Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 37379 du rôle Inscrit le 6 janvier 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.

N° 39006 du rôle Inscrit le 23 janvier 2017Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection

Numéro 38206C du rôle Inscrit le 21 juillet 2016S.A., Soleuvre, contre un jugement du tribunal administratif du13 juin 2016 (n° 36068 du rôle) en matière de protection de la natureinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Bsises dans la commune de ..., ainsi que des parcelles portant les numéros cadastraux ..., ..., ..., .

Luxembourg, a.s.b.l., Luxembourg, contre un jugement du tribunal administratif du 11 juillet 2016 (n° 36345 du rôle)Association des Médecins et Médecins-Dentistes du Grand-Duché de Luxembourg, ayant son siège social à L-2680 Luxembourg, 29, rue de Vianden, représentée par son conseil d’administration en fonction, dirigé contre un jugement du tribunal

Numéro 38154C du rôle Inscrit le 12 juillet 2016dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 1er juin 2016 (n° 36936 du rôle) à travers lequel le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation de la décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 12 juin 2015 rendue à

Par courrier du 11 août 2010, le bureau d’imposition ... fit part à la copropriété ... qu’il entendait s’écarter des déclarations remises aux motifs suivants :le bulletin d’établissement », en retenant plus particulièrement un bénéfice commercial, respectivement un bénéfice de cession, ou de cessation suivant l’article 15 de la loi modifiée du 4 décembre

Numéro 36894 du rôle Inscrit le 31 août 2015contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 36894 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 31 août 2015 par Maître Arnaud Ranzenberger,

du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 37533 du rôle Inscrit le 18 février 2016Audience publique du 15 février 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 37533 du rôle et déposée le 18 février 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la

N° 37743 du rôle Inscrit le 31 mars 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien COUVREUR, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, et Maître Anne-Laure JABIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2017. ______________________________________________________________________________Le certificat

N° 39087 du rôle Inscrit le 10 février 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendue en sa plaidoirie à l’

N° 36717 du rôle Inscrit le 4 août 2015contre une décision du conseil communal de la commune d’..., en matière de révocationVu la requête inscrite sous le numéro 36717 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 août 2015 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

N° 37584 du rôle Inscrit le 26 février 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37584 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 26 février 2016 par Maître Andrée Braun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-Vu l’ordonnance du président du tribunal

N° 39062 du rôle Inscrit le 3 février 2016inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroinscrite

Numéro 38355C du rôle Inscrit le 17 août 2016contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2016 (nos 36411 et 36979 du rôle) ayant statué sur ses recours contre différentes décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature __________________________________________________________________________inscrite au registre

Audience publique du 11 octobre 2016Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.sur les dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 au

Numéro 37406 du rôle Inscrit le 13 janvier 2016Par courrier du 14 février 2012, Monsieur ..., ingénieur-conseil, déclarant agir au nom de Madame ...,du conseil communal de la commune de ..., ci-après désigné par « le conseil communal ».Par avis du 27 juin 2012, le collège des bourgmestre et échevins informa le public du fait que la procédure relative à l’

N° 37655 du rôle Inscrit le 11 mars 2016Vu la requête inscrite sous le numéro 37655 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2016 par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

N° 37253 du rôle Inscrit le 8 décembre 2015contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresEn date du 8 mai 2014, Monsieur ... formula une demande en renouvellement de son permis de conduire en y ajoutant un rapport médical du docteur ..., neurologue, du 5 mai 2014.Par courrier recommandé du 20 mai 2014, le ministre du

Numéro 38630C du rôle Inscrit le 28 octobre 2016 _____________________________________________________________________contre un jugement du tribunal administratif du 19 septembre 2016 (n° 37026 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision de la commission d’examen de fin de stage pédagogique et un arrêté du ministre de l’Education nationale, de

Numéro 38661C du rôle Inscrit le 4 novembre 2016du 26 septembre 2016 (n° 36537 du rôle) en matière de fonction publique – traitementPar arrêté du ministre de la Justice du 24 décembre 2010, notamment le poste de chef de section au Centre pénitentiaire de Givenich (CPG) fut déclaré comme constituant un emploi à responsabilité particulière au sein du Centre