Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte de l'article 10 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile;2. d'un régime de protection temporaire qu'en cas de refus par le ministre de la Justice d'une demande d'asile comme étant manifestement infondée, un recours en annulation de la décision ministérielle est ouvert devant les

En effet, les premiers juges ont pu relever à bon escient que l’intéressé, pour demander le statut de tolérance, faisait valoir les mêmes motifs que ceux invoqués dans le cadre de sa demande d’asile, dont il avait été débouté par l’autorité ministérielle compétente, cette décision ayant été confirmée par les juridictions administratives sur recoursIls sont

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n'est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d'origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d'asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu'elle laisse supposer une crainte justifiée deVotre demande

A la suite d’une demande d’asile présentée auprès du service compétent du ministère de la Justice le 12 juin 2003, Monsieur ... se vit refuser la délivrance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève par décision ministérielle du 30 octobre 2003, lui notifiée le 7 novembre de la même année.

En outre, il existerait bien d'autres rapports que ceux du Ministère de l'intérieur du Royaume Uni dont notamment celui du Conseil de l'Europe du 25 février 2000 sur la situation des gays et lesbiennes et de leurs partenaires en matière d'asile et d'immigration dans les Etats membres du Conseil de l'Europe.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas

ressortissant du Nigeria, une demande d’asile en France, de sorte que les autorités françaises sollicitèrent sa reprise des autorités luxembourgeoises, reprise qui fut acceptée par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 7 décembre 2005 et exécutée le 20 décembre 2005.

La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation subjective spécifique a été telle qu’elle laissait supposer un danger sérieux pour sa personne.Il ressort également du

Cette pièce établirait la version des faits gisant à la base de sa demande d'asile politique de sorte que son récit ainsi exposé serait à retenir comme étant crédible et cohérent.Il serait de principe que lorsque le demandeur d'asile fait état d'actes de persécutions émanant non pas des autorités de son pays d'origine pour un des motifs prévus par la

de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile et 2) d’un régime de protection temporaire.Il s’y ajoute que s’agissant en l’espèce de demandeurs d’asile déboutés, leur cas est susceptible de trouver remède à travers les dispositions nationales applicables en cas d’impossibilité avérée de

demandeurs d’asile se prévalent de menaces émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées, par ailleurs non identifiées, et qu’ils n’ont pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient ni disposées ni capables de leur assurer un niveau de protection

Par jugement du 7 décembre 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, se déclara incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé par M. XXX XXX contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration des 30 août et 4 octobre 2005 portant rejet de la demande d’asile del’intéressé pour

L’appelant fait plus particulièrement état de ce que le délai contentieux pour agir contre le refus ministériel du statut de réfugié n’aurait pas commencé à courir, aucune pièce ne documentant la notification du « jugement », l’appelant paraissant en réalité viser la décision ministérielle initiale de rejet de sa demande d’asile.Les premiers juges, après s’

protection dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

A l’appui de sa demande d’asile, M. XXX expose avoir été contraint de quitter son pays d’origine, la Côte d’Ivoire, en raison d’un risque de devoir subir des actes de persécution de la part des autorités policières de ce pays.Or, pareils faits – par ailleurs non autrement documentés en cause -, qui ne sont pas personnels au demandeur d’asile, ne sont

Concernant les craintes de persécutions invoquées à l’appui de sa demande d’asile, il se réfère à la situation générale dans l’enclave de Cabinda qui connaîtrait une situation de guerre caractérisée par des actions de la guérilla indépendantiste, des actions de l’armée gouvernementale et de multiples violations des droits de l’homme, pour soutenir que compte

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues, la seule référence à la situation générale du pays d’origine étant insuffisante.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécutés au sens de l’article 1er, section A, 2 de la Convention de Genève.

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.

La Cour constate que le refus ministériel est basé sur l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant 1) création d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Le fait de ne pas avoir communiqué sa nouvelle adresse au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration où sa demande en obtention du statut de réfugié politique était pendante et

Il incombe aux demandeurs d’asile de justifier dans leur chef le bien-fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues.