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Instance
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Type de contentieux
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  1. Par jugement du 1er septembre 2021, le tribunal déclara ce recours irrecevable en tant que dirigé contre la délibération de mise sur orbite du PAG du 8 juin 2018, le déclara recevable, mais non fondé pour le surplus et en en débouta la demanderesse, tout en condamnant celle-ci aux frais et dépens de l’instance.L’appel n’étant justifié en aucun de ses volets,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. au fond, le dit non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. Le demandeur s’appuie, à cet égard, d’abord sur un rapport de l’AIDA intitulé « Country report : Netherlands, 2020 Update », et fait valoir que dans la mesure où il aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale par les autorités néerlandaises et comme il ne pourrait pas faire valoir des faits nouveaux à l’appui d’une nouvelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. dirigée contre le jugement rendu le 4 octobre 2021 (n° 45294 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Par un jugement du 7 juillet 2021, le tribunal déclara le recours irrecevable en tant que dirigé contre un ordre de quitter le territoire implicite pour défaut d’objet, déclara le recours recevable mais non fondé en ce qu’il vise la décision portant refus du statut d’apatride et en débouta le demandeur avec charge des frais.Par requête d’appel déposée au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que Monsieur ... est à débouter de sa demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. dirigée contre le jugement rendu le 4 octobre 2021 (n° 45293 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  10. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. relation avec des difficultés de la concernée à exercer ses fonctions pour cause d'un syndrome douloureux chronique de la cheville G, gênant la station debout prolongée et la marche.fonctions actuelles pour avoir des difficultés à rester debout longtemps ;pas que l’exercice de son métier ne saurait se faire sans station debout permanente.au fond le déclare

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant, en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, elle n’aurait pas ou n’aurait pas eu accès à la justice de cet Etat pour, le cas échéant, faire valoir ses droits, que ce soit en relation avec la décision de rejet de sa demande de protection internationale ou avec une éventuelle mesure d’éloignement vers son pays d’au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Enfin, à admettre que le demandeur ne puisse pas accéder, en tant que demandeur de protection internationale débouté, au système de santé néerlandais, il lui appartiendrait de faire valoir ses droits directement auprès des autorités néerlandaises en usant des voies de droits internes, voire devant les instances européennes adéquates.au fond le dit non

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. En plus, son renvoi vers le Soudan emporterait inévitablement la violation des articles 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande, le demandeur renvoyant à cet égard à une note du HCR sur la protection internationale du 13 septembre 2001.au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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