Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Relativement à l’examen de la situation générale en Serbie, les appelants critiquent les premiers juges pour avoir considéré les seules discriminations systématiques comme persécutions, alors que l’article 31 (2) b) de la loi du 5 mai 2006 érigerait des discriminations émanant de l’Etat en persécution par nature sans que leur caractère systématique ne soit

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26967 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 7 mars 2011 (numéro 26968 du rôle)contre une décision du ministre de la Justice en matière d’employé de l’Etat (indemnité)du personnel de l’Etat, tout en rejetant la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Madame ... et en condamnant l’

A l'appui de son recours, il souleva d'abord la violation de l'article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, au motif que le ministre n'aurait pas répondu à une demande introduite par son mandataire du 12 novembre 2009 et tendant à l'obtention d'une copie des

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 17 février 2011 (n° 27043 du rôle)à l'Etat, en matière de police des étrangersVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28133C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 mars 2011 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER,

Se prévalant de l'article 61 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État, en abrégé « la loi du 8 juin 1999 », en vertu duquel sont prescrites et définitivement éteintes au profit de l'État, sans préjudice des déchéances prononcées par d'autres dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles en la

Force est toujours de constater que la pièce que vous produisez en tant qu'élément nouveau à la base de votre nouvelle demande de protection internationale, à savoir une copie scannée d'une invitation du parquet de Grande Instance de Matete émise le 7 juin 2004 a trait à une agression du 1er juin 2004 dont vous avez déjà fait état lors de votre première

En exécution de la décision de mon prédécesseur le terrain devra être remis dans son état initial dans un délai d'ici trois mois.(pristin état du terrain litigieux devant être « rendu à sa vocation agricole ».

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27974C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en

Tenue des voies de circulation à l'intérieur et à l'extérieur du chantier en désordre et tenue dans un état de salubrité insatisfaisant ;Or, cet état des choses est constitutif d’un manquement aux obligations légales prévues par les articles 3 et 5 combinés de la loi d’établissement en ce qu’ils requièrent un exercice effectif et permanent de la gestion des

Par voie de conséquence, c’est encore à bon droit que les premiers juges ont estimé que Monsieur ... n’a pas fait état de motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’il courrait le risque de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 et qu’ils ont rejeté son recours en ce qu’il tend à l’obtention de la protection

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité deVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 27975C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 25 février 2011 par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrite du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en

Par le même courrier, le commissaire du gouvernement pria encore le bureau du syndicat intercommunal de lui faire parvenir un état de service de Monsieur ... et une confirmation de la présentation des faits reprochés telle qu’opérée dans son courrier référencé 010-22-08.Par courrier du 22 septembre 2009, le bureau du syndicat intercommunal confirma la

On vous y aurait dit que vous seriez accusé de haute trahison parce que vous auriez poussé les « enfants de Dieu à se rebeller contre le chef de l'Etat ».Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous faites état d'une arrestation du 12 jusqu'au 26 septembre 2009.Vous auriez été accusé de « haute trahison » contre le chef d'Etat et de vouloir rebeller vos

critiquée du 5 août 2010 avec mise des frais à charge de l’Etat.Suivant arrêt du 14 juin 2011, la Cour a déclaré l’appel recevable et considéré que l’appelant rentrait à la fois dans le cadre des dispositions des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.empêcher la continuation de tous travaux de construction contraires aux règles d'aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de constructions érigées illégalement et la remise en pristin état d

Le tribunal précisa qu'en droit communautaire le fait, pour le ressortissant d'un Etat membre, d'entreprendre sur le territoire d'un autre Etat membre une activité non salariéeactivité fictive au Grand-Duché de Luxembourg, essentiellement pour des raisons fiscales ou pour s'affranchir des obligations que comporte l'activité en question dans les Etats voisins

L’administration communale fait encore plaider à ce sujet qu’en tout état de cause, avant que l’article 27 PAG ne puisse trouver application, il faudrait en premier lieu que l’immeuble à ériger soit autorisable en vertu de la réglementation urbanistique en vigueur, donc que tous les reculs réglementaires soient respectés et que l’immeuble ne dépasse pas le

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Il s’y ajoute, qu’à première vue, l’atteinte à la réputation du requérant n’apparaît pas, au stade actuel de la procédure, comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, ceci d’autant moins que les faits reprochés, à savoir la

Dans le même contexte, elle soutient que l’appréciation de la Ville de ... reposerait sur une prémisse de base erronée, en l’occurrence un devis estimatif tablant sur des prix irréalistes pour la fourniture des éléments préfabriqués en béton, état des choses qu’elle estime établir en produisant un devis de référence établi par « une des seules, si pas la