sécurité n’y serait actuellement pas garantie, en faisant d’une manière générale état de la situation générale « inquiétante » qui existerait actuellement dans la région du

rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort, ni de risques concrets et probables de subir des actes de torture ou des

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision de refus implicite de protection et d’assistance par l’Etat prévues par l’article 32.4 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, découlant du silence de trois mois du ministre des Transports face à sa demande du 26 juin 2006 ;lui accorder la protection telle que

une suite favorable à une demande lui soumise tendant à déférer à la Cour de cassation, par l’intermédiaire du procureur général d’Etat, une décision judiciaire illégale et, d’autre part, de la décision précitée du ministre de la Justice du 17 novembre 2006 ;malfaiteurs et fraude fiscale, complétée par une information obtenue en date du 4 mai 2004, le

emploi de la main-d’œuvre étrangère, et que l’intéressé ne ferait pas non plus état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir apprécié à leur juste valeur les arguments par lui avancés à l’appui de

Revu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte

Au vœu de l’article 6 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, une décision administrative « doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base » notamment

Enfin, il fait état de la situation politique instable et violente régnant au Nigeria et aux nombreux crimes qui y seraient actuellement commis, notamment par des membres des partis politiques, dans le but de s’enrichir ou de conserver leur pouvoir.Il fait encore état de ce que le demandeur n’aurait invoqué aucune raison matérielle qui l’empêcherait de

Revu la requête, inscrite sous le numéro 21499 du rôle, et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 juin 2006 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-Vu l’arrêt de la Cour administrative du 28 juin 2007 ayant déclaré fondé un acte

Il fait en outre état d’une arrestation et d’une détention arbitraireIl fait encore état de ce que les autorités mongoles refuseraient de lui délivrer un passeport mongol, au vu de son appartenance à la minorité chinoise en relevant que son épouse serait d’origine mongole et qu’elle posséderait un passeport de ce pays.D’une manière générale, les demandeurs