Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 11593 du rôle Inscrit le 18 octobre 1999Audience publique du 9 février 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11593, déposée le 18 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N° 11418 du rôle Inscrit le 27 juillet 1999CLEES, épouse ..., Steinsel contre une décision du bourgmestre de la commune de Steinsel en matière de permis de construiretendant à l’annulation de la décision du bourgmestre de la commune de Steinsel du 1er juin 1999 portant refus d’autorisation de transformer l’immeuble existant, sis sur son terrain inscrit au

Numéro du rôle : 11794 C Inscrit le 19 janvier 2000AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 FEVRIER 2000SCARFO tendant à l’obtention du sursis à exécution d’un jugement du Tribunal administratif du 10 novembre 1999.Vu la requête déposée en date du 19 janvier 2000 au greffe de la Cour administrative par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 octobre 1999 par Maître Marc ELVINGER, au nom des époux KERSCHEN-X.Vu les jugements du tribunal administratif du 14 mai 1999 rendus sur les demandes d’effet suspensif inscrites respectivement sous les numéros 11240 et 11255 du rôle, les déclarant non justifiées ;en date du 10

N°s 10929 à 10931 du rôle Inscrits le 28 septembre 1998contre deux décisions du ministre de l’Environnement et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Y. en matière de plan d’aménagementVu le mémoire du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative en date du 30 juillet 1999 ;Vu le mémoire du délégué du

N° 11432 du rôle Inscrit le 2 août 1999FORTES contre le règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourgtendant à l’annulation du règlement grand-ducal du 29 avril 1999 portant

Numéro du rôle: 11656C Inscrit le 11 novembre 1999Audience publique du 27 janvier 2000en matière d’homologation des titres et grades étrangers - Appel -Jugement entrepris du 4 octobre 1999 / n° du rôle 11251)Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 1999 par le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en vertu d’un mandat de la

Numéro 11576 du rôle Inscrit le 8 octobre 1999Audience publique du 26 janvier 2000contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11576, déposée le 8 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre BERNA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

N° 11558 du rôle Inscrit le 28 septembre 1999Vu la rupture du délibéré prononcée par le tribunal administratif en date du 20 décembre 1999,Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Jean BRUCHER, au nom de l’administration communale de X.Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif

N° 11463 du rôle Inscrit le 13 août 1999contre une décision du directeur à la formation professionnelle en matière d’employé de l’EtatVu la requête introduite sous le numéro 11463 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 août 1999 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au

N° 11394 du rôle Inscrit le 22 juillet 1999Vu la requête inscrite sous le numéro 11394 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 juillet 1999 par Maître Maria DENNEWEALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de

Numéro du rôle: 11489C Inscrit le 20 août 1999Audience publique du 13 janvier 2000Aménagement des agglomérations (Jugement entrepris no du rôle 10830 du 21 juillet 1999) ___________________________________________________________________________contre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 21

Numéro 11575 du rôle Inscrit le 7 octobre 1999Audience publique du 12 janvier 2000MUCEVIC et X. contre une décision du ministre de la Justice en matière de statut de réfugié politiqueVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11575, déposée le 7 octobre 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau

N°s 11189 et 11219 du rôle Inscrits respectivement les 12 et 29 mars 1999contre un arrêté du Gouvernement en conseil et une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’employé de l’EtatVu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 25 mai 1999 pour les

N° 11450 du rôle Inscrit le 6 août 1999BRAUNBART, Clémency contre une décision du comité du syndicat des TICE, Esch/Alzette en matière de candidaturetendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du syndicat des tramways intercommunaux dans le canton d’Esch, désigné ci-après par “Syndicat des TICE ”, lui notifiée le 11 juillet 1999, ne

N° 11455 du rôle Inscrit le 10 août 1999Audience publique du 22 décembre 1999 ===============================BARTHEL, ... contre deux communications du ministère du Logement en matière de remboursement d’aides au logementVu la requête inscrite sous le numéro 11455 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 août 1999 par Maître

Numéro du rôle : 11310C Inscrit le 2 juin 1999AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 1999Requête d’appel de l’administration communale de Remerschen c/ une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d'impôt commercial communaljugement entrepris du 3 mai 1999, no. 10915 du rôle)

Numéro du rôle: 11460C Inscrit le 12 août 1999Audience publique du 21 décembre 1999Jugement entrepris du 12 juillet 1999, n° du rôle 11222)contre un jugement rendu en matière de discipline par le tribunal administratif à la date du 12 juillet 1999 à la requête de ...Muller contre une décision du ministre de la Culture.Vu la signification dudit acte d’appel

Numéro 11405 du rôle Inscrit le 26 juillet 1999Audience publique du 15 décembre 1999contre une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme en matière d’exercice d’un métierVu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 11405, déposée le 26 juillet 1999 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au

N° 10703 du rôle Inscrit le 18 mai 1998BASTIAN, ... contre des décisions de l’administration communale de X. en matière d’exécution d’une sanction disciplinaire -----------------------------------------------------------------------------------------------------------------également, du 21 septembre 1999 portant signification de ce mémoire en duplique à