Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Enfin, il sollicite que l’Etat soit condamné à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.3) qui est condamné ou poursuivi à l’étranger pour crime ou délit donnant lieu à extradition conformément à la loi et aux traités sur la matière,condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

pas compétent pour connaître des aspects d’un recours ayant trait à la constatation et à l’évaluation d’un dommage et à condamner l’Etat à sa réparation.condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

d’arrondissement du 21 décembre 2007 l’ayant condamné notamment pour avoir commis un accident de circulation le 6 juillet 2007 en état alcoolique prohibé par la loi entre Fischbach et Schoos à une amende de 1.000 € et à une interdiction de conduire de 21 mois avec un sursis de 15 mois, les trajets professionnels étant exceptés des six mois restant de cette

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais et dépens.

condamne le requérant aux frais .

Après s’être vu refuser le statut de réfugié au Luxembourg par une décision ministérielle du 4 février 2005, confirmé par un jugement du tribunal administratif du 12 octobre 2005 (n° 19785 du rôle), Monsieur ... fut condamné par un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans et à une amende de 1.000 € du chef d’infraction à la

Au vu de l’issue du litige, la demande de Monsieur (A) à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de la Ville de Luxembourg solidairement à lui payer une indemnité de procédure d’un montant de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 est à rejeter.Quant à la demande de la (AA) de voir

De surcroît, il convient de condamner fermement votre comportement lorsque vous avez délibérément choisi de vous soustraire aux autorités luxembourgeoises après le transfert de votre famille en Croatie, du 13 septembre au 28 octobre 2024.

dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.Etant donné que le recours sous analyse est partiellement fondé, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance et d’en condamner chacune des parties au paiement de la moitié.

serait un Etat totalitaire et que leur mère n’y serait pas retournée au vu du risque d’y être condamnée pour avoir fui le pays ainsi qu’en raison de sa crainte pour tant son intégrité physique et mentale personnelle que celle de ses enfants, les demandeurs se référant, à cet égard, à un article publié sur le site internet de l’organisation non-

A cet égard, ils soulignent que l’Erythrée serait un Etat totalitaire et que leur mère n’y serait pas retournée au vu du risque d’y être condamnée pour avoir fui le pays ainsi qu’en raison de sa crainte pour tant son intégrité physique et mentale personnelle que celle de ces

inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.