Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 septembre 2008 ===============================Dans la mesure où le recours en ce qu’il vise le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités n’est pas fondé, le montant du bénéfice commercial reporté sur le bulletin de l’impôt commercial ne change pas, de sorte que la même solution s’impose en ce qui concerne le bulletin de l’

Audience publique du 10 septembre 2008Concernant l’année 2001, il importerait de souligner que suivant le bilan de la société, le poste reprenant les salaires et traitements serait comptabilisé pour un montant total de 32.959,92 €, montant qui se ventilerait en un montant « salaires et traitements bruts » de 24.789,35 € et un montant « charges sociales » de

Audience publique du 10 septembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Olivier Poos, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Arnaldina Ferreira Da Silva, en remplacement

Audience publique du 10 septembre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier Lang et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 mars 2008 ;Paul Reiter en leurs plaidoiries complémentaires respectives à l’audience publique du 2 juin 2008.

Audience publique du 26 octobre 2009En tant que réserviste vous auriez été affecté à la commune et auriez assuré la sécurité des bâtiments publics.subis en 1999, la situation ayant fondamentalement changé depuis lors ».et lu à l’audience publique du 26 octobre 2009 par le premier vice-président en présence du greffier en chef Claude Legille.

Audience publique du 10 septembre 2008En tant que réserviste vous auriez été affecté à la commune et auriez assuré la sécurité des bâtiments publics.La question de la fourniture des mémoires dans les délais impartis touche à l’organisation juridictionnelle et est par voie de conséquence d’ordre public.Lors de l’audience publique du 10 mars 2008, le tribunal

Audience publique du 10 septembre 2008There is also a District Public Prosecutors' Office (four Kosovo Albanian prosecutors) and a Municipal Prosecutors'qu’ils seraient chargés euxmêmes d’assurer la sécurité et protégés de part leur fonction, se seraient vu accorder la protection internationale par les autorités luxembourgeoises.Ministerial Commission to

Audience publique du 3 septembre 2008Il y a encore lieu de constater que les craintes invoquées par les demandeurs émanent de personnes privées, à savoir, des membres de la famille de Madame ..., partant de personnes étrangères aux autorités publiques.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales

Audience publique du 27 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2008 ;There is also a District Public Prosecutors' Office (four Kosovo Albanian prosecutors) and a Municipal

Audience publique du 27 août 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Guillou-Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mars 2008 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur

Audience publique du 23 juillet 2008du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail des chargés d’éducation à durée déterminée des lycées et lycées techniques publics ;du règlement grand-ducal du 27 juillet 1997 fixant les modalités d’engagement et les conditions de travail de deux cents chargés d’

Audience publique du 14 juillet 2008Il convient encore de constater qu’alors même que les demandeurs restent dans l’impossibilité d’identifier les auteurs des faits subis, il ressort néanmoins de leurs explications que lesdits auteurs étaient des personnes privées et non point des autorités publiques.concrètement que les autorités chargées du maintien de la

Audience publique du 30 juin 2008Suivant un acte de vente par adjudication publique du 22 novembre 2006, Monsieur ... acheta divers labours et près sis à Mamer.Par courrier daté au 22 mars 2007, Monsieur ... soumit au ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après « le ministre », une demande en obtention d’un

Audience publique du 30 juin 2008exigences de la société T.D.E., dès lors que la décision litigieuse serait intervenue après le jugement précité ayant annulé une première décision de refus et que les exigences de la société T.D.E. n’auraient de surcroît pas changé.et lu à l’audience publique du 30 juin 2008 par le premier juge en présence du greffier Claude

Audience publique du 30 juin 2008Par courrier daté au 12 décembre 2006, Madame ... soumit au ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, dénommé ci-après « le ministre », une demande en obtention d’un allégement des charges résultant de l’acquisition de biens immeubles en vertu des articles 14 et 15 de la loi modifiée du 24

Audience publique du 19 juin 2008 ===============================réalisée sur la vente de l’immeuble après avoir imputé les diverses charges et abattements pour ainsi déclarer un bénéfice de cession de 1.060.640,48 euros.Quant au fond, la demanderesse fait valoir que dans la mesure où elle ne s’est pas vu notifier le bulletin d’établissement en commun, elle

Audience publique du 18 juin 2008 ==============================Il ajoute que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics au Kosovo ne seraient pas en mesure de lui assurer une protection efficace, alors que sa plainte déposée à la police de Ferizaj concernant les violences dont il auraitEn ce qui concernerait en plus la situation

Audience publique du 12 juin 2008Votre travail aurait consisté à dénoncer les violations des droits de l'Homme et de faire la vulgarisation de la charte des droits de l'Homme.Enfin, il faut également soulever que la situation politique a changé en RDC depuis votre départ en 2005.En outre, si le demandeur rejoint le délégué du gouvernement en ce qu’il

Audience publique du 11 juin 2008mandat d'arrêt ni jugement formel et que vous ne sauriez pas avec précision quelles charges seraient retenues à votre encontre.et lu à l’audience publique du 11 juin 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 11 juin 2008 ===========================Par ailleurs, la situation politique a changé au Togo depuis votre départ en 2005.claims submitted by Togolese nationals seeking international protection, serious and indiscriminate threats to life, physical integrity or freedom resulting from generalized violence or events seriously disturbing