Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 27 octobre 2011en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités locales chargées du maintien de

Audience publique du 27 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Barbara Najdi et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 octobre 2011. ______________________________________________________________________________En ce qui concerne les démarches

Audience publique du 3 octobre 2011Aucune disposition légale ne prévoyant un recours de pleine juridiction en matière de nomination des agents de la fonction publique, seul un recours en annulation a pu être introduit contre la décision attaquée.Il relève que le fait de publier séparément le poste du ... ..., décédé inopinément, n'aurait pas changé la

Audience publique du 29 septembre 2011Aux termes de l’article 1er de la loi du 7 juillet 1971 « le ministre de la Justice peut, en matière répressive et administrative, désigner des experts, des traducteurs et des interprètes assermentés, chargés spécialement d’exécuter les missions qui leur seront confiées par les autorités judiciaires et administratives.

Audience publique du 26 septembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 23 mai 2011. ____________________________________________________________________________euros ainsi que des charges extraordinaires qu’il estime pouvoir déduire en tant que père de quatre enfants.Le demandeur estime encore qu’en tant que père de quatre

Audience publique du 20 juillet 2011d'ordre public ;réclamant entre son domicile et le lieu de son activité en lieu et place des charges et dépenses effectives déclarées en rapport avec le déplacement du réclamant entre le domicile et le lieu d'activité ;et lu à l’audience publique du 20 juillet 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier

Audience publique extraordinaire du 6 juillet 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 juillet 2011. ______________________________________________________________________________publique que la

Audience publique du 16 juin 2011En ce qui concerne la situation générale de la communauté rom en Serbie, s’il n’est pas contesté que les membres de cette communauté sont en proie à des discriminations et des exclusions sociales, il ressort toutefois des explications du délégué du gouvernement que la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’

Audience publique extraordinaire du 14 juin 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Anne Charton, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique.Enfin, en ce qui concerne le rapport de ..., il convient en outre de remarquer que l'

Audience publique du 9 juin 2011Il y a dix ou douze an vous auriez travaillé comme nettoyeur des rues pour l'hygiène publique (commune).Vous auriez également travaillé pour une « association sociale publique », mais vous n'auriez pas été payée.Madame, une « association sociale publique » n'aurait pas payé vos heures de travail prestées.Madame ... aurait été

Audience publique du 26 mai 2011de sorte qu’il lui incomberait déjà de respecter de fortes contraintes et un cahier de charges rigoureux.et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 26 mai 2011changé ces dernières années.et lu à l’audience publique du 26 mai 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.

Audience publique du 26 mai 2011Il est donc peu crédible que tout le monde ait su que vous étiez rom et que vous risquiez d'être agressés sur la voie publique du seul fait de vos origines.Il échet à cet égard de se référer aux explications du délégué du gouvernement suivant lesquelles la situation des Rom a changé ces dernières années.et lu à l’audience

Audience publique du 5 mai 2011Il précise que la mention sur la citation à comparaître selon laquelle il pourrait être accompagné d’un avocat lors de l’entretien, n’aurait aucune valeur, puisqu’il serait de notoriété publique que l’avocat serait prié de se retirer lors de l’interrogatoire.Macédoniens qui auraient assumé des charges et des missions

Audience publique du 28 avril 2011Or, en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de lasécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.En droit, le demandeur critique la décision ministérielle ayant retenu qu’il ne ressortirait

Audience publique du 28 avril 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katia Aïdara, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 avril 2011. ______________________________________________________________________________A l’

Audience publique du 29 octobre 2009Elle critique les experts allemands qui, bien que chargés de prendre position tant sur l’étude ... que sur l’étude ..., ne se seraient en fait pas prononcés sur l’La partie demanderesse, pour contester la décision ministérielle déférée, se base sur l’étude ... de 2006 et sur l’avis des deux experts allemands du 9 octobre

Audience publique du 24 mars 2011Après avoir passé une nuit en Serbie, vous auriez changé de passeurs qui vous auraient conduit, en compagnie d'un autre ressortissant kosovar, jusqu'à une ville où vous auriez pris un train à destination deet lu à l’audience publique du 24 mars 2011 par le premier vice-président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler

Audience publique du 14 février 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, à l’audience publique du 7 juin 2010 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Emmanuel Hannotin, en remplacement de Maître François Moyse, en sa plaidoirie lors de l’

Audience publique du 10 février 2011Le propriétaire duquel il aurait acquis le terrain le 20 décembre 1978 en aurait changé la destination puisqu’il y aurait installé son habitation personnelle.et lu à l’audience publique du 10 février 2011 par le président, en présence du greffier assumé Sabrina Knebler.