Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40183.pdf
pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 18 août 2017 portant refus d’une protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
39465.pdf
Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne la demande d’octroi du statut de réfugié, les conditions afférentes n’étant pas remplies.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41212.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.au fond, déclare les recours dirigés contre ces trois décisions manifestement infondés et en déboute ;déboute le demandeur de sa demande de protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
39881.pdf
Le délégué du gouvernement estime que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur qui serait à débouter de son recours en ce qui concerne sa demande de protection internationale, alors qu’il n’aurait pas fourni le moindre élément concret au ministre pour étayer les prétendus actes de persécution qu’il aurait subis.au fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41259.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41213.pdf
déjà, par le passé, prétendu avoir dû quitter l’Ukraine à cause de son activisme politique qui aurait débuté en 1995 et de ses problèmes avec le maire d’Irpen pour, par la suite, renoncer à sa demande de protection internationale et retourner volontairement dans un pays où il aurait prétendu avoir été torturé par les autorités, ce qui remettrait en cause la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41269.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39782.pdf
pour le surplus, déboute le demandeur de son recours en réformation introduit à l’encontre de la décision ministérielle du 26 mai 2017 portant refus d’une protection internationale ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
40858C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2018, par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 leur refusant l’octroi d’un titre de séjour au sens de l’article 89, paragraphe (1), de la loiEn l'espèce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41087C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 mars 2018 (no 39602 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2017 portant refus de faire droit à leur demande de protectionla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
40043.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
40815C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2018 (no 39436 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 mars 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention du statut de réfugié ;au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
-
41116.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 11 mai 2018, inscrite sous le numéro 41117 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner une mesure provisoire consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire par rapport à la décision du ministre de l’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39617.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
39848.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
40174.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41096.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41282.pdf
Il fait soutenir, à l’appui de son recours au fond, que les demandeurs de protection internationale originaires d’Irak définitivement déboutés ne seraient pas expulsés par le Grand-Duché de Luxembourg qui leur accorderait au contraire à tout le moins un report à l’éloignement en raison de la situation régnant dans leur pays d’origine, alors que les Pays Bas,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
39900.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
41253.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
- Page précédente
- ...
- Page 177
- Page 178
- Page 179
- Page 180
- Page 181
- ...
- Page suivante