Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

territoire et condamner l’Etat aux dépens de l’instance.condamne l’appelant aux dépens de l'instance d'appel.

Quant à la crainte d’être condamné du chef d’une éventuelle détention illégale d’une bombe, elle n’est que purement hypothétique, de même que les craintes exprimées par les appelants de devoir vivre dans la peur de subir des actes discriminatoires dans le futur n’appert être que l’expression d’un simple sentiment général d’insécurité, mais non pas l’

condamne les demandeurs aux frais.

que la situation se serait empirée par la suite parce qu’elle aurait été condamnée par le tribunal à verser une pension alimentaire mensuelle à son ex-concubin, la demanderesse estimant à cet égard que son exbeau-frère aurait soudoyé le tribunal pour prendre cette décision10.condamnée de manière arbitraire à verser une pension alimentaire en faveur de son

Pour le surplus, le tribunal déclara le recours en annulation dirigé contre l’ordre de quitter le territoire prononcé à leur encontre recevable, mais non fondé et condamna les consorts ... aux frais de l’instance.Le père aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 28 mois, suite à une instruction qui ne se serait orientée qu’à charge et aurait fait

Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas « un bouc émissaire », mais bien plusieurs hauts cadres de l'Etat ont été condamnés à des peinesÇa ne les arrange donc pas qu'il soit condamné (...) (p. 9/13).arrêté et condamné le coupable.partie des meurtres de la révolution, dont celui de son frère et que cette personne

En effet, votre époux aurait été condamné à une peine de prison pour son implication dans la tentative d'un coup d'Etat en 1995 et vous auriez été expropriés et votre maison auraitcondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

Un des auteurs du vol, Monsieur ....., aurait été condamné par une juridiction répressive kosovare au paiement d’une somme d’argent au profit tant de l’acheteur évincé des chiens que du frère de Monsieur ....., qui y auraitverbales proférées à son encontre et à l’encontre de son frère par un Albanais ayant été condamné au paiement d’une somme d’argent par

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

déviante et fortement condamnée par la société, il est invraisemblable que vous n'ayez jamais évoqué ces questions ensemble et que vous ne vous soyez jamais vraiment intéressé à ce moment particulièrement important dans la vie de votre partenaire que représente la découverte de son homosexualité.condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

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