Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Est donc visé un cas de figure tout à fait spécifique justifiant la reconnaissance d’un statut de tolérance, à savoir celui d’un demandeur du statut de réfugié débouté dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle.au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

les dit non fondés et en déboute ;

les dit non fondés et en déboute ;

les dit non fondés et en déboute ;

les dit non fondés et en déboute ;

le dit non fondé et en déboute ;

les dit non fondés et en déboute ;

internationale le 28 décembre 2006 et que l’arrêt de la Cour administrative l’ayant définitivement débouté date seulement du 14 février 2008, de sorte qu’il aurait dû attendre deux ans pour être fixé sur son sort.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à

Considérant qu’il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant avec charge des dépens ;partant en déboute l’appelant ;

Le délégué du Gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que celui-ci serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond le dit non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié et en déboute ;

définitivement déboutées de leur demande d’asile, mais qui pour des raisons matérielles, telles que maladie grave, refus des autorités de délivrer un laissez-passer, grossesse difficile, etc., ne pourraient être rapatriées vers leur pays d’origine.Est donc visé un cas de figure tout à fait spécifique justifiant la reconnaissance d’un statut de tolérance, à

Par jugement du 24 septembre 2008, le tribunal administratif reçut le recours en annulation en la forme pour, au fond, le déclarer non justifié et en débouter le demandeur avec charge des frais.partant en déboute l’appelant ;

le dit fondé et, réformant, déclare le recours contentieux introduit par Madame ... contre l’arrêté du ministre de la Santé du 12 décembre 2007 non justifié, partant l’en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant confirme le jugement du 3 septembre 2008, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Gambie), de nationalité gambienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 1er octobre 2008, par lequel il a été débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 novembre 2007 portant refus d’entrée et dele dit

dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2008 (n° 24198 du rôle) les ayant déboutés de leur recours en réformation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration du 14 février 2008 refusant de leur accorder une protection internationale, ainsi qu'en annulation de l'

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;