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  1. reçoit le recours en annulation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  2. Au fond, force est de constater que, sous peine de se mettre en contradiction avec luimême, le tribunal ne saurait admettre une demande en sursis à exécution une fois que, comme c’est le cas en l’espèce, le demandeur a été débouté de son recours au fond.recours dirigé contre la décision apparaissent comme sérieux, il est logiquement inconcevable que le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. au fond le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  6. au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
  7. au fond le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. au fond le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. Par jugement rendu à la date du 10 mai 2000, le tribunal administratif a déclaré ledit recours non justifié et en a débouté le requérant qui, par requête déposée au greffe de la Cour administrative le 13 juin 2000 a relevé appel dudit jugement en faisant valoir que la décision ministérielle du 23 juillet 1999 aurait dû être réformée pour violation de la loi

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  12. le dit non fondé et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. au fond le déclare non justifié et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. en a débouté Ronaldo CALLAKU avec charge des dépens.le dit non fondé et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. en a débouté Lin CALLAKU avec charge des dépens.le dit non fondé et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  17. au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. au fond le déclare non justifié et en déboute,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. Il a reçu le recours en ce qu’il a tendu à l’annulation des décisions précitées, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté.le dit non fondé et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Le même jugement a cependant déclaré la demande non fondée et en a débouté les consorts SOFTIC et DZOGOVIC avec charge des dépens.les dit non fondés et en déboute;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
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