Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2007.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le

AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 JANVIER 2007Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 9 janvier 2007 et la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück en ses observations orales.La procédure étant écrite, l’arrêt est rendu à l’égard de toutes les parties en cause, malgré l’absence d’un mandataire comparant pour l’appelant à l’audience publique

Audience publique du 22 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 janvier 2007. ________________________________________________________________________classés ou reclassés dans un emploi durable en territoire luxembourgeois, notifié à l'

Audience publique du 22 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 janvier 2007. ______________________________________________________________________________le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit

Audience publique du 22 janvier 2007Recours formé les sociétés formant l'association momentanée ... contre une décision du directeur des Bâtiments publics, en présence de la société à responsabilité limitée ...en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, ainsi que de l'association momentanée ..., formée

Audience publique du 22 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marc THEISEN, Maître Georges GUDENBURG, en remplacement de Maître Pierre METZLER et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 décembre 2006.Suite à l’enquête publique organisée par l’

Audience publique du 22 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAZADEH en ses plaidoiries à l’audience publique du 15 janvier 2007. ______________________________________________________________________________de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, confirma en date du 7 septembre 2004 en réponse à un recours

Audience publique du 17 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 27 novembre 2006, Monsieur le délégué du gouvernement Gilles ROTH s’étant rapporté aux écrits de la partie publique. ________________________________________________________________________Dans sa décision arrêtée à l’audience publique du 14 février 2006, le

Audience publique du 11 janvier 2007Le conseiller rapporteur entendu en son rapport et Maître Jean-Luc GONNER, Maître Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, ainsi que Mme le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2006.Il estime aussi que l’aménagement d’une voie de

Audience publique du 11 janvier 2007Ouï le premier conseiller en son rapport à l’audience publique du 14 décembre 2006, Maître Guillaume Mary, en remplacement de Maître Gerry Osch et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein s’étant rapportés aux écrits respectifs déposés aux noms de leurs parties.Par jugement du 7 juin 2006, le tribunal

Audience publique du 11 janvier 2007Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Marc Thewes et Steve Helminger, en remplacement de Maître Roger Nothar, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 décembre 2006.demande en allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de

Audience publique du 11 janvier 2007avec charge des frais ;Ouï le premier conseiller-rapporteur en son rapport, Maître Daniel Baulisch et Madame le délégué du Gouvernement Claudine Konsbrück s’étant rapportés à leurs requête d’appel et mémoire à l’audience publique du 14 décembre 2006.L’appelant sollicite encore la condamnation de l’Etat du Grand-Duché de

Audience publique du 10 janvier 2007Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en leurs plaidoiries à l’audience publique du 22 novembre 2006.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’office un réexamen intégral de la cause, la loi d’

Audience publique du 9 janvier 2007contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière de marchés publicsOuï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 5 décembre 2006, Maître Arsène Thill et Maître Steve Helminger, en remplacement de Maître Roger Nothar entendus en leurs observations orales.a demandé l’annulation d’une

Audience publique extraordinaire du 22 décembre 2006Recours introduit par la société anonyme XXX S.A., Schifflange contre deux décisions de l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société anonyme Entreprise de travaux publics et privés YYY s.a.,Luxembourg en matière de marchés publicsreprésentée par son conseil d’administration

Audience publique du 21 décembre 2006Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2006 ainsi que Maîtres André LUTGEN et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries.Si en cours d’exécution des travaux un changement de personne se produit en ce qui concerne l’homme de l’art chargé de leur direction

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUILLET 2006La charge de la preuve en pareille situation reviendrait ainsi fort justement au postulant, qui devrait prouver que nonobstant ces documents contradictoires, il a bien exercé effectivement l'activité en question dans le pays de provenance pendant la durée et dans la qualité requise par les dispositions de la directive, en

Audience publique du 21 décembre 2006Ouï le conseiller en son rapport à l’audience publique du 23 novembre 2006 ainsi que Maîtres André LUTGEN, Jean KAUFFMAN et Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Jean MEDERNACH, en leurs plaidoiries.La partie appelante se base par ailleurs sur le règlement grand-ducal du 15 janvier 2005 ce qui aurait dû amener les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006Ouï le conseiller en son rapport, Maître Nathalie Scripnitschenko, en remplacement de Maître Alex Krieps ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales à l’audience publique du 21 novembre 2006.pour infraction à la loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2006Ouï le vice-président en son rapport à l’audience publique du 21 novembre 2006, Maître Nadia Janakovic et le délégué du Gouvernement Gilles Roth entendus en leurs observations orales.met les frais des deux instances à charge de l’Etat.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’audience publique au local